SECURITE Convention Police Municipale-Police Nationale

La convention de coordination entre la Police Nationale et la Police Municipale signée en 2017 est arrivée à échéance en 2020. L’objectif de cette convention est de coordonner les actions des deux entités tout en respectant les missions de chacune.

Contexte

Le code de la sécurité intérieure prévoit qu’une convention doit être signée entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale dès lors que cette dernière compte plus de 5 agents de police municipale. La convention signée en 2017 est arrivée à échéance et il convient de la renouveler.

La convention de coordination est destinée à organiser et coordonner les actions de chacune des polices sur le territoire bisontin, tout en préservant leurs missions.

La présente convention répond aux exigences réglementaires et a fait l’objet d’échanges entre les différents signataires qui ont abouti à un équilibre nécessaire et respectueux pour chacune des parties tout en partageant des objectifs communs en matière de sécurité, de tranquillité publique et de prévention de la délinquance.

Les objectifs fixés sont les suivants :

• renforcement et développement de la Police de Proximité notamment auprès des commerces et des acteurs professionnels,
• prévention et lutte contre les incivilités commises sur l’espace public et à bord des transports en commun,
• prévention des comportements de violences scolaires et prévention des comportements délinquants pour les publics mineurs,
• prévention des comportements addictifs,
• lutte contre l’insécurité routière,
• lutte contre les troubles de voisinage et de la tranquillité publique,
• prévention contre les violences faites aux femmes et aux personnes fragilisées,
• respect du partage de l’espace public notamment à destination des personnes en situation de handicap.

Cette convention est signée pour 3 ans et n’est pas pour autant figée. En effet, les échanges réguliers entre les différents signataires de ce document, complétés par les observations et les constats de terrain établis dans le cadre du contrat local de sécurité, de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CLSPDR) permettent d’adapter les actions et les modalités d’intervention au regard des nécessités du territoire communal.

ENVIRONNEMENT                Constitution du Groupe d’experts pour l’environnement et le climat (GEEC) et saisine sur le projet d’éco-quartier des Vaîtes - Création d’un groupe de travail

La Ville de Besançon installe un groupe de travail indépendant chargé, à la demande de l’exécutif, d’étudier certains projets d’aménagement de la collectivité au regard de leurs impacts sur l’environnement et le climat. Cette instance, constituée de scientifiques de divers domaines, a pour mission d’examiner les projets de manière objective, d’en évaluer les impacts écologiques et sociaux, et de rédiger un avis afin d’éclairer les choix politiques de la collectivité.

Le présent rapport propose la constitution de ce Groupe d’Experts pour l’Environnement et le Climat (GEEC) sur la base de la création d’un groupe de travail dont la composition, ainsi que les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’indemnisation sont fixées ci-après.

Création du « Groupe d’experts pour l’environnement et le climat»

La Ville de Besançon souhaite mettre en place un groupe de travail indépendant inspiré du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC). Décliné au niveau local, ce Groupe d’experts pour l’environnement et le climat (GEEC) est chargé d’étudier, à la demande de l’exécutif, certains projets d’aménagement de la collectivité au regard de leurs impacts sur l’environnement et le climat.

A cet effet, le présent rapport propose la création d’un groupe de travail composé d’experts scientifiques issus de diverses disciplines et de différents laboratoires de recherche, et nommés à titre individuel pour leurs compétences et leur expertise.

Objectif du GEEC :

Dans le cadre de la réalisation d’un projet d’aménagement concernant la collectivité, l’assemblée peut saisir le groupement ainsi constitué, afin d’obtenir une évaluation objective du projet et de ses impacts sur le territoire bisontin. Le GEEC pourra être saisi au cas par cas par le Conseil Municipal sur tout dossier nécessitant une expertise scientifique.

Ainsi, en s’appuyant sur une évaluation indépendante et détaillée de l’état des connaissances scientifiques et techniques, le GEEC est amené à fournir une expertise approfondie du projet pour lequel il est saisi, et une

évaluation de ses impacts au regard des enjeux touchant notamment à l’environnement, à la biodiversité et au changement climatique. D’autres impacts pourront être mis en perspective dans cet avis, en fonction du type de projet étudié.

