Extrait du débat de la session du 1er décembre consacré à la loi de finances rectificative. La séance entière est ici : il faut faire défiler assez loin pour arriver au débat sur les indemnités kilométriques.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, no 674, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 709 rectifié et 724, qui sont identiques, et nos 710 rectifié et 725, également identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous connaissez tous l’indemnité kilométrique vélo qui a été incluse dans nos dispositions fiscales, à hauteur de 25 centimes par kilomètre. Je vous propose de la limiter, comme c’est le cas pour les indemnités kilométriques voiture, à un montant égal à 200 euros par an et par salarié. Nous incluons également cette indemnité dans le plafond d’exonération sociale et fiscale prévue pour les frais de carburant pris en charge par l’employeur.
M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir le sous-amendement no 709 rectifié.
M. Denis Baupin (EELV, Manche). Monsieur le secrétaire d’État, vous transmettrez mes félicitations à vos services ! Au concours Lépine de qui trouvera les meilleurs dispositifs pour casser les mesures favorables au vélo, que nous avions introduites dans la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, ils font preuve d’une obstination et d’une imagination à nulles autres pareilles ! Loi de finances après loi de finances, nous entendons des propositions visant à supprimer ou à rogner, comme c’est le cas aujourd’hui, des dispositions pourtant adoptées par les deux chambres, il y a quelques mois.
On nous propose aujourd’hui un dispositif rétroactif, puisqu’il s’agit de modifier les modalités d’un dispositif en vigueur depuis le 1er juillet, qui attend son décret d’application. Sur le site du ministère de l’écologie, à cet égard, nous ne sommes pas loin de la publicité mensongère ! En pleine COP21, à l’adresse votreenergiepourlafrance.fr, voici ce que l’on peut lire : « Sur quelle base est calculée l’indemnité kilométrique vélo ? L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés. En moyenne, cela représente 7 kilomètres par jour pour son trajet domicile-travail (aller et retour), soit un montant de 35 euros par mois. »
Mme Véronique Louwagie (LR, Orne). Cela tombe mal !
M. Denis Baupin. Comment est-il possible que, d’un côté, le ministère de l’écologie – et tous les ministres s’en vantent, y compris le premier d’entre eux, dans un certain nombre de conférences – affiche la création d’une indemnité kilométrique vélo de 35 euros par mois et que, de l’autre côté, on nous fasse voter, pendant cette COP21, en loi de finances, un amendement plafonnant l’indemnité à 200 euros ? À moins d’avoir réduit le nombre de mois de l’année, je ne vois pas comment on arrive à ce chiffre de 35 euros par mois à partir de 200 euros sur une année !
M. Éric Straumann (LR, Haut-Rhin). Ce n’est pas la COP21, c’est la COM21 !
M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir le sous-amendement no 724.
M. Philippe Goujon (LR, Paris). Comme l’a excellemment dit notre collègue Denis Baupin, le Gouvernement essaie de vider de leur substance toutes les dispositions adoptées ces derniers mois pour avantager le vélo, mode de déplacement écologique par excellence, par rapport à la voiture. Nos sous-amendements, qui sont identiques, visent à créer un plafond évidemment plus avantageux pour les indemnités kilométriques vélo que pour les indemnités carburant, pour que les salariés soient incités à adopter un mode de déplacement écologique. Nous sommes de surcroît en pleine COP21.
L’indemnité kilométrique vélo est entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi relative à la transition énergétique, qui gageait d’ailleurs son coût sur l’évolution des taxes sur le tabac et l’alcool. C’est donc une mesure neutre pour les finances publiques. La nouvelle rédaction du Gouvernement insère l’indemnité kilométrique dans un autre dispositif – il faut le savoir – qui l’aligne sur un montant maximum sans rapport avec celui qui serait nécessaire pour avantager le vélo par rapport à la voiture.
En outre, le plafond de 200 euros contredit complètement les annonces gouvernementales, et celles de la ministre de l’écologie plus particulièrement, qui en ouverture même de la COP21 s’était réjouie que l’indemnité kilométrique vélo permette aux salariés cyclistes de recevoir 35 euros par mois. Nous attendons toujours, d’ailleurs, le décret fixant le montant de l’indemnité que le ministre des transports nous avait promis lors de l’étude du plan d’action mobilités actives – PAMA – pour la fin de l’automne, qui approche pourtant à grands pas.
