Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Député-e-s du Doubs, Messieurs les sénateurs du Doubs
Le 21 avril dernier, je vous interpellais au sujet du paiement des loyers commerciaux. L’urgence de la situation pour nombre de nos commerçants, TPE et PME, nécessitait – déjà à cette date – un dispositif spécifique d’accompagnement pour lequel je vous formulais plusieurs propositions.
Sujet fondamental entre bailleur et locataire, le paiement des loyers s’est, bien légitimement, dès le début de la crise Covid19, révélé problématique pour les professionnels, empêchés de mener leurs activités.
Cette problématique est d’autant plus complexe qu’elle couvre une grande disparité de situations tant au niveau des bailleurs que des preneurs.
Bien que des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants aient été conduits au niveau national par Jeanne-Marie PROST, aboutissant à la rédaction d’une charte de bonnes pratiques encadrant les reports et les annulations de loyers, force est de constater que les réelles préoccupations et les dangers encourus par nos commerces ne sont toujours pas pris en considération au niveau national.
Quinze Fédérations du Commerce (Alliance du Commerce, Procos, FFF, FNAEM …) ont d’ailleurs refusé de signer cette charte, estimant son contenu limité, non contraignant, déséquilibré et excluant.
Je souhaitais ainsi vous rappeler les propositions de notre CCI, estimant que la règle du « zéro chiffre d’affaires, zéro loyer » sera la seule garante d’une relance économique s’inscrivant dans la pérennité :
- Pour les activités qui ont été soumises à une fermeture totale, l’absence totale de chiffre d’affaires acte une annulation des loyers pendant la période.
- Pour les reports éventuels de loyers concernant les entreprises exerçant partiellement ou très partiellement leur activité, qu’ils soient encadrés de manière à ne pas hypothéquer les conditions de relance de ces entreprises, alors qu’elles sont aujourd’hui lourdement fragilisées.
- Pour le dédommagement des bailleurs subissant des pertes de loyers, la création d’un dispositif national spécifique de prise en charge des loyers, mobilisant les organismes de bailleurs, de locataires, l’Etat, les banques, les assurances, les collectivités, la CDC.
C’est la relation contractuelle qui doit être privilégiée. Face à une multiplicité de types de bailleurs, allant de la « grande foncière » au « petit » propriétaire privé, parfois lui-même ancien commerçant dont le loyer constitue une grande partie de sa retraite, la capacité à absorber des charges est très différente et de fait les dispositifs adaptés.
En outre, nous proposons l’adoption des mesures fiscales incitatives pour les propriétaires qui appliqueraient la règle du « zéro chiffre d’affaires, zéro loyer ».
Ces mesures fiscales incitatives pourraient également être orientées sur les locaux professionnels, en cas de rénovation ou de mise aux normes, afin d’accompagner la relance du secteur du bâtiment.
Enfin, le plafonnement des loyers professionnels permettrait de redynamiser certaines zones avec, en contrepartie des mesures fiscales intéressantes pour le propriétaire.
Comptant sur votre engagement pour faire aboutir ces propositions, dans l’intérêt et la nécessité d’un véritable plan de soutien de la filière « Commerce », au même titre que les filières Automobile, Aéronautique et Tourisme,
Je vous prie de croire, Madame la Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Madame la Députée, à l’expression de mes salutations les meilleures.
Dominique ROY
Président de la CCI du Doubs