A l’issue de ses travaux, le GEEC formule un avis qui est rendu public sous la forme d’un rapport dressant les constats effectués par le groupe d’experts, et une série de recommandations argumentées quant à l’avenir du projet. Cet avis servira  d’élément de réflexion et d’éclairage comme outil d’aide à la décision pour la suite du projet. Le contenu de cet avis n’a pas de valeur prescriptive. Le Conseil Municipal reste décisionnaire mais s’engage à prendre en compte les recommandations du GEEC dans la décision finale.

Modalités d’organisation et de fonctionnement du GEEC

Composition du GEEC

Douze membres, dont la liste est annexée au rapport proposant la saisine du GEEC, forment en collégialité le groupe d’experts. Ces membres sont nommés par arrêté de la Maire de Besançon.

Liste des membres du GEEC

• Bichet Vincent - Maître de conférences en géologie-hydrogéologie à Besançon,
• Blond Nadège - Chargée de recherche en sciences atmosphériques à Strasbourg,
• Dehondt François - Naturaliste Professionnel spécialisé dans les disciplines botanique, entomologie, batrachologie, herpétologie, ornithologie, mammalogie (chiroptères),
• Fougeron Agnès - Conservateur du Patrimoine scientifique, technique et naturel – spécialiste de biodiversité urbaine, nature en ville et participation des habitants, patrimoine naturel à Dijon,
• Hilal Mohamed – Chercheur en géographie, spécialisé dans les dynamiques territoriales des populations et des activités à Dijon,
• Juen Philippe - Maître de conférences HDR en droit de l'urbanisme à Dijon,
• Magny Michel - Directeur de recherche émérite en paléoclimatologie, interactions hommes/milieux à Besançon,
• Mauny Frédéric - Professeur des universités/Praticien hospitalier, médecin de santé public, spécialiste en épidémiologie, santé-environnement, expologie à Besançon
• Menoz Sophie - Maître de conférences en sociologie de l’environnement et des risques, habitat, mobilités, milieux urbains, périurbains et ruraux à Besançon,
• Quiquerez Amélie - Maître de conférences en géomorphologie, anthropisation du territoire, géoarchéologie à Dijon,
• Richard Hervé - Directeur de recherche émérite en paléoécologie à Besançon,
• Stoessel Josiane - Professeure de sociologie - spécialisée sur les questions développement durable et lien social, sociologie des communs, transaction sociale à Mulhouse.

Indépendance du GEEC

Le GEEC est constitué par délibération du Conseil Municipal. Toutefois, son fonctionnement est indépendant de la Ville de Besançon et de toute partie prenante aux sujets étudiés. Ses membres veilleront à éviter tout conflit d’intérêt.

Tout au long de son travail d’expertise, le GEEC travaille de manière indépendante de la collectivité. Les élus de la Ville de Besançon ne pourront en être membres ni intervenir dans ses travaux.

La saisine est formalisée par une lettre de mission transmise aux membres du GEEC, et annexée à la délibération du Conseil Municipal. Lors de chaque saisine, l’exécutif, en concertation avec le GEEC, détermine une date de rendu des travaux.

Fonctionnement du GEEC

Le fonctionnement du GEEC est établi librement par ses membres.

Le GEEC aura la possibilité d’auditionner toute personne qu’il estimera nécessaire.

Le GEEC s’engage à respecter les délais fixés dans la saisine pour le rendu de ses travaux.

La Ville de Besançon s’engage à fournir, de manière exhaustive aux membres du GEEC, l’ensemble des documents en sa possession nécessaires au rendu de leurs expertises.

A l’issue de ses travaux, le GEEC formule un avis qui est rendu public sous la forme d’un rapport dressant les constats effectués par le groupe d’experts, et une série de recommandations argumentées quant à l’avenir du projet. Ce rapport comprendra en annexe la liste des publications qui auront servi à étayer ses travaux.

Ce rapport est remis à la Maire et transmis aux élus du Conseil Municipal ; il est également publié sur le site internet de la Ville de Besançon.

Modalités d’indemnisation et mise à disposition de moyens matériels

Considérant que ces experts devront mobiliser du temps pour produire ces travaux, notamment des temps de

réunion, il est proposé de les indemniser pour chaque saisine à hauteur de 250 € à raison de 3 réunions par an, et d’assurer également un remboursement des frais de déplacement et de repas dans le cadre de réunions en présentiel, sur la base des justificatifs fournis dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Ainsi, chaque expert sera recruté par contrat de manière ponctuelle pour un acte déterminé et un volume d’heures correspondant à des temps effectifs de réunion, sous réserve de leur possibilité de cumul d’emploi.

