Forges de Baudin : les « indélicatesses » de la méthode Pernot

Le passage en force a ses limites : le président du conseil départemental du Jura assure que rien n'est décidé alors que les enchères sont closes... Mais une vente sensiblement inférieure à l'estimation de France domaines est juridiquement risquée, comme le souligne une décision de la cour administrative d'appel de Nantes...

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La procédure choisie par le président du conseil départemental du Jura pour céder les forges de Baudin a de quoi surprendre, sinon prêter à sourire. Car mettre le lieu en vente sur un site spécialisé dans les cessions aux enchères de patrimoine public, c'est quand même poser les choses. D'abord en catimini. Puis, une fois que l'affaire sort dans la presse, rétropédaler en assurant que la décision n'est pas prise (voir ici). 

Juridiquement, il ne peut en être autrement sous peine de nullité. Le code général des collectivités territoriales précise notamment en son article L3213-2 que « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil départemental portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil départemental délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai...

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