Justice

Le parquet a réclamé deux mois avec sursis à l'encontre de trois manifestants poursuivis pour outrage après avoir scandé « Castaner assassin » lors de la visite du ministre qu'ils ont été empêchés de rencontrer avant de finir en garde à vue. Leur avocat a plaidé la liberté d'expression en s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 200 personnes ont manifesté leur soutien aux prévenus. Délibéré au 15 mai.

Le tribunal administratif de Besançon a annulé la partie du Plan local d'urbanisme qui rendait constructible 89 hectares de forêt communale. Il s'appuie sur le Schéma régional de cohérence écologique de Franche-Comté qui constate un important corridor écologique entre plusieurs zones naturelles protégées.

La manifestation des gilets jaunes a été empêchée de rejoindre le pique-nique des Vaîtes… Un lanceur de canette a écopé de trois mois ferme en comparution immédiate.

Le tribunal administratif de Besançon examinait jeudi 14 mars le recours du Pic noir, une association d'opposants au projet de village de vacances en pleine forêt, contre le document d'urbanisme qui rend 89 hectares boisés constructibles. L'information tardive des élus et la préservation des corridors écologiques sont au coeur des conclusions du rapporteur public.

Invoquant la jurisprudence européenne, la haute juridiction a cassé juste avant Noël l'arrêt de la cour d'appel de Besançon qui condamnait le transporteur, sanctionné par ailleurs au pénal pour travail dissimulé et prêt illégal de main d'oeuvre, à verser près de 500.000 euros à la Sécurité sociale. Le litige sera rejugé par la cour d'appel de Dijon. Pour l'ancien Directeur du travail Hervé Guichaoua, c'est une « très mauvaise nouvelle pour la lutte contre le travail illégal et le dumping social ».

Ce nouvel arrêt de la Cour de cassation va vous faire adorer l'Union européenne. Un mois après qu'elle a cassé la décision de redressement Urssaf des Transports Jeantet pour près de 500.000 euros, elle a annulé un redressement approchant 200.000 euros infligé à Batival, constructeur de maisons de Valdahon condamné au pénal en 2010 pour prêt illicite de main d’oeuvre et travail dissimulé en 2006 et 2007... 

Il tuait les crapauds pour que les grenouilles se développent dans son étang...

Plusieurs dossiers de braconnage sont en passe d'être transmis à la justice par l'ONCFS.

Plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées pour dire non à la domination masculine et aux violences sexistes et/ou sexuelles qui en découlent, pour dire oui à l'égalité des sexes.

Dans un communiqué, Solidarité-Femmes de Besançon établit la longue liste des démarches entreprises par la jeune femme assassinée... La présidente de l'association, Christine Perrot, répond point par point à la version présentée par le parquet et la police. Edifiant.

Avec l'arrestation en Grèce du mari, principal suspect, le risque de fuite semble écarté. Mais ce succès est amer car sept plaintes et une ordonnance d'un juge aux affaires familiales n'ont débouché sur aucune mesure de protection adéquate d'une femme qui se savait menacée et le disait. Le procureur peine à convaincre en arguant d'une impossibilité de prévoir un geste que beaucoup redoutaient.

L'augmentation de l'activité de la juridiction compétente pour les quatre départements comtois est largement indexée sur les conséquences du désordre international. Les contentieux sont également en hausse dans la fonction publique et le droit de l'urbanisme...

Un projet de nouvelle carrière à Cogna, près de Clairvaux-les-Lacs, vise à transporter 60% de sa production hors du département, notamment dans le Pays de Gex et en Suisse. L'entreprise avait attaqué la décision du préfet du Jura d'en refuser l'ouverture au motif qu'il contrevient au schéma départemental qui entend favoriser une exploitation locale. Le tribunal administratif de Besançon a rendu son délibéré après l'audience du 6 septembre : il rejette la requête en annulation.

Le président CGT du conseil des prudhommes de Dole, 40 ans de militantisme ouvrier, avait été licencié en 2012 par C&K, l'entreprise où il était délégué syndical. Réintégré en 2017 après un arrêt favorable de la cour administrative d'appel de Nancy, il a de nouveau été exclu après que le Conseil d'Etat a demandé un nouvel examen du dossier. Une « remise en cause illicite du droit à réintégration » selon la Direccte...

L'absence d'un des prévenus poursuivis pour association de malfaiteurs et 140 cambriolages à l'automne 2016 a conduit le TGI de Besançon à renvoyer l'audience tout en annonçant que la prochaine sera également renvoyée... Celles des 150 victimes qui se sont déplacées ont peu apprécié.

