Cette semaine est un tournant du quinquennat. Mercredi, le Conseil des ministres examine le projet de loi transcrivant l'accord national interprofessionnel signé par le MEDEF, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Les trois syndicats signataires ont fait 38,69% aux élections prud'homales de 2008. La CGT et FO (49,81%) qui n'ont pas signé seront dans la rue mardi avec Solidaires et la FSU.
Si l'on s'en tient à l'arithmétique exigée par la dernière loi (Fillon, 2004) sur la représentativité, l'accord pourrait s'appliquer. Il lui faut être signé par des organisations ayant obtenu ensemble au moins 30% des voix, et que ne s'y opposent pas des organisations ayant fait au moins 50%. Mais peut-on ne pas prendre en compte les voix de l'Union syndicale Solidaires (3,82%) qui n'est pas représentative au plan national faute d'avoir atteint 8% ? Le total CGT-FO-Solidaires fait 53,63%, soit une majorité bien plus nette que celle qui a permis l'élection de François Hollande, plus nette aussi que celle qui fit de Nicolas Sarkozy son prédécesseur. On ne compte pas non plus la FSU, premier syndicat de fonctionnaires, qui ne se présentait pas aux prud'hommes, mais peut-on la négliger lorsque la fonction publique se voit petit à petit appliquer des règles de droit du travail du privé ?
Comme c'est dans l'électorat CGT-FO-FSU-Solidaires que se recrutent le plus d'électeurs de gauche au sein du salariat, celui de la CFDT étant plus équilibré, ceux de la CFTC et de la CGC penchant à droite, on mesure les craintes de certains parlementaires socialistes devant cette nouvelle couleuvre venue de l'Élysée à faire avaler au salariat le plus revendicatif.
Ceux qu'indispose le fait syndical disent que seuls 8% des salariés adhérent à un syndicat. Et alors ? Ils sont 64% à voter aux élections professionnelles ! Y a-t-il 8% des électeurs qui adhérent à un parti ? Non, bien sûr, et ce n'est pas une raison pour remettre en cause leur représentativité !
L'équation est donc assez claire pour le gouvernement. S'il n'entend pas une majorité des salariés, et notamment sa base électorale, il se les aliénera sans coup férir pour longtemps. Il se retrouvera devant une alternative peu enviable : les avoir face à lui dans des mouvements sociaux durs, ou les désespérer en laissant un boulevard à l'extrême droite.
Comment peut-il s'en sortir ? En laissant les députés amender le texte. Et laisser le MEDEF menacer de ne pas l'appliquer : c'est une menace en l'air puisque ce ne sera plus un accord qu'on peut dénoncer, mais la loi.
D'ailleurs, le MEDEF, combien de divisions ? Car s'il représente indéniablement la puissance économique, on ne peut pas dire qu'il suscite l'irrésistible adhésion des patrons de base. Quand ils peuvent voter, ces derniers traînent les pieds : 15,5% de participation
On comprend dès lors un peu mieux les appels au respect de la démocratie sociale. Le débat parlementaire se tiendra en tout cas sous haute surveillance. Ce sera alors l'occasion de parler du fond de l'accord qui ne fait pas que généraliser la complémentaire santé pour 2016 ou légèrement taxer les CDD, mais diminue les possibilités de recours aux prud'hommes ou bouscule cette fameuse hiérarchie des normes juridiques : qui doit primer, la loi ou le contrat ? Et qui passe contrat : des égaux ou un fort et un faible ?
Reste un autre risque, celui de la fracture de la majorité. Cent parlementaires socialistes