Par ailleurs, la Ville s’engage à mettre à disposition du GEEC certains moyens matériels, notamment l’accès à des salles de réunion et à un serveur informatique dédié, et des possibilités de secrétariat (reprographie…).

Saisine du GEEC sur le projet d’éco-quartier des Vaîtes

Le Conseil Municipal souhaite missionner le GEEC afin qu’il livre un avis sur le projet d’éco-quartier des Vaîtes. A ce

titre, il est proposé de saisir officiellement le groupe afin qu’il réalise une expertise sur ce projet d’aménagement. La lettre de saisine du GEEC est jointe en annexe à ce rapport.

Les travaux porteront sur le périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) dédiée au projet de l’éco- quartier des Vaîtes.

Ils devront, par une évaluation détaillée de l’état des connaissances scientifiques et techniques, permettre de dresser un constat du projet tel qu’il a été proposé dans le mandat précédent ; étudier les effets de ce projet sur le territoire bisontin au regard des enjeux touchant à l’environnement, à la biodiversité et au changement climatique; prendre en compte les conséquences sociales du maintien ou de l’abandon de ce projet, notamment au regard du besoin de logements sur la ville, sur le territoire, au regard des problématiques de mobilités, d’étalement urbain, de mixité sociale ou encore d’équipements publics.

A l’issue de ces travaux, le GEEC formulera un avis, qui sera rendu public sous la forme d’un rapport dressant les constats effectués par le groupe d’experts, et une série de recommandations argumentées quant à l’avenir du projet.

Ce rapport comprendra en annexe la liste des publications qui auront servi à étayer ses travaux. La date de rendu de ce rapport est fixée au 11 mars 2021.

Lettre de saisine du GEEC sur le projet d’aménagement de l’éco-quartier des Vaîtes

La Maire

MEMBRES DU GROUPE D’EXPERTS POUR L’ENVIRONNEMENT

ET LE CLIMAT

Besançon, le 29 janvier 2021

Objet : Lettre de saisine du Groupe d’experts pour l’environnement et le climat sur le projet d’aménagement de l’éco-quartier des Vaîtes

Mesdames, Messieurs,

Membres du groupe d’experts pour l’environnement et le climat,

Dans le cadre de la mise en place du Groupe d’experts pour l’environnement et le climat (GEEC) visant à accompagner les élus de la Ville de Besançon dans leurs prises de décisions, et par la présente, je saisis officiellement au nom du Conseil municipal le GEEC pour la réalisation d’une expertise sur le projet d’aménagement de l’éco- quartier des Vaîtes.

Les travaux porteront sur le périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) dédiée au projet de l’éco- quartier des Vaîtes.

Ils devront, par une évaluation détaillée de l’état des connaissances scientifiques et techniques, permettre de dresser un constat du projet tel qu’il a été proposé dans le mandat précédent ; étudier les effets de ce projet sur le territoire bisontin au regard des enjeux touchant à l’environnement, à la biodiversité et au changement climatique ; prendre en compte les conséquences sociales du maintien ou de l’abandon de ce projet, notamment au regard du besoin de logements sur la ville, sur le territoire, au regard des problématiques de mobilités, d’étalement urbain, de mixité sociale ou encore d’équipements publics.

A l’issue de ces travaux, vous formulerez un avis, qui sera rendu public sous la forme d’un rapport dressant les constats effectués par le groupe d’experts, et une série de recommandations argumentées quant à l’avenir du projet.

Ce rapport comprendra en annexe la liste des publications qui auront servi à étayer ses travaux. La date de rendu de ce rapport est fixée au 11 mars 2021.

Je vous réaffirme également toute l’importance de cette première saisine sur ce projet confié au GEEC, ainsi que le principe d’indépendance dans le cadre duquel nous entendons que votre groupe puisse mener à bien ses travaux.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma considération.

La Maire ANNE VIGNOT

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE   Mise en place d’une conférence citoyenne sur l’avenir de l’éco-quartier Vaîtes

La Ville de Besançon souhaite mettre en place une « conférence citoyenne » chargée d’étudier le projet

d’EcoQuartier des Vaîtes, après la remise du rapport du groupe d’experts pour l’environnement et le climat, et de formuler une série de recommandations concernant l’avenir de ce projet.

