Les rapports de la Chambre régionale des comptes (CRC) sur le département du Jura se suivent et se ressemblent dès lors qu’il est question de l’aéroport Dole-Jura de Tavaux. Le dernier rapport d’observations définitives, adopté le 10 décembre 2020 et publié le 5 mars, évoque d’emblée un « dérapage juridique et financier » de la délégation de service public (DSP) de l’aéroport dont « l’exécution a coûté au département 5,75 millions d’euros de plus que ce qui était prévu au contrat » sur la période 2010-2019. Somme à laquelle s’ajoute une aide « massive » aux compagnies aériennes approchant les 13 millions d’euros, « soit près de deux fois le montant des prévisions initiales ». L’offre présentée par le délégataire en 2010 prévoyait 6,8 millions d'euros au titre de « l’accompagnement commercial », mais « ce montant n’était pas fixé dans la convention de DSP », précise la CRC. Le tout sans compter les participations de la Région (1,3 million) et de l’agglomération doloise (1,1 million).
Dès avril 2015, le précédent rapport d’observations définitives portant sur la période 2009-2013, avait pourtant tiré la sonnette d’alarme en prévenant que « le risque d’exploitation reposait principalement sur la collectivité et non sur le délégataire », la Société d’exploitation de l’aéroport Dole-Jura, un groupement constitué de la CCI du Jura et de Kéolis-Airport, une filiale de la SNCF. Cette situation, soulignait la CRC, induisait « un risque contentieux de requalification [de la délégation de service public] en marché public ».
Quelle différence y a-t-il entre une délégation de service public et un marché public ?
Alors qu’un marché public est préalablement payé par la collectivité à l’attributaire, la DSP comporte un risque d’exploitation assumé, au moins partiellement, par le délégataire. Quant aux risques encourus en cas de requalification, ce sont ceux consistant à ne pas respecter les règles des marchés publics, par exemple la publicité ou la mise en concurrence.
Présenté le 22 mars lors de la dernière session du conseil départemental, le rapport de la CRC a vite été évacué, le communiqué figurant sur le site de la collectivité glisse sur le sujet en ne répondant à aucune des questions posées.
Dans sa réponse à la Chambre, Clément Pernot est heureusement plus disert. A la CRC qui souligne que l'aéroport « génère peu de trafic » vers la région, il réplique qu'il n'est « pas nul » tout en étant d'une « grande utilité pour les communautés portugaises et marocaines ».
Le président du département estime par ailleurs « biaisé » de comparer les 6,8 M€ d' « aides au développement des lignes » qui correspondaient à une fréquentation de 28.900 à 80.100 passagers, aux 13 M€ dépensés pour une moyenne de 110.000 passagers.
Selon la Chambre régionale des comptes, « la DSP n’a pas été conforme à ce qui était prévu par les documents contractuels »
En 2015, la Chambre des comptes avait aussi « émis des réserves sur la régularité de la mise en œuvre de la délégation, la réalisation d’investissements plus de deux fois supérieurs aux prévisions pouvant être qualifiée de bouleversement de l’économie par rapport aux clauses contractuelles. » Elle avait également « émis des doutes sur l’impact de l’équipement en tant que facteur de développement économique du territoire » et avait « mis en avant l’écart très substantiel entre la durée d’amortissement es investissements financés par le département et la durée d’engagement contractuelles des compagnies aériennes. »
Dans son dernier rapport, la chambre insiste en considérant que la DSP n’a « pas été conforme à ce qui était prévu par les documents contractuels, que ce soit en terme de stratégie commerciale, de volume de passagers ou de coût pour la collectivité. Le virage dans la stratégie de développement, à l’origine du dérapage financier, a fragilisé juridiquement la DSP. » Non cité, Christophe Perny, président de 2011 à 2015, alors au PS, est visé : c’est lui qui a décidé de passer à la vitesse supérieure en 2012 : « ce changement de stratégie a entraîné des modifications qui ont totalement bouleversé l’économie du contrat, sans qu’aucune régularisation juridique n’intervienne. »
Une nouvelle procédure de mise en concurrence aurait dû être engagée en 2012 sous la présidence Perny « afin d’assurer le respect des principes généraux du droit de la commande publique »
Faute d’une « nouvelle procédure de mise en concurrence » qui aurait dû être engagée « afin d’assurer le respect des principes généraux du droit de la commande publique », d’autres candidats n’ont pas pu se déclarer. Du coup, le département s’est « exposé au risque de voir tout opérateur qui aurait eu intérêt à conclure le contrat à en contester la validité » devant la justice administrative. Si tel avait été le cas, cela aurait pu entraîner un risque d’annulation du contrat de DSP, mais aussi un « risque de condamnation à réparer le préjudice financier subi par le concurrent évincé... »
« Les aides du département [du Jura] ont peu de chance d'entraîner des distorsions de concurrence significatives », écrit Clément Pernot dans sa réponse aux observations de la CRC. Il ajoute qu'il « semble que la contribution d'exploitation versée par le département ne soit pas conditionnée à la conclusion [d'accords avec les compagnies sur les redevances aéroportuaires ou le marketing]. »
Président depuis 2015, Clément Pernot (LR) n’est pas épargné non plus par la CRC. Si la juridiction note que le département a refusé de couvrir le déficit d’exploitation de 0,2 million en 2017, comme le lui demandait la CCI, il a augmenté sa contribution les années suivantes ! Et de fait, la Société d’exploitation de l’aéroport « n’est parvenue à équilibrer son budget que grâce au département », note la CRC.
Enfin, en ayant omis de signaler à la Commission européenne ses contributions financières, tant à la société d’exploitation de l’aéroport qu’aux compagnies aériennes, le département s’est mis en porte-à-faux avec ses obligations. Il l’a d’ailleurs reconnu dans sa réponse aux observations de la CRC à propos des aides au marketing qui doivent être notifiées à la Commission européenne.
Et maintenant ? La chambre régionale des comptes s’est également penchée sur la nouvelle DSP de huit ans, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Elle note que – à périmètre constant – le coût pour le département, 2,3 millions par an, sera équivalent aux 2,4 millions hors investissements dépensés de 2010 à 2019. Un communiqué du département indique quant à lui que la dépense sera « de l’ordre de 818.000 euros par an », mais dans sa réponse aux observations de la Chambre, Clément Pernot évoque 2,1 millions... La CRC note aussi que le contrat ne fixe pas de montant pour les aides aux lignes. Il est également prévu un scénario de repli qui coûterait 590.000 euros par an à la collectivité.
Cet article a été complété le 31 mars d'éléments figurant dans la réponse de Clément Pernot à la CRC. On les trouve pages 110 et suivantes du compte-rendu de la séance du 26 février du Conseil départemental.