Une employée de la piscine municipale de Lons-le-Saunier a saisi le Tribunal administratif pour qu'il annule une décision du maire de Lons-le-Saunier qui était allé plus loin que la proposition d'exclusion temporaire du conseil de discipline.

Une bande de dix à quinze jeunes ont tabassé des gays cet été.

La moitié des affaires concernent le séjour des étrangers et l'on voit que la préfecture du Doubs prend parfois des décisions ubuesques, aux dires mêmes du rapporteur public, généralement suivi dans ses conclusions. Un exemple : un mineur non accompagné accueilli, formé et intégré par l'emploi auquel est refusée une prolongation de séjour alors que son CDD de boulanger est devenu CDI...

La LDH estime « utiles » les mobilisations et recours qui ont permis de faire « reculer la chasse aux pauvres ».

Le juge a estimé que la fraternité est bien une liberté fondamentale, notamment celle d'aider autrui dans un but humanitaire, à laquelle l'arrêté municipal pris par Jean-louis Fousseret porte atteinte, mais pas de manière grave ou illégale. La saisine au fond de la Ligue des droits de l'homme sera examinée en septembre.

L'avocat marseillais qui a rédigé le recours d'un militant associatif bisontin contre l'arrêté municipal anti-mendicité, estime que le texte signé par Jean-Louis Fousseret « vise les mendiants » et porte atteinte à une liberté fondamentale : la fraternité que le Conseil constitutionnel a récemment sanctifiée. La Ligue des droits de l'homme a également saisi la justice administrative.

Cinq des sept étudiants poursuivis pour dégradation, rébellion, violence, voire séquestration après une action contre la sélection en master le 14 février 2017, ont comparu le 18 juillet devant le tribunal correctionnel de Besançon après avoir refusé de plaider coupable en composition pénale, ce que six autres avaient accepté. L'audience a montré les contradictions et la fragilité du dossier d'accusation. La défense a plaidé la relaxe. Le jugement rendu le 27 juillet va plus loin que les réquisitions du parquet pour les plus impliqués.

Devant le tribunal de grande instance de Besançon, la défense de l'ancien PDG des Transports LDI Mory, Christophe Bossonnet, qui présida un temps le Medef de Franche-Comté, invoque des nullités de procédure pour différer le débat de fond sur la licéité ou non du recours à des conducteurs slovaques sous-payés. Réponse fin septembre, après une décision attendue fin août de la cour d'appel de Grenoble dans une affaire similaire.

Jean-Luc Piton a été mis en examen à Vesoul pour banqueroute, recel et abus de biens sociaux.

L'UNSA Justice et l'Union syndicale des magistrats interpellent la Garde des sceaux...

Quatre mois après l'audience, la cour d'appel de Besançon a confirmé le 18 octobre l'amende de 40.000 euros d'amende avec sursis infligé par le TGI à l'hôpital pour mise en danger de la vie d'autrui, en l'occurrence près de 40 salariés. Nouveauté : la chambre reconnaît comme victiles toutes parties civiles.

Nous remettons à la une le compte-rendu d'audience publié le 20 juin.

L'agriculteur du Haut-Doubs poursuivi pour violences sur un témoin de ses épandages de lisier sur la neige et le garde-pêche Patrice Malavaux venu lui donner de l'information, s'est confondu en excuses et regrets. Le parquet a requis quasiment la même peine que celle infligée en mars par le TGI de Montbéliard (3 ans dont la moitié de sursis). « Ce n'est pas le procès de l'agriculture ou de l'épandage », a assuré la défense en plaidant le sursis intégral et en insinuant une provocation...  Délibéré dans un mois.

La cour d'appel de Besançon a cassé l'amende infligée par le tribunal de grande instance de Montbéliard à la militante pour refus de prélèvement ADN après sa condamnation pour sa participation au démontage de la ferme des 1000 vaches il y a quatre ans. Le parquet a requis la relaxe en invoquant la Cour européenne des Droits de l'Homme qui demande à la France d'amender la loi sur le fichage.

Plus de vingt minutes pour établir la communication par visioconférence entre le tribunal de Besançon et la prison de Valence... La plaidoirie d'une avocate recouverte par de la friture sur la ligne... La numérisation de la justice se signifie pas forcément sa modernisation...

Deux frères animant un réseau dont quatre protagonistes ont déjà été condamnés en janvier, ont écopé d'une lourde peine prononcée par le tribunal correctionnel. Soulignée par le parquet, l'importance des réseaux bulgares de prostitution renvoie à la forte influence de la mafia sur ce pays qui préside l'Union européenne.

