La CGT note les avancées proposées par la mission Laforcade ce lundi 25 janvier, 2nde réunion portant sur l’« Extension du CTI dans le secteur médico-social de la FPH – structures rattachées à un EPS » (Établissement Public de Santé).
Le CTI (Complément Traitement Indiciaire) sera bien étendu à l’ensemble des professionnels des établissements médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière, à condition qu’ils soient rattachés à un établissement public de santé (MAS, FAM, addictologie…). Un versement de 183 € pourrait ainsi être versé à partir du 1er juillet 2021. Il serait versé soit sous la forme d’une prime, donc non prise en compte pour la retraite, soit sous la forme du CTI, pris en compte pour le calcul des droits à la retraite, si une loi rectificative venait l’inscrire dans la LFSS 2021 (Loi Finance Sécurité Sociale).
La CGT regrette malgré tout l’exclusion des établissements autonomes de la FPH, non rattachés à un EPS, comme certaines IME, la protection de l’enfance et de l’action sociale en général. La CGT regrette aussi que la question des SSIAD ne soit pas traitée dans ce groupe et soit remise à plus tard. La rétroactivité du CTI depuis le 1er septembre 2020, telle que la CGT la demande, ne semble plus légitime selon les membres de la mission. Aucun élément n’est acquis sur une rétroactivité sur toute l’année 2021. Une proposition de protocole d’accord devrait nous parvenir avant la prochaine réunion du 3 février.
Dans le secteur social et médico-social privé associatif, concernant particulièrement les conventions 51, 66 et l’accord national de la croix rouge française, le constat est tout autre.
La 2nde réunion de ce jour, mardi 26 janvier, sur le sujet de l’extension du CTI n’a apporté qu’incompréhension pour les organisations syndicales comme patronales. Seuls quelques métiers des établissements du handicap toucheraient cette « prime SEGUR ». Il ne s’agirait que de 3 métiers du soin, comme infirmier, aide-soignant et AES (anciens AMP/AVS) et quelques métiers paramédicaux comme les kinésithérapeutes, psychomotriciens ou ergothérapeutes. Les salariés des filières administratives, éducatives et sociales, techniques en restent complètement écartés. Monsieur Laforcade ne donne aucun espoir de voir réparées les discriminations entre les secteurs d’activité du champ de la santé et de l’action sociale. A contrario, il nous propose aujourd’hui de créer de nouvelles inégalités de traitement entre les salariés d’un même établissement du handicap sans possibilité pour les partenaires sociaux d’élargir le versement de cette prime dans les négociations de branche.
D’autre-part la protection de l’enfance, l’addictologie, l’insertion, la prévention spécialisée restent totalement écartés de cette mesure. La mission Laforcade n’entend pas le besoin de revalorisation des métiers de tous nos secteurs. Une éventuelle négociation sur les métiers des filières socio-éducatives de nos conventions collectives pourrait être envisagée à l’avenir, mais sans lien avec la revalorisation « SEGUR ».
Incontestablement, les choses avancent pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière. Ces avancées sont les résultats de la mobilisation. Cependant, pour le secteur privé associatif, près de la moitié des salariés restent exclus de la mesure. Inacceptable pour La CGT. Elle reste mobilisée et solidaire pour une réponse salariale juste et équitable entre tous les agents et salariés de la santé et de l’action sociale. Quoi qu’il en soit, La CGT consultera ses syndicats.