La loi Sécurité globale pour mieux protéger les Français

Alors que les actes violents se multiplient, que les fondements même de notre République sont remis en cause, l’Etat se doit de protéger les français, de répondre à ce besoin criant de sécurité, ce dans le respect de nos libertés fondamentales. C’est tout le propos de la proposition de loi sécurité Globale. Incivilités du quotidien et remise en cause des règles, délinquance sur fond de trafics et actes terroristes font naître un sentiment d’insécurité générale, exacerbent les tensions voire les haines. C’est dans ce contexte difficile que nos forces de l’ordre doivent garantir la protection de tous, se poser en rempart de la République. Donnons-leur les moyens d’effectuer leur mission efficacement, en toute sérénité. 

La loi sécurité globale intervient dans ce contexte, après les lois SILT renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la loi anticasseurs, la mise en place de l’amende forfaitaire pour délit d’usage de stupéfiants et l’occupation illicite des halls d’immeubles, l’adoption d’un nouveau délit et des sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes. Le budget de la sécurité a augmenté de plus d’un milliard d’euros et le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans.

Cette loi Sécurité globale a l’ambition de donner plus de moyens aux forces de sécurité, en coordonnant mieux l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité pour plus d’efficacité.

 ·        Montée en compétences des polices municipales, confortées en tant qu’acteur majeur de la sécurité de proximité (Titre Ier) ;

·        Meilleure protection de nos forces de l’ordre (Titre IV) ;

·        Création d’une police municipale à Paris (article 4) ;

·        Structuration du secteur de la sécurité privée (Titre II).

Ce texte suscite légitimement des interrogations tant il peut apparaître difficile de répondre à cet objectif tout en préservant nos droits fondamentaux, les libertés publiques, la liberté d’informer et de communiquer. La préservation de ces droits ne souffre d’aucune remise en cause et doit rester intangible.

Il est nécessaire de mettre en lumière deux points importants de cette loi :

Ø  Protéger davantage les forces de sécurité intérieure

La sécurité globale ne peut être assurée que si les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protecteur dans le but qu’ils soient respectés et avec l’obligation de respecter les citoyens et de faire preuve du plus grand professionnalisme. C’est l’objet du titre IV de la proposition de loi, qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure et prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et municipaux ainsi que des militaires de la gendarmerie en intervention.

Afin de tirer les enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années, la proposition de loi prévoit également la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public et clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle).

Ø  Encadrer l’utilisation de nouveaux moyens technologiques par les forces de sécurité Intérieure

La proposition de loi est enrichie de nouvelles propositions qui partagent la même finalité d’une sécurité plus efficace, en traitant également la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces (des moyens déjà utilisés pour lesquels la CNIL réclame qu’un cadre d’usage leur soit donné), et en simplifiant leur cadre d’intervention en matière de sécurité des transports et de sécurité routière.

Afin de réaliser plus efficacement leurs missions et d’assurer la sécurité de leurs interventions en tous lieux du territoire national, certaines autorités publiques recourent ainsi à la captation d’images au moyen de dispositifs aéroportés. Il s’agit des avions, des hélicoptères mais également des aéronefs sans personne à bord, autrement appelés « drones ». Toutefois, ces dispositifs ne sont actuellement que très peu encadrés.

Avec l’article 24, mieux protéger les policiers pour préserver nos libertés.

Ø  Des policiers en insécurité

Quelle est la situation ? Des policiers et leurs familles qui ont peur et se sentent en insécurité. Déjà le nombre d’agressions sur les policiers a été multiplié par deux en quelques années. Aussi, des policiers se trouvent pris à partie sur les réseaux sociaux sur lesquels sont divulgués leur visage et des signes d’identification comme leur nom, leur adresse et d’autres éléments de leur vie privée parfois accompagnés de messages de haine et d’appels à la violence. Ainsi, ils se sentent ou sont livrés à la vindicte populaire ce qui ne peut être toléré. Tous peuvent se sentir à la merci d’une telle exposition. Cette insécurité ou ce sentiment d’insécurité vient s’ajouter à la fatigue voire à l’épuisement consécutif au travail considérable occasionné par les nombreuses manifestations depuis l’automne 2018.

Le cumul de cet épuisement et de la crainte des réseaux sociaux n’est pas propice à l’exercice serein d’un métier exigeant avec le risque aggravé de comportements inappropriés dont heureusement leur professionnalisme doit les préserver.

Ø  Que dit précisément l’article 24 ? Discerner le vrai du faux

L’article 24 introduit un délit sévèrement puni par la loi (un an de prison et 45 000 euros d’amende) pour la diffusion d’images ou d’éléments d’identification d’un représentant de l’ordre dans le but qu’il soit manifestement porté atteinte à son intégrité physique et psychique. En précisant que ces dispositions ne feront nul obstacle à la liberté d’expression. Cette précision a été ajoutée par amendement du Gouvernement pour lever toute ambiguïté.

Sur la base de la loi et de ce seul texte, il faut distinguer le vrai du faux.

·        Quiconque sera-t-il interdit de diffuser des images ?

La réponse est non ; il sera encore moins interdit de capter des images, y compris en direct.

 ·        Des policiers pourront-il empêcher les photographes ou vidéastes d’agir ?

La réponse est non et cet acte est répréhensible ; le cas échéant, s’il se produit, le responsable fera l’objet – comme c’est le cas aujourd’hui - d’une procédure administrative et les sanctions prévues devront être appliquées.

·        Qui décidera de l’illégalité de telles publications ?

Seul le juge dispose de cette autorité et pourra se prononcer après qu’une plainte ait été déposée par un policier ou une instance autorisée à agir ; le jugement interviendra donc à postériori.

·        Cette disposition va-t-elle restreindre la liberté d’agir des journalistes ?

Absolument pas. Il est important que les journalistes puissent mener leur travail, y compris en fournissant le cas échéant des éléments utiles aux enquêtes administratives ou pénales qui mettraient en cause des personnels des forces de l’ordre. On n’imagine pas un instant un journaliste publier des images et des photos en les accompagnant de commentaires destinés à le livrer à la vindicte populaire et à susciter de la haine et de la violence à son égard. Il n’y a donc aucune raison d’autocensure.

·        Une accréditation serait nécessaire aux journalistes pour couvrir un évènement ?

Non ; si toutefois une accréditation était demandée, cela serait anormal.

·        Le juge se prononcera sur des textes flous ?

« L’atteinte à l’intégrité physique ou psychique » est déjà un élément de droit dans le code de procédure pénale ; il ne s’agit donc pas d’une référence d’opportunité.

·        La loi protègerait déjà les policiers ?

Ce n’est pas exact, les textes sont trop généraux et il fallait donner au juge des éléments plus précis, les moyens d’agir et de condamner de tels actes malveillants.

·        Le texte ne serait pas conforme à la constitution ?

Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel qui sera le juge de paix.

·        Cette loi constitue-t-elle un signal qui permettra aux policiers de dépasser leurs prérogatives ?

Rien ne les y autorise même s’il faut reconnaître que cela peut-être malheureusement le cas aujourd’hui et qu’il faut y pourvoir. Le ministre et l’administration devront rappeler aux policiers ce que permet ce texte et ce qu’il ne permet pas.

·        Avec cette loi, certaines affaires passées n’auraient pas été révélées ?

C’est faux. Il est important, comme le rappelle la Défenseure des droits, que le contrôle démocratique du travail des forces de l’ordre puisse s’exercer, y compris sur la base des pièces qui pourraient être apportées par les journalistes ou quiconque.

La Liberté d’expression, d’information et de communication est donc intacte, pour les professionnels et pour les autres.

Pour conclure :

Ce sujet est inflammable et il n’est pas exempt d’exploitations politiciennes. Nous le savons tous. Il était toutefois indispensable de faire progresser le droit afin que les forces de l’ordre puissent agir en toute confiance et toute sérénité, et dont plus efficacement pour préserver l’Etat de droit et protéger la République et les Français.

J’ai le souvenir de cette expérience plus personnelle quand mon nom et surtout mon adresse ont été livrés en pâture sur les réseaux sociaux en même temps qu’un groupe anarchiste revendiquait l’incendie de deux voitures dans ma cour d’immeuble.  Le pire a été évité grâce à l’intervention rapide des pompiers. Mais je me souviens aussi précisément des conséquences de cet acte malveillant sur mon épouse et ma famille. L’article 25 de la loi Séparatisme/Laïcité abordera plus globalement la protection des enseignants, des journalistes, des élus et autres professionnels exposés, tous de plus en plus menacés dans leurs libertés.

Après que le Conseil constitutionnel, véritable juge de paix, aura donné son avis et on sait combien il est sourcilleux sur la question des libertés, il faudra vérifier, à l’épreuve des faits, à la fois que cette loi aura été efficace pour mieux protéger les forces de l’ordre de la violence en dissuadant les actes malveillants et qu’elle n’aura en rien entamé la liberté d’information et de communication, en particulier celle des journalistes.

Soyez en assurés, je ne suis guidé que par l’intérêt commun, par le respect de nos valeurs fondamentales, protéger les Hommes tout en protégeant nos libertés, tel est le sens du texte que j’ai voté, telle est ma conviction.

 Éric Alauzet