Les avocats de la Saiemb-Logement et de Sol-Mi-Ré ont enfin plaidé devant le tribunal de grande instance de Besançon où le bailleur social dépendant de la ville demandait l'expulsion de l'association qui a ouvert un accueil de jour pour migrants. Le jugement a été mis en délibéré au 27 mars.

L'occupation du conseil d'administration de l'université, en février 2017, avait été présentée comme une séquestration par la présidence de l'université, la police et le parquet. Des étudiants sont condamnés pour dégradation. Ayant subi lésions et bleus lors de son interpellation par cinq policiers, en mai devant le lycée Pasteur, une lycéenne poursuivie pour violences aux forces de l'ordre, devra payer des dommages et intérêts pour outrage...

La fédération de parents d'élèves ne conteste pas la légitimité de l'appel interjeté par la ville contre la décision du tribunal administratif de l'obliger à inscrire à la cantine scolaire tous les enfants dont les parents l'ont demandé. Mais elle estime que la demande de la collectivité de suspendre l'exécution du jugement contredit la parole donnée.

Cette fois, c'est l'association SolMiRé qui a demandé un délai pour répondre aux conclusions de la Saiemb reçues vendredi 23 février... Celles-ci s'appuient notamment sur un jugement de novembre dernier condamnant l'ancien occupant du restaurant transformé en accueil de jour, à payer plusieurs mois de loyer... De quoi rendre perplexes les militants humanitaires. Le campement d'Arène est vide depuis le 7 février...

L'association se réjouit d'une décision du tribunal administratif de Besançon. Elle avait enjoint le représentant à se substituer aux maires de Besançon et Chalezeule qui n'avaient pas agi assez vite ni complètement pour que soient retirées des enseignes commerciales trop visibles...

La Saiemb n'avait pas assigné dans les formes les militants de l'association... Une nouvelle audience se tiendra le 27 février. Plus de cent personnes se sont rassemblées devant la mairie de Besançon en signe de soutien, rejointes par des élus municipaux écologistes et communistes qui demandent l'inconditionnalité de l'hébergement et de l'accueil de jour.

Solmiré est menacé d'expulsion pour avoir squaté un pas de porte municipal au nom de l'urgence humanitaire. Le retour des demandeurs d'asile, éloignés un temps grâce au plan grand froid suspendu, dans le campement d'Arènes que la ville a tenté de démanteler, montre l'échec des autorités à nier l'utilité de la mobilisation citoyenne.

A quelques jours de la troisième audience de référé-expulsion du Bol d'R, une vingtaine de demandeurs d'asile à la rue avec des enfants ont été enfin hébergés par l'Etat. L'association humanitaire établit une facture symbolique à la ville et à la préfecture de 20.320 euros avec une remise équivalente au nom du « devoir d'humanité ». Un gag pour dénoncer une situation absurde...

Dans une lettre ouverte, le collectif Solidarité Migrants Réfugiés reproche au maire de Besançon d'être à l'origine du revirement de la Saiemb qui était prête à louer le local du Bol d'R. Ce courrier, ainsi que trois autres que nous publions, du collectif, du maire et des groupes PS, PC et EELV du conseil municipal, montrent qu'au conflit pouvoirs-citoyens, s'ajoutent les divergences au sein de la majorité municipale...

Solidarité-Femmes-Besançon réagit aux « des propos inadmissibles qui ont circulé sur les réseaux sociaux à la suite des aveux de Jonathann Daval et des commentaires de son avocat ».

La corédactrice du programme justice et libertés de la France insoumise tient une conférence-débat vendredi 26 janvier à Besançon. Elle dénonce le « bégaiement » du gouvernement en matière de sécurité et la politique du spectacle et du sensationnel à laquelle elle oppose le « travail quotidien ».

Elles demandent l'arrêt des poursuites judiciaires contre le collectif Solidarité Migrants Réfugiés et de la procédure d'expulsion.

Le collectif Solidarité Migrants réfugiés soulagé du délai accordé par le délibéré prononcé par la Justice.

Le règlement des cantines scolaires municipales est aujourd'hui le même que celui des loisirs périscolaires. Or, elles ne relèvent pas des mêmes obligations légales... Près de 500 enfants sont refusés à la cantine à Besançon, une mère a saisi la justice avec l'aide de la FCPE. De nombreuses villes attendent un jugement mis en délibéré à quinzaine.

Une centaine de personnes se sont rassemblées mercredi 27 septembre à Besançon à l'occasion de la journée internationale pour le droit à l'avortement. La relève des militantes (et militants) des années 1970 qui ont bravé la prohibition pour faire progresser la loi, est là...