Les délibérations de la Commission permanente du Conseil départemental de la Haute-Saône du 14 décembre 2020 : 5,74 M€ d’aides départementales

Lundi 14 décembre, la commission permanente du Conseil départemental s'est réunie en format restreint, en application des mesures sanitaires en vigueur, l'ensemble des groupes étant proportionnellement représentés. A cette occasion, 123 dossiers ont été soumis au vote de l'assemblée par le Président Yves KRATTINGER.

Au total, 5 746 425 € d’aides ont été attribués en faveur des territoires et de leurs habitants.

Dans ce contexte singulier de crise sanitaire, les décisions prises montrent que le Conseil départemental reste un acteur incontournable des solidarités et un acteur majeur de l’aménagement du territoire. Des sujets plus particulièrement ciblés par cette commission permanente sont à signaler :

·        le soutien au monde sportif, durement affecté par la crise sanitaire du fait de l’annulation d’une grande majorité de manifestations en 2020

·        les aides au logement, afin de soutenir les Haut-Saônois dans leurs travaux d’amélioration de l’habitat, d’adaptabilité à la dépendance, d’économie d’énergie et d’encourager la construction ou la réhabilitation de l’habitat public

·        le développement économique, avec les aides à l’immobilier d’entreprises pour favoriser l’implantation et l’extension des entreprises

·        l’aménagement du territoire, avec la montée en puissance de la Société publique locale Territoires 70, outil d’aménagement foncier au service des collectivités locales et les différents dossiers issus des PACT 2014-2019 pour soutenir les projets structurants sur le territoire,

·        le champ de l’insertion, avec des dispositifs facilitant le retour à l’emploi, le soutien aux structures œuvrant dans ce domaine…

AIDES AU LOGEMENT

L’habitat et le logement sont au cœur des préoccupations du Conseil départemental pour permettre aux Haut-Saônois d’accéder, de se maintenir dans un logement adapté à leurs besoins et à leurs ressources. Plusieurs régimes d’aides permettent ainsi à la collectivité d’intervenir auprès des particuliers, répondant ainsi aux besoins des Haut-Saônois qui souhaitent améliorer le confort et l’accessibilité de leur logement ou réaliser des économies d’énergie. Le Département encourage également l’accession à la propriété, sous certaines conditions, avec une aide départementale à hauteur de 3 000 € et l’engagement des banques partenaires à appliquer un taux d’intérêt le plus avantageux possible au prêt immobilier.

Depuis 2017, le Conseil départemental de la Haute-Saône est par ailleurs délégataire des aides à la pierre du parc privé et il attribue les subventions pour le compte de l’Etat sur notre territoire. Fort des très bons résultats obtenus depuis la mise en place de cette délégation, le Conseil départemental a vu le niveau de délégation s’accroître au fil des ans. Aussi, depuis 2019, il maîtrise la totalité de la gestion des aides à la pierre, de l’instruction des dossiers à l’attribution des subventions, en passant par les contrôles sur place, le versement des aides...

Autre politique forte en faveur du logement : l’important soutien du Département au parc public (création de logements à foyer modéré, opération programmée d’amélioration de l’habitat, construction ou rénovation de logements sociaux…)

Lors de cette Commission permanente, 486 719 € ont été fléchés en direction de la politique logement du Département.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

En octobre 2017, le Conseil départemental approuvait le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dans le cadre d’une contractualisation avec le plus grand nombre de Communautés de communes, afin de favoriser le développement ou l’implantation d’entreprises sur le territoire haut-saônois. Ces dernières peuvent ainsi déposer un dossier de demande d’aide via leur Communauté de communes, qui transmet ledit dossier au Département pour instruction. Si les conditions d’éligibilité sont remplies, une aide financière est alors accordée, le plus souvent à part égale entre la l’intercommunalité et le Département.

Grâce à ce partenariat, le Département peut de nouveau intervenir dans le domaine économique. En effet, la loi NOTRé a confié la compétence économique aux Régions mais un tel dispositif permet de rester dans la course. L’aide à l’immobilier d’entreprises est une mesure qui a déjà fait ses preuves, en attestent le nombre de dossiers instruits et le montant des investissements réalisés. Le Département continue ainsi à participer au dynamisme du territoire et, par ce biais, remplit son rôle d’aménageur du territoire, propice au développement des activités économiques et, par extension, à la création d’emplois locaux. Ce dernier point est d’ailleurs l’une des conditions à remplir pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Lors de cette commission permanente, le Département a attribué 196 355 € au titre de ce dispositif qui a bénéficié aux 4 entreprises suivantes :

-  Fromagerie Milleret à Charcenne – 75 000 €

-  Menuiserie Henry à Cerre-lès-Noroy – 8 136 €

-  SAS Saônoise de Tiroirs à Villers-lès-Luxeuil – 80 000 €

-  SCI EGL – C2T Déchest à Gray – 33 219 €.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

La société publique locale Territoires 70

Créée en 2019 suite à un besoin exprimé en Conférence des exécutifs réunissant le Département et les président des EPCI de Haute-Saône, la Société publique locale Territoires 70 a été conçue telle une instance de partenariat et de coordination originale, au service d’une stratégie de territoire concertée.