L’objectif est de de créer un consensus large sur le futur du projet. L’exécutif s’engage à présenter les recommandations de la conférence citoyenne au Conseil municipal qui demeurera souverain quant à la décision finale.

Contexte

Initié par de premières études et concertations en 2005, puis la création d’une ZAC en 2011, le projet d’EcoQuartier des Vaîtes a été officiellement lancé en 2016. Le quartier a fait l’objet de plusieurs aménagements, notamment avec l’arrivée en 2014 du tramway, en 2015, l’installation de la « petite ferme », les premiers aménagements d’espaces publics au sud du quartier en 2017.

Un recours contentieux initié par plusieurs associations en mai 2019 devant la juridiction administrative a figé le projet.

L’exécutif a rappelé dès son élection le principe de ne pas reprendre les travaux (et ce, même si la juridiction administrative autorise la reprise de ceux-ci) avant qu’une concertation soit menée en deux temps. Tout d’abord par la mise en place d’un groupe d’experts pour l’environnement et pour le climat (GEEC), chargé de formuler une série de recommandations quant au projet d’EcoQuartier ; puis la mise en place d’une conférence citoyenne, alimentée par l’expertise des scientifiques du GEEC, ainsi que par une consultation numérique préalable, chargée à son tour de soumettre ses recommandations sur le projet.

L’objectif est de permettre qu’un consensus le plus large possible sur ce projet puisse naître de cette concertation afin de créer des conditions sereines pour la suite de ce projet (maintien, abandon ou alternative au projet d’EcoQuartier).

Méthodologie proposée

Conformément aux orientations politiques, il est proposé d’utiliser un dispositif de type « assemblée de citoyens », inspiré des conférences de consensus, jurys citoyens et conventions citoyennes. L’idée centrale de ce type de démarche participative est de produire une opinion publique éclairée grâce aux échanges d’expériences, aux débats avec des experts et aux confrontations de points de vue contradictoires.

Concrètement, il s’agit de constituer un groupe de cinquante citoyens en utilisant la technique du tirage au sort dans l’objectif d’obtenir un panel à l’image de la population bisontine.

Des questions relatives au projet d’écoquartier des Vaites seront posées au panel d’habitants qui débattront collectivement de la réponse à y apporter. Pour comprendre les enjeux de la question à traiter, ces citoyens suivront des formations, et auditionneront des acteurs aux opinions différentes durant plusieurs sessions (trois jours au total) avant de formuler leur avis. Des spécialistes du dialogue citoyen accompagneront ces échanges, pour faciliter les débats et permettre de construire une opinion éclairée sur les différents enjeux du projet.

Les questions posées aux membres de la conférence citoyenne intègreront plusieurs dimensions au regard de la décision de maintien, de modification ou de retrait du projet :

• la protection de la biodiversité, les impacts sur l'artificialisation des sols et les continuités écologiques,
  • les impacts sur l’étalement urbain,
  • les impacts sur les déplacements des bisontins et grands bisontins,
  • le besoin de logements sur la ville, sur le territoire et son accessibilité,
  • les aménagements de l’espace public (services et équipements).

L’ensemble des contraintes liées au projet, notamment les problématiques d’habitat et de finances seront présentées aux membres de la conférence citoyenne et plus largement à l’ensemble des Bisontin.e.s.

Constitution du panel

Un groupe de 50 citoyens, représentatifs de la population du point de vue de l’âge, du genre et du lieu d’habitation, sera tiré au sort à partir des listes électorales de Besançon.

Un courrier de madame la Maire invitera les citoyens tirés au sort à faire partie de la conférence citoyenne. Ces derniers feront part de leur volonté ou non de participer à ce dispositif.

Déroulé des trois jours de conférence

La conférence durera trois journées entières organisées de la manière suivante :

Jour 1 :	Jour 2 :	Jour 3 :
Constitution du groupe		Formation (suite)	Débats
Formation		Auditions	Rédaction

Le programme de formation a vocation à permettre aux membres de la conférence de comprendre l’environnement dans lequel s’inscrivent les questions qui leur sont posées et les enjeux qui s’y attachent. Il s’agit d’un programme

d’information poussée.

