Dans son discours d’investiture générale, le Premier ministre a annoncé vouloir mener un « big bang » territorial en proposant quatre changements qui sont indissociables les uns des autres :
La réduction de moitié du nombre des régions au 1er janvier 2017 ;
Le dessin d’une nouvelle carte de l’intercommunalité au 1er janvier 2018 ;
La suppression de la clause générale de compétence au motif de la clarification ;
La suppression à l’horizon 2021 des conseils départementaux.
Moins d’une semaine après cette annonce, vous avez décidé, Madame la Présidente, d’engager la fusion de la Franche-Comté avec la Bourgogne. Vous avez pris cette décision seule, sans aucun mandat, ni des Franc-Comtois, ni de l’assemblée régionale. Je serais même tenté de prolonger mon propos en soulignant que vous n’aviez pas davantage sollicité l’avis des présidents des conseils généraux.
Depuis cette première conférence de presse avec le Président de la Région Bourgogne, s’en sont d’ailleurs suivies d’autres initiatives toutes aussi personnelles les unes que les autres.
Voici donc, une bien curieuse manière de montrer l’exemple d’un débat large, citoyen, sans tabou et dépassionné que vous ne cessez de souhaiter.
Notre séance d’aujourd’hui aurait pu enfin être le moment a minima de vérifier si notre assemblée vous donnait mandat pour poursuivre une démarche qui devait d’abord conduire à des délibérations concordantes des deux assemblées régionales. Je rappelle en effet, que le Premier Ministre invitait les régions à faire des propositions, le redécoupage par la loi ne devant tomber comme un couperet qu’après les élections de mars 2015.
Mais patatras, voilà que le Président de la République, découvrant peut-être avec surprise comme tous les citoyens la teneur du projet du Premier Ministre, décide, comme dans une sorte de poker, de relancer la mise et d’aller encore plus loin et d’accélérer toujours plus le rythme !!
Je passerai sur l’ensemble des épisodes qui ont suivi et qui illustrent une approximation confondante du Président de la République et du gouvernement sur un sujet pourtant essentiel pour l’avenir de notre pays.
Nous sommes donc aujourd’hui réunis, non plus pour débattre de l’opportunité de votre initiative et de la méthode mais c’est bien du projet de loi lui-même qu’il est à présent question. Et pour moi, comme Républicain d’abord, mais comme homme de gauche aussi, le projet de réforme territoriale est un mauvais projet car il s’agit d’une attaque en règle du cadre institutionnel et républicain pour mieux se soumettre aux injonctions de la compétitivité et de la mise en concurrence si chères aux libéraux de tous bords.
Une Réforme dangereuse pour l’unité de notre République, peu efficace et contraire aux intérêts des Francs-Comtois
Le Projet de réforme territoriale est contraire à notre héritage républicain. L’article 1 du projet de loi est la négation même de la loi républicaine telle qu’elle se définit depuis la Grande révolution. L’article 1 du projet de loi est en effet dépourvu de toute ambigüité quant à la possibilité ouverte aux Régions d’exercer un pouvoir réglementaire : « Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ».
Ainsi, dorénavant l’égalité devant la loi de chaque citoyen sur l’ensemble du territoire national serait différenciée. C’est une profonde rupture avec notre héritage républicain et une remise en cause même, à mon sens, de l’article 1er de notre Constitution qui prévoit que la France est indivisible et qu’elle assure l’égalité des citoyens devant la loi.
Ce projet organise l’affaiblissement du parlement en charge de l’expression du peuple souverain. Le texte propose de contourner la représentation nationale en proposant aux assemblées régionales d’agir comme autant de nouveaux parlements en capacité d’« adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions ».
Le projet de loi réorganise les baronnies de l’Ancien régime ! Ce texte est de toute évidence la première étape d’une nouvelle organisation de notre pays sur le modèle fédéral et la volonté de construire des Régions sur le modèle des Länder allemands qui ne correspond pas à l’histoire de la construction de notre pays.
Le Projet ne correspond pas à l’esprit de la décentralisation
Les Lois de décentralisation depuis trente ans ont donné une nouvelle impulsion aux politiques publiques. En rapprochant la décision au plus près des lieux de la mise en œuvre des politiques publiques, notre pays a su se moderniser et offrir à nos concitoyens des services de meilleures qualités.