Le sous-amendement vise donc à distinguer les deux plafonds de frais, en laissant celui de 200 euros pour le carburant et en créant un second plafond de 385 euros pour l’indemnité kilométrique vélo, somme qui correspond à onze mois de trajet domicile-travail pour une distance moyenne de 7 kilomètres par jour.
M. le président. Monsieur Baupin, puis-je considérer que vous avez défendu également le sous-amendement no 710 rectifié ?
M. Denis Baupin. Non, monsieur le président !
Pour commencer, je voudrais expliquer ce chiffre de 385 euros. Il s’agit des 35 euros, soit de la somme affichée par le ministère, multipliés par onze – nous avons retenu le mois des congés payés. Ce sous-amendement concerne l’aspect rétroactif de la mesure. On modifie la rédaction même du dispositif, alors qu’il est en vigueur depuis près de six mois. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 9 de l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir le sous-amendement no 725.
M. Philippe Goujon. Il est identique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les quatre sous-amendements ?
Mme Valérie Rabault (PS, Tarn-et-Garonne), rapporteure générale. L’amendement no 674 a été examiné en commission des finances au titre de l’article 88, soit assez rapidement. Le plafonnement à 200 euros correspond à ce qui existe aujourd’hui pour l’indemnité carburant.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR, Jura). Principe d’équité !
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est donc une mesure d’égalité. J’entends bien le calcul que vous faites sur les 35 euros, mais aujourd’hui ce plafonnement existe déjà pour les salariés qui prennent leur voiture.
M. Denis Baupin. Et qui polluent !
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je n’ai pas dit qu’ils ne polluaient pas… Je dis seulement que le Gouvernement a repris le plafond qui s’applique pour les salariés se rendant en voiture à leur travail. En revanche, le deuxième point figurant dans l’amendement gouvernemental, et qui pose question, c’est que cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2015, après avoir été adoptée par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, contre l’avis du Gouvernement.
M. Philippe Goujon. À l’unanimité !
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Par ailleurs, au premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, le mot : « prend » serait remplacé par les mots : « peut prendre ». Cette disposition, dont le législateur avait fait une obligation dans la loi relative à la transition énergétique, serait donc rendue facultative.
Pour résumer, l’amendement du Gouvernement permet de rendre un dispositif obligatoire facultatif et définit un plafond d’indemnisation équivalent à celui qui existe déjà lorsque l’on prend sa voiture pour aller à son travail.
M. Philippe Goujon. C’est bien cela qui est regrettable !
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur Baupin, ce ne sont pas les services qui décident, c’est le ministre qui assume. Il n’y a pas des services qui travailleraient à Bercy, dans des souterrains ou dans des caves,…
M. Christophe Caresche (PS, Paris). On se pose quand même la question !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …et des ministres qui viendraient faire le beau en séance. Que les choses soient claires entre nous. J’essaie de conduire les débats, d’être précis et de répondre à toutes les interpellations. Je ne connais pas tout par cœur et j’ai besoin de me nourrir de la connaissance de mon cabinet, en particulier, ou des services. Mais il me semble désagréable, y compris pour les services qui fournissent un énorme travail – nous avions 667 amendements à examiner : chacun a fait l’objet d’un argumentaire et souvent d’une évaluation – d’opposer le ministre et les services. J’assume complètement ce que je fais. On n’est pas en train d’essayer de défaire ce qui aurait été voté dans une autre loi.
Par ailleurs, j’ai toujours dit, et je le maintiens, que les dispositions fiscales doivent être votées dans les lois de finances. Quand elles ne le sont pas, on sait ce que cela donne. J’avais cru comprendre que le président de la commission des finances était d’accord avec moi sur ce point. Certes, des entorses ont été faites, mais ce n’est pas uniquement la faute des parlementaires.
Enfin, le ministre qui est devant vous défend les arbitrages rendus au niveau du Premier ministre. Certains ministres le font avec plus ou moins de vigueur. (Sourires.) Des observateurs attentifs remarqueront d’ailleurs que, de temps en temps, je donne l’avis du secrétaire d’État et non pas celui du Gouvernement.