La formation sera composée d’éléments à préciser; cependant, on peut déjà prévoir qu’elle contienne :

• une présentation de la situation à date du projet (et les raisons qui l’ont suscité),
  • une présentation des conclusions du GEEC,
  • une présentation de la synthèse des débats sur la plateforme numérique.

Engagements politiques

La ville de Besançon s’engage à poursuivre le déroulement du dispositif participatif jusqu’à son terme et à attendre les recommandations de la conférence si un jugement du Tribunal Administratif favorable à la reprise des travaux intervenait pendant les sessions.

L’exécutif s’engage à présenter les recommandations du GEEC et de la conférence citoyenne au Conseil municipal. L’assemblée demeurera souveraine et sera amenée à délibérer sur l’abandon, le maintien ou la mise en place d’un projet alternatif.

Outils complémentaires

Afin que ce processus participatif mobilise, au-delà de ces cinquante citoyens, l’ensemble des Bisontins, il est proposé de le compléter :

• en organisant une consultation numérique dont la synthèse alimentera les travaux de la conférence citoyenne, à l’image de ce qui a pu être fait lors de la convention citoyenne pour le climat. Il s’agira également de nourrir l’opinion publique sur différents sujets en lien avec le projet (rapport du GEEC, études environnementales, besoins en logement sur la ville, équilibre territorial…).

Cette consultation sera ouverte aux Bisontins de plus de 16 ans et durera au minimum quatre semaines. Afin d’éviter les avis à répétition ou les avis émis par des personnes extérieures au périmètre, des éléments d‘identification seront demandés pour toute contribution. Toutes les informations concernant cette consultation et les conditions de contribution en ligne seront précisées sur la plateforme utilisée et le portail Web institutionnel de la Ville. Une synthèse des contributions sera réalisée et rendue publique.

• en faisant vivre le débat dans la population pendant la durée de la conférence, en médiatisant les travaux de la conférence citoyenne pendant les sessions et une fois terminés.

Recours à un prestataire spécialisé

En raison du besoin d’expertise pour mener à bien cette démarche, mais aussi pour des questions de neutralité dans l’animation de la conférence, le recours à un prestataire externe est recommandé. Il est proposé de faire appel à l’agence Res publica, référencée à l’UGAP dans le cadre de son marché de conseil en organisation, notamment co- animatrice de la convention citoyenne pour le climat.

Budget de l’opération

Afin de financer ce projet, une opération nouvelle de 50 000 € a été demandée pour le budget 2021. Ce montant permet au service Démocratie participative de prendre en charge la rémunération du prestataire pour la conception et l’animation du dispositif pour un montant de 45 000 € HT, soit 54 000 € TTC.

Les autres postes identifiés sont :

• les frais de logistique à déterminer en fonction des ressources internes (salle en raison des restrictions liées au protocole sanitaire…),
  • déjeuners, tickets de bus/tram et contremarques pour les membres de la conférence citoyenne,
  • le budget communication.

Calendrier prévisionnel

La remise du rapport du GEEC est prévue le 11 mars.

La démarche participative (conférence citoyenne et consultation numérique) sera initiée selon le calendrier prévisionnel suivant :

Mi-mars-avril 2021 : tirage au sort (conférence citoyenne) et consultation numérique Fin avril-mai 2021 : sessions de la conférence citoyenne

Juin 2021 : rendu des recommandations de la conférence

Selon ce calendrier, la décision du Conseil Municipal pourrait intervenir fin Juin.

Ce calendrier prévisionnel évoluera si la situation sanitaire venait à empêcher la tenue de certaines réunions.

Schéma d’organisation globale

FINANCES            Adoption d'un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)

Définitions et contexte juridique

La prise en compte des objectifs de développement durable est une condition de la légalité des marchés publics. L’achat public durable peut se définir comme :

• intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique,
• prenant en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat,
• permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d'énergie et de ressources,
• englobant toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

La commande publique joue ainsi un rôle fondamental pour accompagner les transitions écologiques et sociales, améliorer l’efficience de la dépense publique en poursuivant des objectifs éthiques, inclusifs et de développement durable. L’achat public est également un moyen permettant de valoriser et de faire évoluer l'offre des entreprises vers des produits et services plus équitables et plus durables.

Dans un souci d'exemplarité des administrations publiques, celles-ci doivent mobiliser leurs achats publics pour développer d'autres pratiques de consommation, intégrer des ressources écologiquement et socialement responsables, valoriser les entreprises qui s’engagent volontairement sur le plan environnemental et social et développer une économie circulaire, sociale et solidaire.

Afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats écoresponsables, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré l’obligation d’adopter et de publier un Schéma de Promotion des Achats

Publics Socialement et Ecologiquement Responsables, pour les acheteurs publics dont le montant annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros.

Tel que défini par la loi, le « SPASER détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire ».

Le développement d’une commande publique écoresponsable conforté par l’adoption d’un SPASER

Depuis plusieurs années déjà, Grand Besançon Métropole, la Ville de Besançon et son CCAS mettent en œuvre une politique achat dont l’un des axes majeurs est le développement et le renforcement des achats écoresponsables.

Soucieuses de poursuivre et renforcer cette politique volontariste, Grand Besançon Métropole, la Ville de Besançon et son CCAS envisagent l’adoption d’un Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement

Responsables comme une priorité pour les années à venir. Son adoption s’inscrit dans le prolongement et le renforcement de la politique achat. Le SPASER constituera un outil de référence, véritable levier d’amplification des achats socialement et écologiquement responsables.

Les volumes annuels d’achats cumulés de Grand Besançon Métropole, de la Ville de Besançon et de son CCAS s’approchent des 100 millions d’euros. Les collectivités s’appuient sur les réussites passées, notamment en matière d’insertion des personnes éloignées de l’emploi, pour développer de nouvelles pratiques harmonisées visant les autres dimensions d’écoresponsabilité de la commande publique, notamment des points de vue environnemental, écologique et énergétique.

Au-delà des enjeux inhérents à la commande publique des collectivités, l’adoption et la mise en œuvre d’un tel schéma contribue également à la mise en œuvre d’une dynamique territoriale volontariste et responsable en faveur du développement durable qui doit impliquer les opérateurs économiques locaux, de la société civile et à l’ensemble des citoyens.

Tous les domaines de compétences et d’actions des collectivités seront concernés, ce schéma ayant une vocation structurante et transversale, il s’intégrera à l’ensemble des politiques publiques développées sur notre territoire.

En outre, et dans le respect des grands principes de la commande publique, le SPASER devra contribuer au

développement de l’économie locale par une meilleure connaissance et communication auprès du tissu économique local, et plus largement, auprès de l’ensemble des parties prenantes de proximité.

Ce SPASER est le fruit d’un travail transversal qui a vocation à être suivi et évalué. Ce schéma a pour objectif de faire de l’achat écoresponsable une démarche et pratique transversale partagée par tous.

Cette démarche nécessite donc un accompagnement fort, une sensibilisation et une communication régulière à destination des partenaires extérieurs mais également des agents en interne.

Il fera l’objet d’un bilan annuel spécifique présenté aux élus des 2 collectivités et aux commissions d’appels d’offres et une information spécifique sera relayée annuellement auprès des citoyens.

Des indicateurs précis seront développés pour mesurer l’efficience et l’impact des mesures prises dans le cadre de ce schéma et des mesures d’impacts environnementales et climatiques seront mises en place sur toute la durée du

SPASER. L’évaluation annuelle sera illustrée de réalisations concrètes mettant en lumière les bénéfices et avancées apportés par nos achats publics.

Le contenu et la mise en œuvre du SPASER

Le SPASER du Grand Besançon Métropole, de la Ville de Besançon et du CCAS se structure autour de 3 axes principaux se déclinant en orientations stratégiques, en objectifs et en moyens d’actions spécifiques. Les 3 axes sont :

• Prendre en compte la transition écologique, la biodiversité, les impacts environnementaux et la santé dans nos achats publics,
• Favoriser la commande publique éthique, inclusive et socialement responsable (insertion sociale, handicap, lutte contre les discriminations, achat éthique),
• Simplifier et faciliter l'accès à la commande publique pour le tissu économique local.

La durée du schéma sera concordante avec la mandature 2020/2026, il débutera en 2021 et s’achèvera en 2026.

Le SPASER fera l’objet d’un plan d’actions pluriannuel permettant de définir les priorités d’actions sur les segments d’achats significatifs et ainsi déterminer les postes d’amélioration à mettre en œuvre en faveur de

l’écoresponsabilité.

