Alors que le RIC est l'une des revendications des Gilets jaunes, les citoyens suisses exerceront dans moins de deux mois ce droit, comme environ quatre fois par an. Le 10 février 2019, ils se prononceront sur une initiative déposée en 2016 par Les Jeunes Verts et intitulée « Stopper le mitage, pour un développement durable du milieu bâti ». Ils estiment qu'il faut aller plus loin que la loi d'aménagement du territoire adoptée en 2013 empêchant les zones à bâtir d'« excéder les surfaces nécessaires pour couvrir les besoins prévisibles des quinze prochaines années et celles qui sont surdimensionnées doivent être réduites ».
Le texte de l'initiative de février prochain, explique la brochure officielle présentant la consultation, « prévoit de geler la surface totale des zones à bâtir [du] pays. Toute nouvelle zone à bâtir devrait être compensée par le déclassement d’une surface au moins équivalente. La nouvelle norme constitutionnelle prescrirait également quelles constructions et installations pourraient encore être érigées en dehors des zones à bâtir. L’initiative exige par ailleurs que les surfaces construites soient mieux utilisées. Enfin, la Confédération, les cantons et les communes devraient promouvoir des formes d’habitat et de travail durables. »
Préserver les terres agricoles et la biodiversité
La brochure résume également les arguments pour et contre le texte, renvoyant aux sites respectifs de ses défenseurs et de ses opposants, au premier rang desquels figurent le conseil fédéral (gouvernement) et les deux chambres du parlement. Les premiers mettent en avant la nécessiter de préserver les terres agricoles et la biodiversité, la lutte contre l'étalement urbain ou encore la sauvegarde des paysages. Les seconds assurent notamment que le gel des terrains à bâtir serait antiéconomique, porte le risque d'une envolée des prix du foncier et met en cause l'autonomie des cantons et des communes par une gestion des espaces au niveau confédéral.
Les défenseurs du oui soulignent que selon l'Office fédéral de la statistique, les surfaces d'habitats et d'infrastructures ont augmenté de 31% entre 1982 et 2015, soit l'équivalent de 2700 terrains de foot par an... Ils craignent aussi l'accroissement des constructions en zones non constructibles...
Le gouvernement et le parlement trouvent à l'inverse le texte « trop rigide », susceptible « d'entraver la compétitivité de la Suisse », voire d'être contreproductif en « renforçant le mitage du territoire ».
Quel que sera le résultat, on ne peut s'empêcher de songer à Richard Ferrand, qui avait il y a quelques mois brocardé les initiatives suisses en indiquant, avant d'être élu président de l'Assemblée nationale, que « les thèmes soumis sont très souvent le fait de quelques cliques affairistes et de quelques lobbyistes qui, à la fin, sont démasqués ». Peu appréciée outre Jura, la sortie que l'intéressé a qualifié après coup de « taquinerie », correspond assez peu à la réalité. A moins de considérer que les militants politiques, syndicaux ou associatifs sont tous des lobbyistes... Et de chevaliers blancs démasquant le lobby écolo ceux qui comme le Centre patronal suisse, appellent aussi à voter non en considérant « extrême » l'initiative mitage.
