Depuis 2020, la crise sanitaire a profondément modifié nos vies. L’agglomération de Vesoul a mis tout en place pour aider les commerces à surmonter cette période compliquée. Avec des actions fortes pour augmenter l’attractivité du centre-ville mais aussi en mettant en place des aides spécifiques et en lien avec le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté.

1. – VACANCE COMMERCIALE À VESOUL – UNE FORTE DIMINUTION

En moins d’un an, de février 2020 à janvier 2021, diminution de près d’1/3 de la vacance commerciale pour le centre-Ville de Vesoul.

	Taux de vacance en janvier 2021	Taux de vacance en juillet 2020	Taux de vacance en février 2020
Centre- ville	51 locaux vacants 442 pas-de-porte 11,54%	60 locaux vacants 439 pas-de-porte 13,67%	76 locaux vacants 435 pas-de-porte 17,47%

• – AIDE AUX COMMERCES SUITE A LA CRISE SANITAIRE

Lors du bureau communautaire du 1er février 2021, une première série de dossiers ont été validés avec 262.303 € de subvention.

a- Aides au loyer et à l’emprunt pour les mois de novembre et décembre

168 dossiers pour 128.768 € :

• Financement : Agglomération de Vesoul

• Les demandes sont encore recevables pour les mois de novembre, décembre et janvier.

b –Aides à la création ou à l’optimisation d’un site internet 48 dossiers pour 133.535 €

• Financement : Le Fonds régional des territoires mis en place en partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la CAV permet de financer ces subventions selon la déclinaison suivante :

Part CAV : 17.657€ HT - Part Région : 115.877,26€ HT

(voir Annexe – Conditions d’attribution)

1. Aides au loyer et à l’emprunt

Le programme d’aides au loyer concerne :

• La prise en charge d’un mois de loyer mensuel du local commercial plafonné à hauteur de 500€ ou de 1000€ hors charges en fonction de la perte de CA ou de la fermeture administrative

OU

• La prise en charge d’une mensualité d’emprunt immobilier du local commercial plafonnée à hauteur de 500€ ou 1000€ en fonction de la perte de CA ou de la fermeture administrative

Si l’entreprise a subi une perte de CA comprise entre 30% et 50%, l’aide au loyer ou à la mensualité d’emprunt sera plafonnée à hauteur de 500€. Si l’entreprise a subi une interdiction d’accueil du public selon le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et/ou selon le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 ou a subi une perte de CA supérieure à 50%, l’aide au loyer ou à la mensualité d’emprunt sera plafonnée à hauteur de 1 000€.

De plus, cette subvention est régie par des critères cumulatifs d’éligibilité :

• Être locataire ou propriétaire d’un local commercial recevant du public* sur le territoire de la CAV * établissement de catégories M (magasins de vente) ou N (cafés, restaurants, bar, débit de boissons) ou O (hôtels) ou W (bureaux commerciaux), mentionnés par le règlement de sécurité des ERP (arrêtés du 25 juin 1980).
• Avoir une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Répertoire des Métiers
• Avoir un effectif de 0 à 10 salariés inclus
• Avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros
• Avoir un local commercial d’une surface de vente < 400 m²
• Être commerçant indépendant ou franchisé indépendant
• Avoir créé son entreprise avant le 29 octobre 2020 Et
• Avoir subi une interdiction d’accueil du public selon le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 pour le mois de novembre 2020 et du décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 pour le mois de décembre 2020 même s’il y a eu vente à distance avec retrait en magasin ou en livraison. La fermeture administrative pourra être considérée pour le mois de janvier 2021 en fonction des directives nationales.

Ou

• Avoir subi une perte d’au moins 30% de CA hors ventes à emporter et réalisées en

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Vous êtes locataire ou propriétaire d’un local commercial de catégorie M (magasin de vente) N (cafés, restaurants, bars, débits de boissons) O (hôtels) W (bureaux commerciaux), vous avez droit :

• aide au loyer de novembre 2020, formulaire à compléter jusqu’au 28/02/2021
• aide au loyer de décembre 2020, formulaire à compléter jusqu’au 31/03/2021
• aide au loyer de janvier 2021, formulaire à compléter jusqu’au 30/04/2021

Vous êtes locataire ou propriétaire d’un local commercial de catégorie X (établissements sportifs couverts) P (salles de danse et salles de jeux), vous avez droit :

• aide au loyer de décembre, formulaire à compléter jusqu’au 31/03/2021

(Tous ces formulaires sont en ligne et les conditions à remplir disponibles sur vesoul.fr :

https://bit.ly/2YngRl2)

b-aide à la création ou à l’optimisation d’un site internet

Cette subvention constitue la prise en charge de la création ou de l’optimisation d’un site internet, plafonnée à 3.000€ du montant hors taxe. De plus, cette subvention est régie par des critères cumulatifs d’éligibilité :

• Être locataire ou propriétaire d’un local commercial recevant du public* sur le territoire de la CAV. *établissement de catégories M (magasins de vente) ou N (cafés, restaurants, bars, débits de boissons) mentionnés par le règlement de sécurité des ERP arrêtés du 25 juin 1980) ;
• Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Répertoire des Métiers ;
• Avoir un effectif compris entre 0 et 10 salariés inclus en équivalent Temps Plein. Sont considérés comme salariés les personnes ayant un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Ne sont pas comptés dans l’effectif salarié : dirigeant « assimilé salarié », un dirigeant majoritaire, un apprenti, un conjoint collaborateur ;
• Avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 €;
• Avoir un local commercial d’une surface de vente < 400m² ;
• Être commerçant / artisan indépendant.

Sont exclues du dispositif d’aide : les SCI, les TPE en cours de liquidation, les professions libérales dites réglementées, les entreprises industrielles, les franchises, les banques, les assurances, les agences immobilières, les mutuelles.