Mais le double mouvement de fusion régionale et de suppression de l’échelon départemental vient mettre un terme à cet élan décentralisateur. Car, ne nous y trompons pas, ce qui est proposé, c’est un centralisme régional, c’est l’éloignement du lieu des décisions.
La disparition du département fragiliserait les politiques de proximité, aussi bien dans le domaine des routes que dans celui des aides sociales. Ce serait aussi supprimer l’échelle territoriale la plus pertinente pour accompagner le développement des territoires ruraux.
Le 21 janvier dernier, Marilyse Lebranchu déclarait : « Arrêtons de chiffonner notre mille feuilles et de vouloir supprimer des feuilles au hasard. C’est un raisonnement simpliste. Les départements sont un pilier de l’organisation territoriale ».
Le 26 mars 2013, défendant son projet de loi sur le redécoupage cantonal, Manuel Valls alors Ministre de l’Intérieur affirmait : « Avec cette réforme, le département sera renforcé. Institution républicaine par excellence, le département demeurera. Il gardera sa place. Plus moderne, plus représentatif des territoires et de ceux qui y habitent, il gagnera en légitimité auprès des citoyens ».
Enfin, le 18 janvier à Tulle, François Hollande indiquait à son auditoire et à l’ensemble des Français : « Les départements gardent leur utilité pour assurer la cohésion sociale, la solidarité territoriale et je ne suis donc pas favorable à leur suppression pure et simple comme certains le réclament car des territoires ruraux perdraient en qualité de vie sans d’ailleurs générer d’économies supplémentaires ».
Les départements ont su démontrer une proximité du terrain, une qualité d'expertise et un haut niveau d'appréciation, que ce soit dans le domaine social, culturel ou encore économique. Quel aurait été le développement économique du Territoire de Belfort sans la proximité entre décideurs locaux, représentants de l’Etat et chefs d’entreprise ? Faut-il rappeler que le Conseil général du Territoire de Belfort a inventé les bases de ce qui deviendra en France le RMI et l’APA ? Que dire du festival des Eurockéennes qui vont bientôt se dérouler ou encore de la reconversion du site Bull qui accueille aujourd’hui sur un même lieu deux leaders mondiaux GE et Alstom, tout un tissu de petites entreprises mais aussi université et école d’ingénieurs ?
Partout en Europe, l’échelon départemental existe et la tendance est à conserver cet échelon parce qu’il correspond à un besoin de proximité utile aux territoires et résultant d’une organisation territoriale souvent ancienne.
Le projet de loi ne répond pas à l’attente des citoyens. Le projet développe des structures de plus en plus grosses et technocratiques, tant au niveau des régions que des intercommunalités, tout en déstabilisant l’organisation des services publics de proximité. Là où il faudrait rapprocher l’élu du citoyen le projet accentue les distances, renforce le sentiment d’abandon et d’incompréhension.
Certes la suppression des conseils départementaux n’aboutirait pas, au stade actuel du projet de loi, à la disparition des départements. Mais où serait le progrès pour la démocratie ? Depuis quand la suppression des élus fait-elle progresser cette dernière ? La suppression des conseils départementaux irait au rebours de la décentralisation, voulue il y a trente ans par François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre.
Communes, départements, nation sont en France les trois échelons « identitaires », les socles de l’exercice de la souveraineté populaire et de la démocratie de proximité. En supprimant les conseils généraux, le projet de loi entend éloigner la décision des citoyens et rompre avec le triptyque républicain communes/départements/Nation pour y substituer le trident technocratique et à portée libérale intercommunalités/régions/Europe. Tous les ingrédients sont réunis pour renforcer l’abstention ou le vote de rejet plus que d’adhésion.
Ni le nombre, ni la taille de nos régions ne sont une exception
La critique du mille feuilles ne peut oublier qu’il y a au moins trois niveaux d’administration partout en Europe : d’abord l’échelon de base qu’est la commune, ensuite le département et enfin les régions.Il convient par ailleurs de mettre un terme à l’idée répandue et mise en avant par beaucoup de défenseurs de la fusion régionale que la taille et le nombre de nos régions feraient de la France une exception en Europe.
Avec 22 régions, la France ne se distingue pas significativement de ses principaux voisins chez lesquels, les régions sont aussi nombreuses, voire plus que chez nous : 16 régions en Allemagne, 17 en Espagne, 20 en Italie et même 28 en Angleterre pour une superficie moitié moindre.
