En service depuis le 12 juillet 2011, la déviation sud-ouest dite « Voie des Mercureaux » fait l'objet d'un nouveau recours judiciaire pour non-respect des prescriptions environnementales. La Commission de protection des eaux vient de saisir une fois de plus le Tribunal administratif pour lui demander d'obliger l'État à respecter, d'ici un an et sous astreinte, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (Sdage). L'association estime que le remblai de Beure, où démarre la déviation sur 440 m dans le lit majeur du Doubs, est en « totale incompatibilité » avec les objectifs du Sdage de 1996 alors en vigueur. D'une surface de 18 400 m2, le remblai a en effet réduit de 39 000 m3 le champ d'expansion des crues « sans prévoir de compensation hydraulique ». Renforcé en 2009, le Sdage prévoit même aujourd'hui une compensation à « 100 % du volume d'expansion soustrait ». L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 autorisant le remblai annonce bien un bassin de décharge et des buses de communication entre la rivière et la zone située de l'autre côté du remblai, mais il ne s'agit que de mesures correctrices afin d'éviter « une élévation supplémentaire du niveau du Doubs en cas de crue ». Et non des « mesures de compensation » de la perte de stockage de 39 000 m3 du champ d'inondation « maintenant occupé par les remblais », souligne la CPE. Remplaçant le viaduc un temps envisagé, le remblai était arrivé en catimini dans le projet. À tel point que la CPE avait déjà dû saisir, avec succès, le Tribunal administratif pour forcer le préfet à organiser une enquête publique « loi sur l'eau » pourtant obligatoire. La culture juridique des aménageurs est décidément bien peu écolo !
Aménagement - Etat - Justice
Corriger n’est pas compenser
En service depuis le 12 juillet, la déviation sud-ouest dite « Voie des Mercureaux » fait l'objet d'un nouveau recours judiciaire pour non-respect des prescriptions environnementales. La Commission de protection des eaux vient de saisir une fois de plus le Tribunal administratif pour lui demander d'obliger l'État à respecter, d'ici un an et sous astreinte, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (Sdage).
