Le transport routier fait l’objet d’une réglementation européenne harmonisée visant à assurer la sécurité des usagers de la route, une concurrence saine et équilibrée dans l’Union européenne et à garantir le droit des conducteurs routiers.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a renforcé la protection sociale des conducteurs de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. Le décret punit notamment d’une amende de cinquième classe le fait pour un employeur de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d’un véhicule utilitaire léger ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé.
Les réglementations applicables au transport de marchandises par les véhicules utilitaires légers ne concernent pas uniquement la concurrence mais sont aussi un véritable enjeu de sécurité routière.
En effet, en 2019, au niveau national, le nombre de personnes tuées dans un accident impliquant un véhicule utilitaire représentait 9 % de la mortalité routière et 67 % des personnes tuées dans ces accidents se situaient en dehors des véhicules utilitaires. Parmi ces personnes tuées, 62 % sont des usagers vulnérables (piétons, cyclistes, usagers de 2 roues motorisées) et 37 % des automobilistes.
Afin de garantir le respect de l’ensemble des réglementations applicables aux entreprises de transport routier, des contrôles ont été organisés dans tout le département de la Haute-Saône jeudi 11 février 2021 par les forces de sécurité et les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement. Les contrôles ont été organisés dans le cadre d’une opération zonale menée dans les 18 départements de la zone de défense et de sécurité Est (régions Grand Est et Bourgogne Franche-Comté).