En réalité, la moyenne de la superficie des 21 régions actuelles de France métropolitaine continentale est déjà supérieure à la superficie moyenne des Länder allemands. La région française qui a la plus faible superficie est l’Alsace. Est-elle réputée faible ? Non. Existe-t-il en Europe des régions plus petites ? Oui : quatre Länder allemands, trois communautés autonomes espagnoles, plusieurs régions italiennes, les 26 cantons suisses ou les douze provinces des Pays-Bas ! C’est un mythe de penser que dans les autres pays européens, il y aurait des régions en général plus vastes que celles de la France.
D’ailleurs, le 4 juin dernier dans une interview accordée au Monde.fr, Alain Rousset, Président de l’Association des Régions de France indiquait : « la vraie question n'est pas celle de la taille. Sur cet aspect, les régions françaises sont dans la moyenne européenne ».
La France n’a nullement besoin de fusionner ses régions pour être plus compétitive. Le Projet n’entraînera pas d’économies
Dans la même interview citée précédemment, Alain Rousset déclarait sans détour : « Nous ne ferons pas d'économie sur les régions. Au contraire, il faudra égaliser vers le haut les salaires des fonctionnaires territoriaux et cela entraînera un coût supplémentaire en fonctionnement ».
Alain Rousset prolongeait son propos en visant le couple communes/intercommunalités pour y trouver selon lui les économies budgétaires. Avec beaucoup de franchise, il laissait ainsi entrevoir la suite du processus d’une réforme territoriale qui ne tarderait pas à s’attaquer à l’échelon de base de notre organisation républicaine, la commune.
A l’occasion du projet de réforme Balladur, les experts KPMG avaient jugé que la fusion « produira des gains financiers faibles à court terme, peu significatifs à long terme ». Au contraire, selon les mêmes experts, amalgamer plusieurs collectivités « pourrait se traduire par des coûts réels et peu productifs à court terme ».
Les experts citaient en exemple l’expérience des transferts de compétences intervenus de l’Etat vers les collectivités locales, le cas des alignements structurels qui conduisent le plus souvent à un alignement par le haut ou encore les alignements par le haut des dispositifs d’intervention.
Alors que les budgets des régions ne pèsent que 2 % de la dépense publique, il n’y a donc aucune économie à attendre ni des fusions de régions ni du transfert à d’autres niveaux des compétences départementales comme les routes non nationales, l’équipement et l’entretien des collèges ou la politique sociale. Sauf à niveler par le bas les dispositifs d’intervention publique…
Le Projet ne dit rien sur l’autonomie fiscale des Grandes régions
La décentralisation n’a de sens que si les collectivités peuvent s’administrer librement. Ce principe, pourtant de valeur constitutionnelle est de plus en plus battu en brèche. Ainsi, l’autonomie fiscale des régions s’est réduite comme peau de chagrin sous l’impulsion de l’ancienne majorité parlementaire. Après l’élection de François Hollande à la présidence de la République, nous attendons que cette entorse puisse être corrigée et que les déclarations du candidat François Hollande puissent être mises en œuvre une fois élu.
La réforme territoriale en chantier est donc une occasion à ne pas manquer pour donner aux collectivités locales les moyens de s’administrer librement et de conduire les politiques locales selon leur choix dans le cadre prévu par la loi.
Mais sur ce point, le projet qui est en débat reste bien silencieux. De quels moyens bénéficieront les Régions pour exercer leurs nouvelles compétences ? Quels seront les leviers fiscaux mis à leur disposition pour conduire les politiques qui relèvent de leurs compétences ? Au moment où le gouvernement entend faire monter en puissance les régions, l’absence de réponses à ces questions est assourdissante.
La suppression de la clause générale de compétence pourrait se révéler une idée aventureuse
Le projet de loi prévoit la suppression de la clause générale de compétence. Déjà menacée sous la période Ayrault, elle avait finalement été maintenue rassurant nombre d’élus locaux mais aussi d’acteurs des secteurs sportif et culturel.
Sa suppression, à nouveau annoncée, doit être regardée avec attention. Si elle peut revêtir quelque intérêt pour mieux identifier les chefs de file d’une politique, sous bien des aspects elle pourrait s’avérer contraire aux objectifs d’efficacité visés.
