Réaction, en tant que Rapporteure du texte, suite à l’adoption définitive de la Proposition de loi « TIP2A »

 Lors de l’adoption de la loi « Egalim » en octobre 2018, le Conseil Constitutionnel avait censuré de nombreux articles, estimant que les sujets abordés n’avaient pas de lien direct avec le texte initial.

Sur cette décision, avec le groupe LaREM et Modem, nous avons donc déposé en mars 2019 une Proposition de loi (PPL) sur la transparence de l’information des produits agricoles et alimentaires, reprenant les mesures souhaitées.

« Ce texte, en discussion depuis novembre dernier, et pour lequel j’ai été nommée rapporteure par la Commission des Affaires Economiques, s'inscrit pleinement dans mon engagement en faveur d’une alimentation de qualité, accessible à tous, et qui valorise nos producteurs, acteurs essentiels de notre ruralité. » déclare Barbara BESSOT BALLOT.

Cette semaine, à l’unanimité, l’Assemblée nationale a adopté de nouvelles mesures permettant d’améliorer la traçabilité des produits agricoles et alimentaires et l'information des consommateurs.

Ce qui va changer pour les producteurs et les consommateurs :

• Le miel : l’article 1, très attendu, obligera d’indiquer sur les étiquettes tous les pays d’origine du miel, pour faire barrage aux « faux miels » venant parfois de très loin ;

• Les ventes sur internet : pour plus de transparence, l’article 2 prévoit l’obligation d’information du consommateur sur les produits alimentaires vendus par les plateformes en ligne ;

• La viande : l’article 2 bis inscrit dans la loi l’obligation d’afficher l’origine des viandes (bovines, volailles, porcs, ovins) servies au client dans les établissements de restauration : le consommateur sera donc désormais averti lorsqu’un poulet provient de l’autre bout de la planète, avec souvent des prix très bas.

• Le fromage : l’article 3 rend obligatoire l’étiquetage des fromagers fermiers affinés à l’extérieur de la ferme

• Le vin : l’article 4 renforcera l’obligation d’affichage du pays d’origine du vin et l’article 5 prévoit l’obligation d’indiquer leur origine lorsqu’ils sont mis en vente en restauration. Cela évitera de faire penser au consommateur que le vin est local sur certaines tables, alors qu’il provient de pays étrangers.

• La bière : l’article 5 bis rend obligatoire la mention du nom et de l’adresse du producteur sur les étiquettes, évitant ainsi les affichages trompeurs qui font croire au consommateur qu’il achète une bière locale, alors que celle-ci est brassée parfois dans un autre pays.

• Les semences : l’article 6 facilite la cession de variétés de semences à titre onéreux. Il sera désormais possible d’échanger et de vendre, en toute légalité, des semences paysannes entre particuliers, destinées aux jardiniers amateurs.

« Effectivement, nous souhaitions aller plus vite, plus loin, plus fort en matière de transparence sur l’alimentation. Cependant, ces mesures font un large consensus et permettent d’avancer. Cette proposition de loi a fait l’objet d’un travail partenarial et transpartisan remarquable entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et en relation étroite avec les filières concernées. En cette période inédite de notre histoire, les enjeux abordés par ce texte de loi concernent notamment les filières agricoles et alimentaires qui ont le plus souffert de la crise (les filières apicole, laitière, brassicole, viticole, nos producteurs de fromagers fermiers, nos productions bovines…). De la terre à l’assiette, ces filières sont représentatives de l’excellence française et font partie intégrante de notre patrimoine. L'accès partout et pour tous à une alimentation saine, sure, durable et de qualité est l'affaire de tous, et je suis particulièrement fière d’avoir été rapporteure de ce texte ambitieux, qui défend nos producteurs, nos artisans et nos PME, et assure aux « consomacteurs » une meilleure information des produits qu’ils consomment, leur permettant de faire des choix éclairés. Dans un esprit de concorde et d’efficacité, ces dispositions attendues de longue date entreront très prochainement en vigueur. », indique la Députée.