M. Charles de Courson (UDI, Marne). Oh ! Shocking !
M. Philippe Goujon. Encore un petit effort, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Sur certains points, on peut disposer d’une certaine marge de manœuvre, et je ne vais pas le reprocher à certains de mes collègues. Mais il avait été convenu, compte tenu du nombre de dispositifs concernant les vélos, qu’ils ne seraient pas tous mis en œuvre.
M. Denis Baupin et M. Philippe Goujon. Convenu ? Par qui ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je viens de parler des arbitrages du Premier ministre ; ne jouez pas les naïfs ! Il avait été précisé, à un moment donné, au sein du Gouvernement, que ses positions consisteraient à défendre l’exonération fiscale sur les vélos, mais pas forcément l’indemnité kilométrique et, en aucun cas, les deux en même temps.
Ce n’est pas une tentative de rétropédalage – c’est le cas de le dire. Le plafond des frais kilométriques essence est fixé à 200 euros. À 25 centimes du kilomètre, 200 euros, cela fait 800 kilomètres. Si l’on travaille 200 jours, cela fait 4 kilomètres par jour.
M. Philippe Goujon. Pour le vélo, la ministre de l’écologie a dit 7 kilomètres !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous pouvons demander une suspension de séance et aller la chercher ! (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie. Si elle vient à vélo, cela va prendre du temps !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous pouvons tout de même être d’accord sur ce calcul.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Absolument !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Avis défavorable sur les sous-amendements.
M. le président. Sur ces sous-amendements importants, j’ai plusieurs demandes de parole.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Eh bien…
M. le président. Excusez-moi, monsieur de Courson ! Tout le monde veut la parole mais, dans le même temps, vous êtes nombreux à me faire passer des petits mots pour me demander si votre amendement, qui est inscrit sur la feuille jaune, sera examiné avant vingt heures ! (Sourires.) Soyez donc cohérents entre vous.
Je propose de donner la parole à trois intervenants : M. de Courson, M. Baupin et M. Caresche, qui avaient demandé la parole.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je l’ai demandée en premier !
M. le président. Effectivement, Mme Dalloz l’avait demandée la première. Vous essaierez, les uns et les autres, de vous auto-discipliner, de sorte que nous puissions aller le plus loin possible dans l’examen des articles. Cela vaut aussi pour vous, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson. Cela vaut pour tout le monde, monsieur le président !
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Surtout pour M. de Courson !
M. Charles de Courson. Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement.
Il n’y a en effet aucune raison de faire une discrimination entre les modes de transport, et pour une raison très simple, mes chers collègues : j’habite, en ce qui me concerne, un village situé à 20 kilomètres de la première zone industrielle… Si c’était votre cas, imagineriez-vous prendre votre vélo pour aller au boulot ?
M. Michel Vergnier (PS, Creuse). Oui !
M. Charles de Courson. Peut-être dans les années cinquante, mais on a changé d’époque, mon cher collègue. (Sourires.) Il est donc normal que tous les modes de transport soient traités de la même façon, sans discrimination aucune.
M. Philippe Goujon. Mais il y en a qui polluent et d’autres non !
M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Monsieur le secrétaire d’État, vous assumez la responsabilité de vos amendements plutôt que de la rejeter sur vos services. Dont acte. Eh bien nous, nous devons, en tant que parlementaires, assumer les votes que nous avons émis,…
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Bien sûr !
M. Denis Baupin. …que cela plaise ou non au Gouvernement. En l’occurrence, dans une Ve République qui ne donne pas beaucoup de pouvoir au Parlement, c’est tout de même lui qui vote les lois. C’est la raison pour laquelle je pense que nous devons nous en tenir à ce que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte.
Je trouve très regrettable que le Gouvernement et ses services reviennent systématiquement à la charge pour découdre ce que nous avons cousu plutôt que de sortir les décrets d’application qui nous ont été promis par les ministres compétents, alors même que d’autres membres du Gouvernement se rendent à différents colloques, à différents sommets, pour vanter les mesures qui ont été votées contre l’avis du Gouvernement et se féliciter que la France soit particulièrement en avance.
