Le Préfet du Territoire de Belfort a déféré au tribunal administratif les arrêtés des Maires de Delle et de Beaucourt
autorisant l'ouverture de l'ensemble des commerces sur le périmètre de leur commune.
Après avoir pris contact avec les maires concernés pour leur demander le retrait des arrêtés précités, le Préfet a
sollicité leur annulation pour excès de pouvoir, ces arrêtés étant entaché d'une flagrante erreur de droit par la
méconnaissance manifeste des dispositions du décret du 29 octobre 2020 du Premier ministre.
Ces décisions municipales sont source d'une importante confusion pour les commerçants comme pour le public.
Elles encouragent les commerçants comme le public à des comportements pénalement réprimés.
Si de nombreux établissements recevant du public sont aujourd’hui fermés ce n’est ni dans une logique de
sanction à leur égard, ni de stigmatisation de leurs activités mais dans l’objectif de réduire drastiquement toutes
les occasions de contacts propices aux contaminations.
Pour aider les commerçants, l'Etat met en oeuvre des dispositifs d'accompagnement renforcés : la prolongation
du dispositif d’activité partielle avec un reste à charge zéro pour l’employeur ; le fond de solidarité va être porté
jusqu'à 10 000€ mensuels pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement ; la
possibilité de souscrire les prêts garantis par l'Etat qui devait s'achever au 31 décembre 2020 est prolongée
jusqu'au 1er juin 2021 ; et enfin les bailleurs sont incités à annuler les loyers des commerçants en contrepartie
de crédits d’impôts.
Par ailleurs, 100 millions d'euros du plan de relance ont été débloqués pour accompagner les chefs d'entreprise
dans leur digitalisation, via une aide directe ou un crédit d'impôt.
Le Préfet en appelle au sens des responsabilités dans cette période d'Etat d'urgence sanitaire. Alors que le taux
d'incidence des plus de 65 ans du département est passé de 29 à 390 en vingt jours, toute mesure de nature à
fragiliser le respect du confinement met en péril l'enjeu vital de celui-ci et le nécessaire respect dû à la
mobilisation du personnel soignant.