Fichages et libertés individuelles : attention aux dérives

Myriam El Yassa - secrétaire nationale du parti socialiste - s'inquiète de la possibilité de fichage par le ministère de l'Intérieur d'individus pour "appartenance syndicale", religieuse ou philosophique.

La question est très grave et je me dois tout comme mon parti de l'exprimer.

La dernière fois où un fichage politique et religieux a été mis en place par le ministre de la guerre Louis André en 1904 le Premier ministre en poste, Émile Combes, a démissionné en 1905, avant la promulgation de la loi qu’il portait.

Triste symbole pour le 115 ème anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 ! Pour rappel, l'article 1er mentionne : "La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.". Il n'était nullement question de fichages...

Pour en savoir plus :

Le décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 vient modifier le "traitement de données à caractère personnel dénommé 'Prévention des atteintes à la sécurité publique'". Ce texte ouvre la possibilité de ficher des individus pour cause d' "appartenance syndicale", ce qui engendre "stupéfaction" et "inquiétudes" de la part d'Yves Veyrier. Dans un courrier du 8 décembre 2020, le secrétaire général de FO demande à Élisabeth Borne "d'intervenir afin que ce décret puisse être suspendu et retiré sur ces aspects". Plus de 10 ans après, ce projet n'est pas sans rappeler les débats autour du fichier "Edvige".

"Le ministre de l'Intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé 'Prévention des atteintes à la sécurité publique', ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État", peut-on lire dans l’article R.236-11 du code de la Sécurité intérieure. D’après l’article R.236-13 du même code modifié par le décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020, sont autorisées "la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes [susmentionnées] et relatives [notamment] à des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale".

"STUPÉFACTION" ET "INQUIÉTUDES" :
Ce décret publié au Journal officiel du 4 décembre 2020 engendre "stupéfaction" et "inquiétudes" chez Yves Veyrier, secrétaire général de Force ouvrière. Dans un courrier transmis à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, le leader syndical rappelle que "d’ores et déjà plusieurs voix se sont élevées, à la prise de connaissance, le plus souvent fortuite, de ce décret, considérant qu’il pouvait avoir une portée attentatoire aux libertés individuelles et garanties démocratiques, mentionnant la possibilité de ficher des personnes en raison de leurs 'opinions' politiques, de leurs 'convictions' philosophiques ou religieuses, les mentions 'opinions' et 'convictions' remplaçant le terme 'activités' qui figurait dans la version précédente".
"Il se trouve qu’une autre modification du même alinéa de l’article R.236-13 du code de la sécurité intérieure concerne la question syndicale puisque figure cette fois, au titre des données pouvant faire l’objet de ces fichiers, le terme 'appartenance syndicale' [remplaçant dans la version précédente 'activité syndicale']", poursuit Yves Veyrier. "Cette partie du code de la sécurité intérieure, déjà dans son état précédent, n’était pas sans interroger sur le sens du lien entre activité syndicale – cette fois appartenance – et l’objet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ou 'à la sûreté de l’État'", souligne-t-il.

Tout comme FO, je fais part de mon "incompréhension" devant le fait de "laisser à penser que le simple fait d’être adhérent d’un syndicat, ou d’être un syndicat puisse être rattaché à l’objet de ces articles et justifier un tel fichage".