Dans son arrêt du 18 novembre 2020 la cour de cassation a confirmé la condamnation de FLOWBIRD pour ne pas avoir réalisé les embauches prévues dans un accord d’entreprise signé par la CFDT en 2015.
En 2015, un accord d’entreprise avait été signé dans lequel Flowbird s’engageait à embaucher 16 CDI sur une année en plus de l’effectif à cette date (512).
Il devait donc y avoir fin 2016 chez Flowbird un total de 528 CDI.
Mais au lieu d’augmenter comme prévu dans l’accord, l’effectif n’avait cessé de diminuer en 2016 pour atteindre 507 en juin 2017 !
Et dans le même temps l’entreprise loin d’être en difficulté, avait été revendue au fond d’investissement ASTORG, générant pour les dirigeants actionnaires la bagatelle de 94 millions d’euros de plus-value.
La CFDT Métallurgie de Besançon avait alors décidé de saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire respecter les engagements d’embauches pris par Flowbird.
Le TGI avait jugé en septembre 2017 que Flowbird n’avait qu’une obligation de moyens, relevant que les embauches n’étaient pas une obligation...
Estimant que l’accord signé était au contraire un véritable engagement de l’entreprise, la CFDT avait alors décidé de faire appel.
La cour d’appel avait suivi la CFDT, condamnant FLOWBIRD à 10 000€ de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord d’entreprise et 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Tout au long de la procédure d’appel, les effectifs étaient alors remontés pour atteindre l’objectif de 528 un an plus tard en juillet 2018.
Mais non contente de ce jugement, Flowbird s’était alors pourvu en cassation. Pourvoi rejeté en novembre 2020 : la cour de cassation a définitivement condamné Flowbird qui avait bien une obligation de résultats concernant l’embauche de 16 CDI.
Pour la CFDT, l’emploi est une priorité. Force de proposition dans toutes les situations, la CFDT a toujours pris ses responsabilités et signé les accords d’entreprise au bénéfice des salariés et des emplois.
La signature d’un accord d’entreprise engage les parties. Et la CFDT est aussi là pour faire respecter ces engagements et l’emploi.
Contexte :
Flowbird (ex Parkeon, ex Schlumberger), premier employeur du secteur privé de Besançon est leader sur son marché. Spécialisé dans les systèmes de stationnement et de billetique, Flowbird emploie 460 CDI sur le site Bisontin et 580 CDI en France. Le groupe représente 1400 salariés dans le monde. Flowbird équipe les plus grandes villes du monde en horodateurs et notamment tout Besançon..
Flowbird est une entreprise sous LBO détenue depuis 2016 par le fond financier ASTORG dont l'unique ambition est de revendre l'entreprise au plus offrant à court terme afin d’engranger des plus-values à l'image du fond précédent ICG en 2016. Lors de cette revente les actionnaires se sont partagé 374 millions d'euros.
Liens sur ce sujet:
● Article Actuel CSE
● Article CFDT BFC