Je donnerai deux exemples pour illustrer mon propos.
D’abord, l’attribution de blocs de compétence homogènes a comme contrepartie l’interdiction aux autres niveaux de collectivités d’intervenir dans ce domaine. Or, il est difficilement concevable de prôner et de soutenir une société de l’innovation si les pouvoirs publics s’interdisent l’innovation. Ainsi, toute collectivité devrait pouvoir intervenir librement dans les domaines non attribués par la loi dès lors que cette dernière, de façon générale, est en retard sur la société.
Ensuite, la suppression de la clause de compétence générale dans le domaine économique comporte des risques d’inertie dans un domaine où la réactivité et la proximité sont des facteurs essentiels de réussite. Je ne reviendrai pas sur la reconversion du site Bull avec la création du Techn’hom de Belfort que j’ai déjà évoquée et pour laquelle les interventions de l’agglomération et du Département ont été déterminantes pour préserver les 7 000 emplois aujourd’hui du site. Il n’est pas certain qu’une Grande région pilotée de Dijon aurait la même efficacité.
L’intérêt des Francs Comtois n’est pas garanti par la fusion avec la Bourgogne
Le 4 juin dernier, le journal Libération a produit une série de cartes pour mesurer les nouveaux rapports de force qui s’exerceraient entre les nouvelles régions. Ainsi, la Bourgogne-Franche Comté, se voit reléguée au dernier rang des régions métropolitaines continentales, au nombre des habitants avec une population de 2,8 millions d’habitants mais aussi au montant de PIB produit, avec 71 Md€ contre 231 Md€ pour Rhône Alpes-Auvergne ou 110 Md€ pour Alsace-Lorraine.
Quant au dynamisme économique de la Bourgogne-Franche-Comté, avec un taux de croissance annuel de – 0,9 % entre 2008 et 2011, c’est encore le dernier rang qui est réservé à la super région qui nous est promise.
Dans son dernier ouvrage, l’économiste Laurent Davezies met en garde sur les conséquences de l’assèchement des finances publiques qui, jusque là, avaient permis de contenir les inégalités territoriales. Pour lui, « les territoires sont et seront de moins en moins protégés ». Evoquant Besançon, il souligne dans ce même ouvrage combien notre capitale régionale bénéficie de l’implantation des administrations régionales et des services qui en découlent mais aussi par la conséquence de la diminution des aides publiques combien elle se trouve dans la situation d’un territoire dont l’avenir risque de s’obscurcir considérablement.
Les métropoles, le développement des intercommunalités urbaines et maintenant le renforcement des compétences des régions en matière de développement économique, de tourisme, de formation, d’emploi, de transports, renforcement qui va concentrer dans les villes chefs-lieux de région, les compétences, du fait de la suppression de la clause de compétence générale des départements vont inévitablement creuser la fracture entre les métropoles et les chefs-lieux de région d’une part, les villes moyennes et petites et les espaces ruraux d’autre part.
Alors que s’applique déjà un plan d’austérité de 50 Md€, alors que très vraisemblablement la capitale désignée d’une Bourgogne-Franche-Comté serait Dijon avec ce que cela signifie en terme de transfert dans la durée des services administratifs, il est fort à parier que les Francs-Comtois feront les frais d’une réorganisation territoriale qui n’est rien d’autre que le retrait de l’Etat et de ses aides. Ainsi, la solidarité nationale fait place à la pauvreté territorialisée.
Je note au passage que la Bourgogne-Franche-Comté ne disposerait pas de métropole de dimension internationale alors qu’il s’agit d’un facteur d’attractivité majeur pour une région entière. De ce point de vue, mais aussi au regard des dynamiques territoriales, le refus d’envisager une autre hypothèse que celle de fusionner dans leur intégralité les régions Bourgogne et Franche-Comté prive les Francs-Comtois d’un débat objectif et des moyens d’envisager les meilleurs atouts pour leur avenir et celui de leur territoire. Par exemple, un rapprochement avec Alsace-Lorraine ferait bénéficier à nos communes et agglomérations de la locomotive qu’est Strasbourg.
