A partir du 20 novembre, les entreprises peuvent accéder au formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité à partir de leur Espace particulier sur le site Impots.gouv.fr :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665
Les entreprises de moins de 50 salariés, qu’elles soient concernées par une fermeture administrative pendant tout ou une partie du mois d’octobre, ou qu’elles appartiennent à un secteur dit « protégé » (hôtellerie, restauration, culture, événementiel, cafés, sport, etc) et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% peuvent solliciter une aide pouvant atteindre 10 000€.
Les entreprises doivent en premier lieu calculer la perte de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 visà-vis d’un chiffre d’affaires de référence selon deux formules de calcul, au choix :
CHOIX 1 : 100 – [(CA réalisé pendant la période x 100) / CA d’octobre 2019]
OU
CHOIX 2 : 100 – [(CA réalisé pendant la période x 100) / CA mensuel moyen 2019]
Afin de maximiser l’aide aux entreprises, le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes à emporter et livraisons ne doit pas être intégré dans le calcul du CA pour octobre 2020.
Les entreprises créées après le 01/06/2019 peuvent adopter d’autres CA de référence :
Créée entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : La référence est le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29/02/2020
Créée entre le 01/02/20 et le 29/02/2020 : La référence est le CA de février 2020 ramené sur un mois
Créée après le 01/03/2020 : La référence est le CA mensuel moyen entre le 01/07 et le 30/09/2020
L’aide se calcule selon le pourcentage de perte de CA :
Les entreprises fermées administrativement verront leur perte de CA couverte jusqu’à un plafond de 333€/jour, soit 10 000€/mois, dès le premier euro de perte.
Les entreprises de secteur 1 ou 1 bis connaissant une perte supérieure à 70% peuvent obtenir une aide jusqu’à un maximum de 10 000€, dans la limite de 60% du CA de référence 2019.
o Exemple : Cafetier ayant perdu en octobre 2020 80% de son CA de référence (8000€ en octobre 2019) : 4800€ d’aide (60% du CA mensuel en 2019) pour le mois d’octobre 2020.
Les entreprises de secteur 1 ou 1 bis connaissant une perte comprise entre 50% et 70% du CA de référence peuvent obtenir une aide jusqu’à 1 500€.
o Exemple : commerçant ayant perdu 55% de son CA de référence (10 000€ en octobre 2020) : 1500€ d’aide pour le mois d’octobre 2020.
(Les entreprises du secteur 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement, sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020)
L’aide au titre du fonds de solidarité est cumulable avec les autres dispositifs de soutien à l’économie : activité partielle, reports de cotisations sociales et fiscales, prêt garanti par l’Etat, numérisation des commerces, etc.
Les entreprises du Territoire de Belfort peuvent retrouver sur le site www.Relance90.fr l’ensemble des informations et les coordonnées des contacts de proximité à même de répondre à leurs questions et les accompagner dans leur démarche.
La liste des secteurs d’activité dits « protégés » (secteur 1 et 1bis) est consultable à cette adresse ;
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDSentreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf
Le Ministère de l’Economie et des Finances actualise régulièrement une FAQ regroupant l’ensemble des questions posées par les entreprises, entrepreneurs et salariés sur les dispositifs d’aide mis en place par l’Etat : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutienentreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf