Depuis Mars 2019, le groupe PSA a dématérialisé les bulletins de paie, qui sont transmis par voie électronique.
Comme le permet l'article D3243-7 du Code du travail, une partie des salariés n'a pas souhaité cette version électronique et a fait le choix de conserver la version-papier (par exemple ceux qui n'ont pas d'équipement informatique). Rien qu'à Sochaux plusieurs centaines de salariés ont fait ce choix.
Or depuis des mois, ces salariés ont les plus grandes difficultés à obtenir leurs bulletins de paie qui ne leur sont souvent remis qu'avec une dizaine ou une quinzaine de jours de retard.
Facteur aggravant: S'ils constatent une erreur dans le calcul de la paie du mois, ils ne peuvent pas en raison de ce retard de transmission, obtenir la rectification sur la paie du mois suivant et doivent donc attendre 2 mois pour récupérer ce qui leur est dû.
Ces problèmes à répétition ont amené les élus CGT à intervenir auprès de la direction. Celle-ci, lors des réunions du CSE, se contente depuis des mois de dire qu'elle regarde le problème, sans qu'aucune amélioration concrète ne soit apportée. Il semble que la direction traîne délibérément les pieds pour pousser les salariés à choisir la transmission électronique même s'ils ne le souhaitent pas.
La CGT rappelle que la remise du bulletin de paie par l'employeur au salarié doit se faire « lors du paiement du salaire» (article L3243-1 du Code du Travail) et que le défaut de remise peut être sanctionné de 450 € d'amende par bulletin non remis et peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Consternée par l'attitude désinvolte de la direction, la CGT s'adresse à l'Inspection du Travail et lui demande d'intervenir pour faire respecter les droits des salariés et le Code du Travail et de sanctionner si nécessaire une poursuite du non-respect de la législation par la direction PSA.