M. Philippe Goujon. Eh oui ! C’est vraiment la COM21 !
M. Denis Baupin. Je trouve particulièrement désagréable qu’il faille encore venir se battre pour défendre ce dispositif.
Monsieur de Courson, il n’est pas illégitime qu’en tant que parlementaires, nous décidions de favoriser certains modes de transport plutôt que d’autres dès lors qu’ils sont meilleurs à la fois pour les finances, pour la qualité de l’air et pour la santé publiques. Il y a des raisons objectives qui justifient de favoriser tel dispositif par rapport à tel autre. J’ai même entendu tout à l’heure qu’il y avait des raisons d’avantager fiscalement l’avion, comme c’est déjà le cas aujourd’hui – alors que j’ai du mal à percevoir son avantage en termes de santé publique ou de lutte contre le réchauffement climatique. Mais quand il s’agit de comparer les modes de transport selon leur intérêt pour la collectivité, on nous répond qu’il faut s’aligner sur la voiture… Si l’on faisait bénéficier le vélo de toutes les aides existant pour la voiture, pourquoi pas ? Je pourrais faire la longue liste des avantages octroyés aujourd’hui aux automobilistes par rapport à ceux concédés aux cyclistes. C’est la raison pour laquelle nous maintenons nos sous-amendements, et nous voterons contre l’amendement s’ils ne sont pas adoptés.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Je rejoins M. le secrétaire d’État sur le fait qu’il est problématique d’avoir des dispositions fiscales qui ont été débattues et votés dans le cadre de textes n’ayant pas un caractère fiscal. Il est encore plus problématique – ce fut ma situation – d’avoir des amendements déclarés irrecevables alors même qu’ils revenaient sur ces dispositions.
La rapporteure générale a eu une position très claire sur la question du montant : la somme de 200 euros me paraît, à moi aussi, tout à fait convenable et elle n’est pas particulièrement discriminante. Mais le point essentiel, c’est le caractère obligatoire ou non de la mesure. L’exposé sommaire de l’amendement explique que « les débats parlementaires sur le projet de loi TECV ont porté sur un dispositif entendu comme facultatif pour l’employeur ». Soyons clairs : soit c’est le cas, soit ce n’est pas le cas.
M. Denis Baupin. Trouvez où c’est écrit dans le compte rendu !
M. Christophe Caresche. Si ce n’est pas le cas, il faut respecter ce qu’a voulu le législateur, c’est-à-dire le caractère obligatoire de la prise en charge par l’employeur.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Premier élément : on a le sentiment d’avoir un débat « Paris contre le reste de la France ».
M. Jean-Louis Dumont (PS, Meuse). Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz. Il est vrai que le vélo est essentiellement utilisé dans les grandes agglomérations et à Paris intra-muros. Il faut bien l’admettre.
M. Claude Goasguen (LR, Paris). Évidemment !
M. Éric Alauzet (EELV, Doubs). Et dans le Jura ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Dans le Jura, ce n’est pas possible étant donné la neige. Il faut tout de même que les conditions se prêtent à ce mode de transport.
M. Christophe Caresche. On ne fait pas la loi pour le Jura !
Mme Marie-Christine Dalloz. Le deuxième élément me semble essentiel : l’amendement rappelle que c’était facultatif. Il est bon de l’avoir précisé car ce n’est pas totalement anodin de ne pas encore imposer une disposition de plus aux entreprises.
Troisième élément : en matière de frais professionnels, les avantages fiscaux doivent reposer sur la prise en compte de dépenses réellement supportées, le droit fiscal est très clair sur ce point. On ne peut pas justifier de frais réels du simple fait de s’être déplacé à vélo.
Enfin, la prise en charge sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros. Vous devriez dès lors faire le calcul, mes chers collègues : vous n’arriverez pas très loin du montant que vous proposiez sans prise en compte de ces exonérations.
M. Jean-Yves Caullet (PS, Yonne). Ça, c’est juste !
Mme Marie-Christine Dalloz. De plus, le dispositif étant applicable au 1er juillet, cela ferait, à raison de 35 euros par mois, un total de 210 euros, pas loin des 200 euros. Il n’y a pas là matière à crier au scandale.
(Les sous-amendements identiques nos 709 rectifié et 724 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 710 rectifié et 725 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 674 est adopté.)
