L'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) avait mis en consultation du 3 décembre 2020 au 22 janvier 2021 son projet de décision pour une consultation du public sur les conditions de la poursuite du fonctionnement des réacteurs de 900 MWe d’EDF au-delà de leur quatrième réexamen périodique.
L'ASN avait annoncé vouloir imposer à EDF un niveau de sûreté très proche des réacteurs de 3ème génération (type EPR) pour accepter une prolongation des vieux réacteurs de 900 MWe au delà de 40 ans de fonctionnement.
Rappelons que cette échéance de 40 ans correspond à la durée prévue pour la cuve de chaque réacteur pour rester conforme aux exigences de sûreté. Une prolongation au delà empiète nécessairement sur la sûreté de ces cuves qui ne sont pas remplaçables.
L'association Sortir Du Nucléaire Bugey a étudié en détail les principaux documents mis à disposition qui précisent les exigences de l’ASN sur les réacteurs examinés pour garantir leur sûreté pendant les 10 ans de fonctionnement à venir.
Que constatons nous ?
Il ressort que les exigences de l'ASN sont très en retrait par rapport à ses souhaits initiaux.
En page 2 du document des fiches d'information, l'ASN admet un report de 5 ans ou 6 ans après leur 4ème visite décennale, pour un grand nombre d'améliorations prévues. Elle explique ce report dans les termes suivants.
"Cet échelonnement est lié à l’ampleur des travaux sur chaque réacteur, qui se dérouleront de surcroît simultanément sur plusieurs réacteurs de 900 MWe. Il tient compte de la capacité du tissu industriel à les réaliser avec le niveau de qualité attendu, ainsi que de la nécessaire formation associée des opérateurs pour s’approprier ces évolutions."
En regardant dans le détail les préconisations, nous avons été surpris que pour un grand nombre d'entre elles, l'ASN laisse libre l'exploitant de reporter les délais et d'en fixer le calendrier, sans contrainte ni pénalité de sa part. Dans l'annexe 1 du projet de décision, un exemple parmi d'autres de ce qui est écrit pour la résorption des écarts détectés : "En cas de difficulté particulière, l’exploitant justifie, ..., le report de la résorption de ces écarts au-delà de la visite décennale et le calendrier associé."
Dans l'annexe 2 se trouvent les échéances fixées par l'ASN pour le traitement des prescriptions de l'annexe 1. Nous constatons qu'une grande majorité ces échéances sont reportées de 5 à 6 ans par rapport à la visite décennale. C'est particulièrement flagrant pour les réacteurs du site nucléaire du Bugey avec, pour les 38 prescriptions :
- réacteur Bugey 2 : 27 prescriptions (71 %) pour 2026 ou plus et 2 pour 2024,
- réacteur Bugey 3 : 10 prescriptions (26 %) en 2029,
- réacteur Bugey 4 : 27 prescriptions (71 %) pour 2026 ou plus et 2 pour 2024,
- réacteur Bugey 5 : 26 prescriptions (68 %) pour 2027 et 3 pour 2025/2026.
Rappelons que ces réacteurs auront respectivement 48 ans de fonctionnement en 2026 pour Bugey 2, 51 ans en 2029 pour Bugey 3, 47 ans en 2026 pour Bugey 4 et 48 ans en 2027 pour Bugey 5. Ces échéances sont plus proches de la 5ème visite décennale que de la quatrième.
Le très grand nombre de prescriptions reportées à 2026 et 2027 pour les réacteurs Bugey 2, 4 et 5 ne paraît pas justifié par des contraintes techniques, car pour Bugey 2 la plupart sont traitées au moment de la visite décennale ou au plus tard un an après celle-ci. C'est donc bien l'exploitant qui n'a pas les moyens humains et financiers pour traiter ces prescriptions plus rapidement et l'ASN joue le jeu de celui-ci en acceptant ces délais.
Donc des prescriptions, jugées nécessaires à la poursuite du fonctionnement des réacteurs en toute sûreté après 40 ans, ne seront mises en œuvre que très tardivement et l'ASN va accepter de prolonger des réacteurs qui ne satisfont pas à tous les critères de sûreté !!!
Avec ce projet de décision, l'ASN met en sommeil sa fonction principale qui est la sûreté des installations nucléaires au profit de considérations économiques et du bon vouloir de l'exploitant EDF.
En conclusion, l'Autorité de Sûreté Nucléaire sort de son rôle en ne garantissant plus prioritairement la sûreté des installations. C'est scandaleux.
Un tel comportement est inadmissible et montre clairement que l'ASN n'est pas une autorité indépendante, mais juste un faire valoir de l'industrie nucléaire et plus particulièrement d'EDF.
Une preuve supplémentaire du renoncement de l'ASN aux exigences de sûreté est les délais prévus pour traiter les prescriptions du noyau dur pour les 4 réacteurs du Bugey. Rappelons que le « noyau dur » a été défini après les évaluations complémentaires de sûreté réalisées à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi en mars 2011.
Ces prescriptions ont été définies en 2014 et ne sont toujours pas réalisées en 2020. C'est scandaleux, car ces prescriptions résultaient de la constatation d'insuffisances en matière de sûreté mises en évidence par l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi. Mais il encore plus scandaleux et totalement inadmissible que l'ASN accepte le report du traitement de ces prescriptions ND-A, ND-B et ND-C du noyau dur aux échéances suivantes (voir image) : soit 15 à 18 ans après l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi.
Ce projet de décision de l'ASN pour les prescriptions applicables aux réacteurs de 900 MWe est totalement irrecevable.
Il est une belle illustration de la compromission de l'organisme dit de "sûreté" avec l'exploitant EDF.
A l'issue des quatrièmes visites décennales, les réacteurs ne seront pas plus sûrs qu'avant du fait d'exigence bien en deçà des souhaits qu'avaient jadis exprimés l'ASN et de délais déraisonnables et même scandaleux. De nombreux composants, dont la cuve, arrivent à l'échéance de la durée de 40 ans prévue lors de leur conception, ces réacteurs ne peuvent être autorisés à fonctionner 10 ans de plus dans ce contexte.
L'association Sortir Du Nucléaire Bugey exige l'arrêt immédiat des quatre réacteurs nucléaires du Bugey, les plus vieux encore en fonctionnement en France.
En privilégiant les conditions économiques aux exigences de sûreté, l'ASN accroit le risque d'un accident nucléaire majeur.
Sortir Du Nucléaire Bugey