« Moment fort » selon Jacques Dardy, le président du tribunal de commerce de Besançon, l'audience solennelle qui a eu lieu le 16 janvier à Besançon, était un moment de bilan pour 2012. Avant le printemps et une possible réforme, c'était aussi l'occasion de réaffirmer le bienfondé de l'institution par ses protagonistes eux-mêmes...
Très petites entreprises, construction et commerce plus nombreux en procédures
L'activité du tribunal en 2012 a nécessairement été marquée par la crise. Avec un pic en 2009, l'ouverture de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires augmente régulièrement depuis 2004. 299 ouvertures pour l'année 2012 (le tribunal de commerce de Besançon s'étend à l'ensemble du département à l'exception de l'arrondissement de Montbéliard) portent à 1.648 le nombre de ces procédures dites collectives en cours au 31/12/2012. Les redressements et liquidations sont respectivement 102 et 159 (plus 32 liquidations sur résolution de plan). On compte 6 mesures de sauvegarde.
Les entreprises de moins de 9 salariés sont de beaucoup les plus concernées. On trouve 11 entreprises de 10 à 49 salariés pour une ouverture en redressement judiciaire et 4 de plus de 50 salariés. S'agissant des liquidations, 7 entreprises de 10 à 49 salariés sont touchées. Aucune de plus de 50 ne l'est.
Les secteurs de la construction (79 procédures), du commerce - réparation d'automobiles et de motocycles (75), de l'hébergement - restauration (39) et de l'industrie manufacturière (28) sont l'essentiel des 299 nouvelles procédures. Celles-ci représentent un chiffre d'affaires total de 145.182.704,60 euros. C'est 85% de plus qu'en 2011.
1.026 emplois sont concernés soit 44% de plus.
Année record depuis 2005 pour les radiations dans le commerce
Au registre du commerce et des sociétés, le nombre de créations des commerçants et sociétés commerciales, en reprise de 2008 à 2010, chute depuis cette dernière date : de 509 à 220 l'année passée dans le commerce proprement dit. Dans l'industrie, les créations (154) reprennent par rapport à 2010 (63) mais sont loin du chiffre de 2008 : 245. Une évolution semblable touche les services (331 créations) pour un pic en 2007 (467). Concernant les radiations, 2012 est une année record depuis sept ans pour le commerce (716 contre 418 en 2005 et 293 en 2008). Les radiations dans l'industrie baissent par rapport à 2008 (120 contre 414) mais reprennent depuis 2011. Dans les services, la variation est faible : 301 en 2005, 293 en 2008 et 251 en 2012.
Quelle réforme ?
Composé de juges élus par leurs pairs, commerçants, cadres et dirigeants d'entreprise (19 juges à Besançon), et de greffiers (deux), le tribunal de commerce est une survivance d'Ancien régime, la seule juridiction que la Révolution n'ait pas bouleversée. On la nomme encore « juridiction consulaire » du temps d'un édit de 1563. Le président du tribunal n'est pas gêné de le rappeler : « Nous célèbrons les 450 ans de la justice consulaire. L'institution n'a rien à envier aux autres justices. » Une réforme d'ampleur avait été annoncée à la fin des années 90. Elle a été abandonnée en janvier 2002. Les griefs souvent faits à la juridiction : recrutement limité à un milieu social, manque de formation juridique et propension à contourner les règles, ont pourtant été reconnus. S'agissant de la formation, des mesures ont été prises. Depuis 2003, des cessions sont organisées avec l'Ecole Nationale de la Magistrature. Le tout nouveau juge, Alain Boissière qui a prêté serment le 7 janvier, pour deux ans d'abord, s'est entendu dire la nécessité de suivre des séminaires, dont le premier portera sur « éthique et déontonlogie ». Depuis 2005, un Conseil national des tribunaux de commerce veille aux pratiques. Mais à l'idée d'adjoindre un magistrat professionnel aux juges élus, l'échevinage, au coeur certainement de la réforme préparée par un projet de loi au printemps prochain, c'est l'hostilité. Si M. Dardy entend « poursuivre l'amélioration d'une justice déjà rapide, peu coûteuse, indépendante et en phase avec les réalités de terrain, faire des propositions en soutien au pacte de compétitivité », il s'oppose catégoriquement à la « professionnalisation du juge ». Le débat méritera d'être ouvert bien au-delà de l'enceinte du tribunal.
