Les aides à l’aéroport Dole-Tavaux sont-elles conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État ?

Dans le secteur de l'aviation, les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes rendent compte du fait que, sous réserve de certaines conditions, des subventions publiques peuvent être utilisées par les aéroports régionaux ou les autorités régionales pour attirer des compagnies aériennes sensibles aux prix, la nouvelle version adoptée en 2014 élargissant l’exception aux aides à l’investissement dans certaines conditions.

La Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté confirme dans un rapport délibéré le 10 décembre 2020 que depuis le transfert de l’aéroport de Dole-Tavaux au Département du Jura par l’État en 2007 que de très importantes subventions publiques ont été octroyées tant à la société d’exploitation de l’aéroport de Dole Jura (50%CCI39 et 50%Kéolis) qu’à la société Ryanair, principale et quasi unique compagnie opérant sur cette plateforme depuis cette date. Le transfert de la DSP à la société EDEIS (issue de SNC Lavalin) en 2019 n’a hélas pas modifié ces pratiques qui au regard des montants versés ne semblent en rien compatible avec les règles européennes.

Les financements transitent tous par le Conseil Départemental du Jura, propriétaire de la plateforme mais proviennent également d’autres collectivités publiques comme le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté ou encore l’agglomération du Grand Dole. À plusieurs reprises, la chambre régionale des comptes avait noté que les sommes versées au titre de l’accompagnement commercial, tout comme les subventions d’exploitation, étaient susceptibles d’être qualifiées d’aides d’État au sens des articles 107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne sans que pour autant la collectivité départementale n’ait jamais notifié à la commission européenne aucune de ces subventions susceptibles d’être qualifiées d’aides d’État …

Pour l’année 2021, le Département du Jura a déposé un dossier de financement relatif à l'aéroport de Dole-Jura auprès de la Région avec un taux d’aide régionale recherché à hauteur de 50 %, concernant :

  • le soutien à son fonctionnement sur l’exercice budgétaire 2021, hors aides aux lignes aériennes, uniquement sur le déficit d’exploitation d’un montant de 838 988 € ;
  • son programme d’opérations d’investissements millésimé « 2021 » pour un coût global estimé 3 162 000 € HT.

Pour 2022, la délibération du CD39 du 13 décembre 2021 figure en pièce jointe. On peut y lire : « Le diagnostic piste effectué courant 2020 avait révélé, par endroit, des dégradations superficielles de la couche de roulement de la piste et du taxiway Charlie (dégradations elles-mêmes consécutives à la détérioration des couches de base qui structurent les chaussées), tout en mettant également en exergue la nécessité de prévoir le remplacement du balisage nocturne de la piste (datant lui aussi de plus de 25 ans) dont la fiabilité fait de plus en plus souvent défaut, au point de menacer l’exploitation. […] Une solution technique visant à rationaliser les coûts du projet piste était envisagée (en reprenant la structure de la piste sur une seule largeur de 22 m et une longueur de 1 600 m), les études de faisabilité et de programmation confiées au cabinet IRIS Conseil, diligenté courant juin 2021, sont venues remettre en cause le programme initial. Ainsi, outre la nécessaire reprise du surfacique, il s’avère que les exigences liées à la certification européenne de la plateforme imposent, en cas de travaux importants, de lever certaines non conformités liées aux pentes de la piste mais également du taxiway. Cette contrainte réglementaire est donc venue modifier le programme initial puisque la mise en conformité des pentes nécessite dorénavant d’intervenir sur une largeur de piste de 45 m et une longueur de 1 900 m, tout en relevant l’axe de piste. ».

Le montant des travaux, quelques 7 millions d'euros, dépasserait les investissements réalisés durant les 10 dernières années ...

Depuis 2014, les lignes directrices européennes fixent les intensités d’aide maximales autorisées en fonction de la taille de l’aéroport : pour les plateformes accueillant moins de 1 million de passagers le plafond est de 75 % maximum. (cf ligne 101, page 20). Ignorant ce plafond, la collectivité envisage de financer la totalité des travaux.

Parce qu’aujourd’hui les collectivités régionales et départementale affirment vouloir s’engager dans la transition écologique, que les moyens financiers mobilisables sont bien maigres, il revient aux responsables des associations environnementales dans un contexte d’urgence climatique de rappeler l’incohérence de la poursuite du soutien aux petits aéroports (les plateformes de Lyon, Genève, Bâle-Mulhouse ou Paris, toutes situées à moins de 2h en train ou en voiture offrant une alternative efficace et une large palette d’accès aux destinations internationales)  et d’inviter nos élus à réclamer le remboursement des sommes indument versées.

Laisser un commentaire