Selon le site d'information Alterpresse68, l'avocat mulhousien André Chamy, défenseur de plusieurs personnes non vaccinées contre le covid-19, a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Colmar contre cette disposition de la loi du 5 août dernier. Selon lui, l'obligation vaccinale des soignants est une « voie de fait » commise par l’État. Autrement dit, un comportement ou un acte portant atteinte aux droits de la personne ou méconnaissant à l’évidence une disposition législative ou réglementaire.
Il s'appuie notamment sur la loi Kouchner de 2002 stipulant qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment », ainsi que sur la résolution 2361/2021 du Conseil de l'Europe qui précise en son point 7.3.1 de s'assurer qu'afin de « garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins [...] que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ».
Décision le 12 novembre.
