« Visibilité et stabilité juridique » pour l’économie sociale et solidaire

Pierre Moscovici et Benoît Hamon ont défendu à Montbéliard les grandes lignes du projet de loi qui doit être présenté au printemps au Parlement. Ce serait un complément aux mesures récentes prises par le Gouvernement en faveur d'un secteur qui souhaitait des contreparties spécifiques au Pacte de compétitivité.

2012

« Visibilité et stabilité juridique. » C'est ce que sont venus promouvoir, pour l'économie sociale et solidaire, le ministre de l’Économie et des Finances et son ministre délégué chargé de l’ESS à l’occasion d’un débat sur invitation à PMA le 7 décembre. Benoît Hamon insiste sur les mesures récentes prises par le Gouvernement en faveur d'un secteur qui souhaitait des contreparties spécifiques au Pacte de compétitivité  favorable au secteur lucratif de l’économie. L'abattement fiscal jusqu’à 20.000 euros pour toutes les sociétés "sociales et solidaires" qui paient des taxes sur les salaires (coût estimé par Hamon 317 M€) et l'exonération des Scop du forfait social sont censés contrebalancer une « concurrence déloyale à l’envers » au profit du secteur capitaliste qui doit récupérer, sous forme de crédit d'impôt, 20 milliards d’euros. « Avec cet abattement, un tiers des associations ne paieront pas d’impôt », ajoute celui qui est l'un des représentants de l'aile gauche du PS et se plait à souligner être dans « une région parmi les plus offensives dans ce domaine. »

« l’ESS n’est pas un reliquat de l’économie »
« Les fondateurs ont ajouté au paradigme du don celui du crédit c'est-à-dire de la confiance », assure Philippe Humbert, président d’Oikocrédit Franche-Comté - Bourgogne à Valentigney. « Le crédit solidaire a un formidable effet-levier, les remboursements réguliers garantissent durablement le capital », poursuit-il en présentant sa société coopérative dont l’activité est liée à l’origine au Conseil oecuménique des Églises. Internationale, avec un siège aux Pays-Bas, elle a été  fondée il y a 35 ans « pour transformer le monde ». Oikocrédit participe au financement de projets faisant circuler 516 millions d’euros de capitaux dans des pays en voie de développement. Ils concernent 28 millions de personnes, dont 80 % de femmes, plutôt à la campagne.
Auparavant, les ministres avaient visité l’entreprise d’insertion « ENViE » à Valentigney et son activité de tri, de rénovation et de vente de matériel électroménager, incluse dans l’ensemblier DéFI, ainsi que le dispositif « Point Passerelles » du Crédit agricole, à Montbéliard, spécialisé dans le micro-crédit.
Pour Benoît Hamon, « l’ESS n’est pas un reliquat de l’économie, elle n’est pas seulement une économie de la réparation même si elle l’est aussi au bénéfice de l'ensemble de la société. Le social business est intéressant mais la somme des bonnes œuvres des multinationales ne fait pas l’essentiel de l’ESS. » L’entrée en matière lui gagne les faveurs de l’assemblée.
Il rappelle ensuite le projet de loi-cadre qui doit être présenté au Parlement au printemps prochain. Le futur statut des Scop devrait faciliter la reprise des sociétés « en bonne santé » grâce au principe «minorité du capital au départ et majorité des voix ». Il annonce une labellisation qui « facilitera » les relations avec les financeurs et les acheteurs, un accord cadre avec le ministre de l’Éducation pour « inscrire l’ESS et le modèle coopératif dans les manuels scolaires » et encore la reconnaissance légale des Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire.

« La Banque Publique d’Investissement financera l’innovation sociale »
Pierre Moscovici défend aussi l'abattement fiscal en faveur de l'ESS. Il reconnaît qu'une concurrence déloyale demeure pour le secteur hospitalier où les cliniques privées seront nettement favorisées par la mesure de crédit d’impôt.
Il dit une nouvelle fois que la BPI « sera opérationnelle le 1er janvier 2013, aura une force de frappe supérieure à tous les dispositifs actuels cumulés (OSEO, FSI …) et pourra déployer jusqu’à 42 milliards d’euros, au plus près des besoins du terrain (prêts, garanties, fonds propres de PME, PMI, ETI, quels que soient les statuts)  avec une attention particulière pour l’ESS ».
Une force de frappe qu'Arnaud Montebourg aurait bien vue, pour sa part, à 200 ou 300 milliards...

 

 

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