Transfert de la compétence transports à la région : un chantier de 156,5 millions d’euros

Depuis le 1^er janvier, la compétence transports interurbains n'est plus assumée officiellement par les départements en Haute-Saône, Côte d'Or, Nièvre et Saône-et-Loire, mais par le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Dans le Territoire-de-Belfort, cette compétence reste assumée par le syndicat mixte des transports en commun où la région a pris la place du département.

Dans le Doubs et le Jura qui ont la particularité d'avoir une régie départementale des transports, ainsi que dans l'Yonne où les scolaires empruntent majoritairement les transports interurbains, le transfert de cette compétence aura lieu le 1er septembre 2017, en même temps que le transfert de la compétence transports scolaires pour l'ensemble des départements.

Ainsi va l'un des chantiers les plus complexes de la réforme territoriale improvisée par le gouvernement en 2015 et comprenant notamment la fusion des régions. Pour en prendre la mesure, il faut savoir que la grande région « hérite » de 408 lignes régulières, 54 services de transport à la demande, 2779 circuits scolaires... Jusque là, quatre départements (Côte d'Or, Jura, Haute-Saône et Saône-et-Loire) proposaient un tarif unique à 1,50 ou 2 euros quelque soit le voyage en interurbain.

Marathon de huit discussions parallèles

Portant sur plus de 156 millions de dépenses transférées pour 141 millions de recettes fiscales, ce chantier a des incidences financières importantes. Pour chaque département, une commission mixte (CLECRTCommission locale d'évaluation des charges et des recettes transférées) a comparé les montants afin d'évaluer les compensations éventuelles à l'occasion de 26 réunions qui se sont tenues entre le 30 août et le 8 décembre 2016. Un accord a été trouvé avec sept départements, un désaccord ayant conclu les discussions avec la Haute-Saône qui devrait, selon le calcul de la région, payer à la région une compensation de 317.453 euros en 2017 puis de 11,5 millions d'euros par an à partir de 2018.

La loi a prévu qu'un tel désaccord soit arbitré par le préfet du département qui doit prendre un arrêté déterminant le montant de la compensation en s'appuyant sur les trois dernières années de fonctionnement et les sept dernières années d'investissements. Pris le 30 décembre, cet arrêté dont nous en ignorons pour l'heure la teneur, confirme selon Michel Neugnot, vice-président de la région en charge des transports, le calcul de ses services : « la préfecture a établi les charges transférées à 18,2 M€ par an ». Mi-décembre, la région indiquait n'avoir eu que les comptes administratifs (budgets réalisés) 2014 et 2015, sans « éléments détaillés de la part du département » et arrivait à 19,7 M€ (voir tableau). Cela ramènerait la compensation annuelle à 10 M€ au lieu de 11,5...

« Des moments assez violents »

Lors de la dernière session du conseil régional, le 16 décembre, Alain Joyandet (LR, Haute-Saône) s'était inquiété de cette divergence de calcul entre région et département, regrettant que le sujet arrive à 21 heures « quand la presse est partie » (ndlr : Factuel.info était encore là !). « On a eu des moments assez violents avec le président du département », a lâché Michel Neugnot, indiquant que l'arrêt de l'accompagnement des jeunes enfants dans les cars avant l'été 2016, avait une incidence de 450.000 euros que le département « considère ne pas être compris dans le transfert » et qu'il entend également « récupérer une part de la TVA sur les frais de dossier ».

Nous avons sollicité le conseil départemental de Haute-Saône, mais Yves Krattinger le président (PS) du conseil départemental de Haute-Saône, en congé cette semaine, a fait répondre que personne d'autre ne peut s'exprimer sur le sujet.

Alain Joyandet avait également regretté le 16 décembre, que malgré « une incidence de 150 millions d'euros pour la région », la commission des finances qu'il préside n'ait pas été saisie de l'examen préalable du transfert des transports. Ce à quoi Marie-Guite Dufay avait rétorqué que le temps avait manqué : « on était au taquet, il y a eu une CLECRT la semaine précédente ». Hormis ce bémol et la divergence avec la Haute-Saône, le groupe LR-UDI a voté le dossier avec la majorité régionale. Le FN, qui n'a rien dit sur la question, n'a pas participé au vote.

Le siège de la SPL à Besançon

Hélène Pélissard (LR), conseillère régionale d'opposition à Dijon et première vice-présidente du conseil départemental du Jura, eut même des mots agréables à l'oreille de la gauche : « je vous félicite d'avoir sept accords sur huit. Je voudrais souligner l'attitude positive de la région qui a pris en compte les délégations de service public, et je salue la façon dont le dossier a été mené vis-à-vis du Jura. Il faudra travailler ensemble, car pour le déneigement, le département a la voirie et la région les transports... »

L'élu jurassienne fait ainsi référence à la seconde grande décision que constitue la transformation de la Société publique locale de Saône-et-Loire dédiée aux transports en SPL régionale. Elle permet la reprise des contrats de transports et des salariés des deux régies départementales des transports du Doubs et du Jura. Selon la délibération, cette SPL devrait avoir son siège à Besançon. Société anonyme composée exclusivement d'au moins deux actionnaires publics, elle devra en intégrer donc un nouveau : « les évolution des statuts de la SPL et de son actionnariat seront finalisés dans les prochains mois en tenant compte du calendrier de reprise des deux régies ».

Qui pourrait entrer dans la SPL ? Interrogé mardi 3 janvier, Michel Neugnot indique : « On proposera aux agglos ». Celles-ci demeurent désormais, avec la région, les seules Autorités organisatrices des transports.