Dans l’accord signé le 4 novembre 2014 concernant le rachat de la branche énergie et réseaux d’Alstom qui détaillait les engagements de General Electric vis-à-vis de l’État, on connaissait les 1.000 emplois équivalents temps plein en CDI que GE devait créer en France, « essentiellement sur des emplois hautement qualifiés dans la conception et l’ingénierie ». L’année dernière, on apprenait que GE ne respecterait pas cette clause et a préféré verser 50.000 € par emploi non créé, comme l’y autorisait l’accord. Et comme elle n’en a créé aucun, la multinationale s’est acquittée d’une somme de 50 millions € à l’État qui servira à abonder un fonds de revitalisation. Lors de sa visite à Belfort le 3 juin, Bruno Le Maire indiquait que cette somme participerait à capitaliser une nouvelle filiale de GE dans cette ville dédiée à l’aviation (et dont les fonds proviendraient à part égale de GE et de l’État, plus ces 50 millions €).
Ce que l’on ne savait pas et que nous sommes en mesure de vous révéler, c’est que l’accord (à consulter ici) prévoyait aussi des mesures sur l’organisation de l’entreprise et la fixation de centres de décisions mondiaux en France. Sur ce point, il n’y a pas de mesures de compensation prévues en cas de non-respect de ces clauses, comme c’était le cas avec les 1.000 emplois. Cela concerne les activités turbines à vapeur de l’activité Énergie et Eau, la nouvelle entité Réseaux et Énergies Numériques, issue de l’intégration de l’activité Énergie Numérique de GE au sein de l’activité Réseaux d’Alstom, les activités Hydro et Éolien Offshore et les activités turbines à gaz de grande taille à usage industriel de 50 Hz, situées à Belfort. Pour toutes ces filières, il est indiqué que les équipes de direction mondiale des activités, tout comme celles des directions opérationnelles des quartiers généraux correspondants, seront situées en France pour au moins 10 ans. Cela inclut les fonctions « corporate », la stratégie de fabrication, le marketing et le développement produits, la supervision des activités commerciales et des offres, la stratégie en matière de chaîne d’approvisionnement ainsi que les activités de recherche et de développement.
Pas de centre de décision à Belfort, mais des délocalisations
À Belfort, qui abrite le plus gros centre au monde de turbines à gaz 50 Hz de GE, l’accord n’a pas du tout été respecté. GE a même fait le contraire de ce à quoi il s’était engagé. L’activité turbines a gaz d’Alstom avait été racheté dès 1999 par GE, mais les salariés ont constaté des dérives et des dysfonctionnements majeurs surtout depuis le rachat complet de la branche énergie en 2015. Il n’y a toujours pas de centre de décision mondiale à Belfort et certaines activités sont parties à l’étranger depuis. Avec l’annonce du plan de licenciement de 792 emplois dans les turbines à gaz de Belfort, c’est l’existence même de cette filière qui est remise en cause par GE dans le Nord-Franche-Comté. Si l’entreprise promet par ailleurs dans ce document de ne fermer aucun site d’Alstom avant le troisième anniversaire de la date de réalisation de l’accord, elle s’engage aussi à « maintenir et à développer la recherche et le développement en France ». Mais selon les syndicats, à Belfort c’est 80 % de l’ingénierie qui est concernée par les suppressions de postes et qui sera délocalisée.
L’entreprise américaine devait aussi remettre à l’État « un plan indicatif décrivant les moyens que GE envisage de mettre en place pour tenir ses engagements en matière d’emploi » et un rapport de suivi tous les ans. Un comité de pilotage, réuni au minimum une fois par an, est aussi censé faire régulièrement le point. L’État avait aussi obtenu de GE l’élection au Conseil d’administration d’un PDG de nationalité française à la tête de GE France. C’est l’une des seules promesses tenues, avec la nomination en avril 2019 à ce poste de Hugh Bailey, ancien conseiller d’Emmanuel Macron lorsqu’il était au ministère de l’Économie, et qui a succédé à Corinne de Bilbao, qui avait pris son poste en 2016.
Un accord régi par le droit français
Ces engagements incombent à GE et à toutes ces filiales en France, directes ou indirectes, « considérées comme des débiteurs directs des obligations de GE dans le cadre du présent accord », qui reste soumis « au respect des lois applicables ». Alors l’État a-t-il la possibilité d’exiger de GE le respect de ses engagements devant les tribunaux ? Il existe une possibilité de négocier certains termes pour les modifier, mais en conservant « aussi fidèlement que possible, et d’une manière acceptable pour les parties, l’intention initiale des parties ». S’il n’y a pas d’accord, « la validité, l’interprétation et l’exécution du présent accord sont régies par le droit français. Tout litige découlant de la validité, de l’interprétation et de l’exécution du présent Accord ou y ayant trait sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français ». Contacté vendredi, le cabinet du ministre de l’Économie n’a pas donné suite à notre relance ce jour, tout comme la communication de GE, généralement aphone.