Souple et réactive par nature, la SPL a pour fonctions principales de vérifier la faisabilité des projets et de les réaliser pour le compte de ses actionnaires, grâce à des contrats de gré à gré sans mise en concurrence (principe dit « in house »). Les collectivités qui ont des projets d’aménagement importants ou de reconversion de sites ou de cœur de villes et de bourgs ont un intérêt certain à avoir recours à cet outil. La SPL agit en complémentarité des outils de mutualisation et de coopération que sont Action 70, Sedia ou encore l’Etablissement public foncier Doubs Bourgogne- Franche-Comté.

A ce jour, sont actionnaires de la SPL : le Département de la Haute-Saône, la Communauté d’agglomération de Vesoul, les Communautés de communes des 4 Rivières, du Pays de Luxeuil, Rahin et Chérimont, la ville de Vesoul, et la Ville de Ronchamp, son adhésion ayant été actée lors de la Commission permanente du 14 décembre 2020.

La SPL est amenée à porter des projets complexes mais structurants pour le territoire, comme la création de la Cité Gérôme à Vesoul.

Au cours de la Commission permanente, le Département a ainsi voté un accompagnement par la SPL pour l’élaboration du Schéma des bassins d’apprentissage de la natation ou encore la création d’un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie bois sur le quartier du Montmarin à Vesoul.

Les contrats PACT 2014-2019

Garant des solidarités sociales et territoriales, le Département de la Haute-Saône développe depuis plusieurs années des politiques d’aménagement du territoire volontaristes. Voilà déjà plus de 20 ans que le Département a mis en place des contractualisations avec les Etablissements publics de coopération intercommunale afin de favoriser l’émergence de projets structurants sur le territoire.

Les engagements pris par le Département et l’EPCI sont inscrits au Programme d’Action Concertée Territoriale dit PACT. La dernière génération de PACT, couvrant la période 2014-2019, est en passe d’être clôturée (NB : le Président KRATTINGER a d’ailleurs commencé à présenter les objectifs et les enjeux de la 4ème génération du Programme d’Action Concertée Territoriale, dit PACT II, aux élus communautaires en 2020).

Parmi les dossiers votés en Commission permanente ce lundi 14 décembre, on retrouve le soutien aux opérations suivantes pour un montant total de 1,81 M€ :

-  « rénovation de façades » - Communauté de communes des Monts de Gy - 760 €

-   création d’une voie verte entre Cognières et Fontenois-les-Montbozon - Communauté de communes du Pays de Montbozon et du Chanois - 231 000 €

-   3e phase de l’aménagement d’espaces publics à Vesoul - Communauté d’agglomération de Vesoul - 116 421 €

-    réhabilitation de l’ancien bâtiment de la Délégation militaire départementale à Vesoul - Communauté d’agglomération de Vesoul - 1 163 574 €

-  aménagement de la Place Jacques Brel à Vesoul - Communauté d’agglomération de Vesoul

- 96 739 €

-   acquisition d’un immeuble en vue de la requalification urbaine de la commune de Scey-sur- Saône - Communauté de communes des Combes - 53 200 €

-  extension du périscolaire de Boult - Communauté de communes du Pays Riolas - 155 857 €.

INSERTION

Chef de file de l’action sociale en général, le Département met en œuvre une politique d’insertion en faveur des personnes éloignées de l’emploi et gère l’allocation du Revenu de Solidarité Active.

Précurseur encore une fois, le Département a créé en 2016 le Groupement d’intérêt public (GIP) Insertion 70, dont la mission première est de favoriser le retour à l’emploi des allocataires du RSA, grâce à la mobilisation de tous les partenaires de l’insertion, de l’emploi et du monde économique. Ce GIP réunit une trentaine de partenaires, dont les collectivités territoriales, les Communautés de communes, les institutions chargées de l’emploi, de l’insertion et de la formation, ainsi que les partenaires du milieu économique (entreprises de travail temporaires…

Les résultats obtenus en quelques années sont probants, même si la crise sanitaire actuelle génère une hausse des allocataires du RSA en 2020 : 55 % des personnes qui sont sorties de l’accompagnement Insertion 70 ont signé un contrat de travail.

Comme si l’année 2020 n’était pas assez difficile pour les acteurs du champ de l’insertion, Insertion 70 doit également faire face à une baisse du financement du Fonds social européen.

Aussi, pour pallier le cofinancement non attribué à hauteur des demandes initiales et au vu des résultats obtenus par Insertion 70 en termes de retour à l’emploi, le Département a accordé une aide exceptionnelle de 130 000 € au GIP.

La collectivité a également voté des aides en faveur d’Epi’Cerise, association sociale et solidaire à rayonnement départemental (6 000 €), de l’Association amicale laïque du Montmarin et des Rêpes (1 500 €) et de l’Association intercommunale d’insertion de la région de Saulx AIIS – Interm’Aide (173 €).

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