Une réforme avant tout dictée par le retrait organisé de l’Etat et l’avancée des thèses libérales. Ne pas refuser par principe une réforme territoriale
Une réforme est sans doute nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’urbanisation en France où, dorénavant, 80 % de la population française réside dans des agglomérations urbaines. La métropolisation s’impose et ne pas en tenir compte reviendrait à pénaliser l’ensemble de l’attractivité de notre pays.
Peut-être une réflexion pourrait envisager la réduction du nombre des départements et la redéfinition de leur périmètre d’intervention pour tenir compte de ces évolutions ; le département serait bien placé pour s’assurer du lien nécessaire entre les territoires urbains et ruraux.
Le rôle de l’Etat devrait probablement être précisé et quatre domaines de son intervention renforcés :
L’Etat stratège qui décide des orientations pour l’attractivité et la compétitivité de notre territoire national et en garantit l’équilibre, l’Etat règlementaire qui fixe les normes et définit le socle commun des services et prestations auxquelles le public a droit, l’Etat régalien qui exerce en direct un certain nombre de compétences, avec des relais en régions dans ces domaines,
et enfin l’Etat contrôleur à même d’exercer le contrôle et l’évaluation des politiques menées par les collectivités.
Sans doute, les compétences des régions peuvent-elles évoluées. L’enseignement supérieur pourrait ainsi être attribué à cet échelon territorial. Le mode de désignation des élus régionaux peut-il aussi être questionné pour renforcer le lien avec leurs électeurs.
Ne pas sacrifier le modèle républicain de la France sur l’autel du libéralisme
Mais en tout état de cause, une réforme territoriale doit se prémunir de casser le modèle républicain qui est le nôtre.
Prenons garde à ne pas recréer les territoires féodaux contre lesquels la France s’est historiquement construite. Veillons à ne pas laisser les multinationales organiser la concurrence entre nos Grandes régions. Gardons à l’Etat sa fonction historique de péréquation et d’équilibre. Plus qu’ailleurs la Franche-Comté se trouverait grandement pénalisée par un autre scénario.
Le projet de réforme territoriale qui est l’objet de notre débat est en fait parfaitement lié au libéralisme européen qui s’applique partout en Europe. C’est à ce libéralisme, non plus rampant, mais parfaitement affiché et accéléré auquel les socialistes se sont hélas résignés, tout comme nombre d’élus et militants qui se réclament encore des valeurs gaullistes.
Le projet de recommandations du Conseil européen, daté du 16 juin dernier concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014 est édifiant et sa lecture fort instructive pour tous ceux qui n’en seraient pas encore convaincus de la politique libérale qui nous est dictée par l’Europe et servilement mise en œuvre dans les Etats membres de l’Union.
Tout y passe dans ce programme :
La réduction des dépenses de sécurité sociale et des dépenses de soins,
Le gel des retraites,
La rationalisation des allocations familiales,
La réduction du coût du travail,
La réduction des cotisations sociales patronales,
L’adaptation du crédit impôt recherche,
La promotion de la concurrence dans les services,
La mise en concurrence du marché intérieur des transports de passagers,
La réduction de la charge fiscale sur le travail,
La lutte contre la rigidité du marché du travail,
La réforme du système de l'assurance chômage,
Je vous cite ce document car naturellement la réforme territoriale n’est pas absente des recommandations.
Ainsi la Commission préconise la réduction des dotations octroyées par l’Etat, le contrôle des dépenses des collectivités, le plafonnement de la fiscalité locale, les fusions des collectivités et la suppression des doublons administratifs. On comprend ainsi mieux l’inspiration et les motivations réelles de la réforme territoriale qui est actuellement concoctée…
Combien de temps faudra-t-il encore pour entendre le message adressé par notre peuple lors des dernières élections municipales et européennes ?
Combien de temps faudra-t-il aux uns et aux autres pour s’affranchir des contraintes partisanes et recouvrer une liberté de pensée, d’expression et d’action qui seule permettra de renouer avec les exigences de nos concitoyens ?
Combien de temps encore, socialistes et gaullistes vont-ils abandonner la République et la Nation au Front National ?
La vérité est que le projet de réforme territoriale est d’essence libérale. Il est contraire aux valeurs républicaines, socialistes mais aussi gaullistes pour qui l’unité de la Nation et la souveraineté parlementaire sont une exigence.
Le courage politique pour les femmes et les hommes qui se réclament de ces courants de pensée serait de s’opposer à ce texte.