Des actions d’ores et déjà mises en œuvre

La majorité de nos achats comporte des clauses sociales et environnementales qui peuvent prendre diverses formes :

Clauses en tant que conditions d’exécution du marché,

Clauses en tant que spécifications techniques par référence à des normes ou des labels, Clauses en tant que critères d’agrément de candidatures ou d’attribution des offres.

Au sein de l’axe « Prendre en compte la transition écologique, la biodiversité, les impacts environnementaux et la santé dans nos achats publics », on peut citer les marchés suivants :

• Fourniture de denrées alimentaires : ce marché comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le respect est une condition de la conformité de l'offre ainsi que des critères de jugement des offres liées aux performances environnementales. De plus, il comporte 2 lots entièrement dédiés aux « produits biologiques » réservés aux entreprises adaptées.

• Fourniture de produits d’entretien et d’hygiène : ce marché comporte un critère de jugement des offres relatif à la performance environnementale basée sur la biodégradabilité anaérobie des tensioactifs, l’absence de substances dangereuses et la récupération des déchets. De même, les bordereaux de prix comportent des produits conventionnels et des produits Ecolabel, Ecocert ou équivalent.

• Travaux de restauration des fortifications UNESCO : ce marché prend en compte le respect de la biodiversité avec une clause limitant les travaux durant les périodes de migrations, période de reproduction/nidification des oiseaux migrateurs et de chiroptères.

• Prestations de fourniture et d’acheminement de l’électricité et ses services associés pour des sites dont la puissance est supérieure à 36 kVa : ce marché impose des objectifs d’énergie renouvelable (part totale de 57.6%) et les services associés permettent une gestion optimisée des consommations.

Pour les groupes scolaires, le marché impose une énergie d’origine 100% renouvelable à haute valeur environnementale et s’inscrit dans une démarche solidaire et coopérative

Au sein de l’axe « Favoriser la commande publique socialement responsable (insertion sociale, handicap, lutte contre les discriminations, achat éthique)», on peut citer les marchés suivants :

• Action d’insertion en faveur des habitants des quartiers d’habitat social pour l’entretien de la voirie, des espaces verts et des cours d’école.
• Marché de réinsertion professionnelle au bénéfice de jeunes habitant les quartiers de la politique de la Ville de Besançon pour la dévégétalisation sur le patrimoine de la Ville de Besançon.

Au sein de l’axe « Simplifier et faciliter l'accès à la commande publique pour le tissu économique local » on peut citer les actions suivantes :

• Dépôt des offres sans signature (signature du marché pour l’attributaire uniquement).
• Adaptation de l’allotissement au tissu économique / à l’offre de service du territoire.
• Organisation des Rencontres de l’Investissement : Manifestation à destination des représentants du tissu économique local organisée annuellement depuis 2017 pour présenter la stratégie d’investissement des 2 collectivités (grands projets et calendrier prévisionnel des consultations).
• Relèvement du taux de l’avance à 15% en contrepartie d’une garantie à première demande.
• Développement de la pratique du sourcing pour de nombreux marchés.

Une attention véritable au bien être animal

Le bien-être animal est désormais un vrai sujet de société et la commande publique peut être un levier d’action en sa faveur.

Selon les types de marchés, il est possible de mettre en place des conditions d’exécution spécifiques et/ou des critères de sélection des offres permettant de favoriser la protection de la faune/flore/biodiversité.

Les marchés concernés par le bien-être animal sont :

D’une part, les marchés de denrées alimentaires et produits d’entretien : les conditions d'exécution du marché peuvent favoriser la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir le bien-être animal.

Cela peut concerner par exemple l’exclusion de l’ensemble des produits issus de l’élevage intensif (viande, œufs,

laitages, poissons d’élevage…) ou tendre vers une commande publique « 100 % produits non testés sur les animaux » avec une labellisation des produits ECOCERT, par exemple.

Et d’autre part, les marchés de travaux : il s’agit d’adapter, autant que possible, la réalisation du chantier aux rythmes biologiques des espèces en créant des zones de refuge pour la faune ou en évitant les travaux pendant les périodes de reproduction et de nidification, entre autres.

Dans le cadre du SPASER, la promotion du bien-être animal fera l’objet d’une évaluation annuelle spécifique en tant qu’objectif de l’axe relatif à la « prise en compte de la transition écologique, de la biodiversité, des impacts environnementaux et de la santé dans nos achats publics ».