Nous publions sous forme de tribune le communiqué que nous a adressé la FCPE du Doubs.
En dépit de la décision du Tribunal administratif de Besançon en date du 7 décembre 2017 qui a annulé la décision de Monsieur le Maire de Besançon refusant l'accès d'un enfant au service public de restauration scolaire mis en place dans les écoles, la commune de Besançon continue à dénier le droit à la restauration qui découle de l'article L. 131-13 du code de l'éducation : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». En formation plénière réunie exceptionnellement, le Tribunal administratif a pourtant considéré que « Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires (...) impliquent que les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent, au motif du manque de place disponible, refuser d’y inscrire un élève qui en fait la demande ».
« Des parents demeurent contraints de saisir le Tribunal
pour obtenir l'inscription de leur enfant »
Depuis la médiatisation par la FCPE du Doubs du nombre considérable d’enfants refusés à la cantine, plusieurs dizaines, voire centaines, d’entre eux (il est difficile d’en apprécier le nombre, faute de communication par la Commune de Besançon) ont été acceptés dans les cantines et la situation d’une deuxième famille qui avait intenté un recours juridictionnel a été régularisée début janvier, mais des parents demeurent contraints de saisir le Tribunal pour obtenir l'inscription de leur enfant : à notre connaissance, le dernier refus d’inscription date du 7 février 2018.
La FCPE du Doubs exprime son étonnement devant la résistance de la commune dans l’application de la loi de la République, telle qu’exprimée par son interprète authentique, et alors même qu’elle est tenue d’en tirer les conséquences. Aussi, après avoir observé un délai raisonnable qui permettait à la Commune de Besançon d’agir par elle-même, la FCPE du Doubs a demandé à Monsieur le Maire de Besançon d’abroger l’article 10 du règlement des accueils périscolaires en vigueur pour l’année 2017/2018, en tant que ses dispositions subordonnent l’inscription à la cantine des élèves qui en font la demande à l’existence de places disponibles.
« Le passage aux actes dédit la parole donnée »
Alors que les propositions dont elle a fait part dès le 29 novembre 2017 pour que l'accueil des enfants soit effectif le plus rapidement possible devaient faire l'objet d’une concertation annoncée en décembre 2017 par Monsieur Yves-Michel Dahoui, adjoint en charge du dossier, la FCPE du Doubs regrette le silence observé depuis lors par la commune et l’absence actuelle de dialogue.
La Commune de Besançon a interjeté appel du jugement du Tribunal administratif de Besançon. Sans contester la légitimité de la démarche, la FCPE du Doubs, avec le soutien de la FCPE nationale, accompagne Madame Guyon dans sa défense devant la Cour administrative d’appel de Nancy : il y a effectivement ici un enjeu de gouvernement de la cité, il en va de la définition de l’intérêt supérieur des enfants — c’est d’ailleurs pour cette raison que Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits, a manifesté à la FCPE nationale sa préoccupation concernant la situation des enfants privés de cantine à Besançon.
La FCPE s’émeut toutefois de la décision de la Commune de Besançon d’accompagner cet appel d’une demande de suspension de l’exécution du jugement du Tribunal, ce qui pourrait avoir pour conséquence de priver Baudouin Belot Guyon de cantine pour le reste de l’année scolaire. Pourtant, Monsieur Dahoui avait assuré qu’il n’était pas question de tergiverser sur une situation individuelle : le passage aux actes dédit la parole donnée.
