L’intersyndicale CFE CGC – SUD s’est rendu à la préfecture du Territoire de Belfort, en visio conférence avec le ministère de l’économie et des finances, vendredi 9 Avril de 17h à 20h pour le 6ème comité paritaire de suivi des engagements de General Electric prévus aux accords de 2019.
Contrairement aux hypothèses fallacieuses de baisse de marché mentionnés par GE pour justifier son PSE, nous constatons que l’activité du site de Belfort va doubler entre 2020 et 2022 et que GE délocalise maintenant par manque de ressources suite au PSE.
Voici la liste des non-conformités de General Electric aux accords du 21 Octobre 2019 :
- Effectif inférieur à 1275 salariés actifs
- Absence de projet industriel permettant de repositionner Belfort centre d’excellence 50 Hz, conformément aux engagements souscrits par le Groupe GE vis-à-vis de l'Etat Français dans le cadre de l'accord de novembre 2014, conditionnant la vente d’ASLTOM
- Délocalisation de la ligne « Stator-Combustion » en Hongrie sans conversion du personnel dans de nouvelles activités, suite à l’abandon de l’ensemble des projets de diversification
- Absence de projets pour atteindre l’objectif de création de 200 emplois à horizon 2023
La CFE-CGC et SUD rappellent que l’accord du 21 octobre 2019 reposait sur un équilibre entre des mesures de réduction de coûts pour GE et un projet industriel d’avenir pour le site de Belfort.
Le fait que les mesures de réduction de coûts supportés par les salariés ont toutes été mises en œuvre alors qu’aucun projet industriel permettant de repositionner Belfort comme centre d’excellence 50 Hz n’existe à ce jour, caractérise une rupture de cet équilibre trouvé le 21 octobre 2019 sous l’égide de l’Etat français et après plusieurs mois de conflit social.
Après 6 comités paritaires en présence de représentants de GE et de l’Etat français, GE n’a manifestement l’intention de respecter ni l’accord du 21 octobre 2019, ni l’accord de 4 novembre 2014 signé avec l’état français, conditionnant la vente de la branche Energie d’ALSTOM.
Après beaucoup de patience et de recherches de solutions constructives, toutes exclues par le groupe américain, la CFE-CGC et SUD n’ont plus d’autres choix que de saisir le tribunal judiciaire de Belfort afin de condamner GE à respecter l’accord du 21 octobre 2019.
Par ailleurs, la CFE-CGC et SUD rappellent qu’ils avaient accepté de se désister de leur action engagée contre l’Etat français devant le Tribunal Administratif de Paris, à condition que le projet industriel prévu dans le cadre l’accord de 2019 repositionne Belfort comme centre d’excellence 50 Hz, conformément aux engagements souscrits par le Groupe GE vis-à-vis de l'Etat Français dans le cadre de l'accord de novembre 2014, conditionnant la vente d’ASLTOM
Dans la mesure où l’état français n’utilise pas tous les moyens possibles, en particulier ceux prévus par la loi PACTE, pour faire respecter l’accord de novembre 2014 avec GE et défendre les intérêts stratégiques de la nation, la CFE-CGC et SUD n’ont pas d’autres choix que de mettre en demeure l’Etat français de faire respecter l’accord de 2014 avant de saisir le TA de Paris.