PSA n'est plus une société française. PSA disparaît et est absorbé par une société néerlandaise.
Du point de vue de ces deux constructeurs automobiles, il s’avère plus avantageux d’organiser une absorption de PSA par FCA puisque la holding FCA (Fiat Chrysler) est domiciliée aux Pays-Bas depuis 2014. Nous nous trouvons donc face à une pure opération d’optimisation fiscale. Carlos Tavares perd la présidence du directoire du groupe PSA et devient CEO de Stellantis.
L’État français, qui détient 13 % de PSA, cautionne cette opération d’optimisation fiscale. Au passage, les actionnaires des deux anciennes sociétés pourraient toucher plus de 3 milliards en dividendes exceptionnels.
Nos inquiétudes se portent sur les sujets suivants :
● Est-ce que l’État français confirme que tous les actifs immatériels (Brevets, Marques...) sont transférés aux Pays-Bas ?
● Est ce que l’État français a conscience que l’opération ne sera rentable à terme (suivant les critères du nouveau CEO ) qu’avec la suppression de plus de 20.000 emplois ?
● A l'avenir, quel sera le statut juridique de PSA France filiale de Stellantis B.V. ?
● Quel sera l'impact sur les salariés ?
● Plus perturbant encore, dans une situation de crise sanitaire, économique et automobile, le versement de dividendes exceptionnels sera-t-il voté par le représentant de l’État français ?
EELV et la Commission Industrie Nord Comtois alertent sur l’effondrement probable des impôts de production de PSA France et en conséquence de l’appauvrissement de nos territoires. Nous en avons déjà la douloureuse expérience avec General Electric.
Cependant une lueur d’espoir, Monsieur Tavares pourra apprécier les joies du vélo autour de ses nouveaux bureaux à Amsterdam !
Source : https://www.groupe-psa.com/fr/psa-fca-projet-fusion/
Extraits du document COMMON DRAFT TERMS OF THE CROSS-BORDER MERGER - Projet Commun de Fusion Transfrontalière
1) Conformément au présent Projet de Fusion, à la Date d'Effet : (i) PSA sera absorbée par FCA et cessera d’exister en tant qu’entité distincte, tandis que (ii) par effet de la Loi, FCA, en tant qu’entité absorbante, se verra transférer l’intégralité des actifs et l’intégralité des passifs, droits, obligations et autres rapports juridiques de PSA. Fiat Chrysler Automobiles N.V., une société à responsabilité limitée (naamloze vennootschap) de droit néerlandais, ayant son siège social à Amsterdam, Pays-Bas et son adresse au 25 St. James's Street, SW1A 1HA, Londres, Royaume-Uni, immatriculée au Registre du Commerce Néerlandais sous le numéro 60372958 (''FCA'') ;
2) Le montant annuel des synergies industrielles devrait être supérieur à 5 milliards d’euros, avec environ 80 pour cent de synergies devant être atteintes quatre ans après la Réalisation. Environ 75 pour cent des synergies devraient découler des convergences de technologie, de plateformes et de produits et de la réduction du coût des achats, environ 7 pour cent devrait découler des SG&A, les synergies restantes devant découler de l’ensemble des autres fonctions.
3) FCA a l’intention de procéder à une distribution en espèces de 2,9 milliards d’euros (le "Dividende FCA") qui devra être déclarée avant la Réalisation ; (b) FCA et PSA sont convenus que PSA examinera avec le Directoire de PSA et le Conseil de Surveillance de PSA et que FCA examinera avec le Conseil d’Administration de FCA, une éventuelle distribution de 500 millions d’euros à verser par chaque Société Fusionnante à ses actionnaires avant la Réalisation, sous réserve que cette distribution soit versée par les deux Sociétés Fusionnantes ou, alternativement, une éventuelle distribution en espèces de 1,0 milliard d’euros qui serait versée par FCA à ses actionnaires après la Réalisation .
4) tous les actifs et passifs de PSA (sans limitation) seront transférés à FCA par la voie d’une transmission universelle de patrimoine et FCA sera automatiquement subrogée dans tous les droits et les obligations de PSA résultant de tout contrat ou engagement, de quelque nature que ce soit
.Conformément à l’Article L. 1224-1 du Code du Travail français, tous les contrats de travail en vigueur immédiatement avant la Date d’Effet entre PSA et ses salariés seront transférés à l’ES Français de FCA, par effet de la Loi, à la Date d’Effet.
5) En vertu de l’Accord de Rapprochement, les Sociétés Fusionnantes ont convenu que l’assemblée générale de FCA et l’assemblée générale de PSA devront toutes deux voter, conformément aux Lois applicables, en vue de renoncer à la mise en place du groupe spécial de négociation et aux négociations avec ce dernier et de se soumettre aux règles applicables par défaut relatives à la participation des salariés au Conseil d’Administration de FCA telles qu’appliquées en Droit Néerlandais et telles que reflétées dans les Statuts Définitifs.
6) Les assemblées générales d’actionnaires se tiennent à Amsterdam ou à Haarlemmermeer (Aéroport de Schiphol), Pays-Bas, et sont convoquées par le conseil d’administration, le Président ou le Directeur Général, conformément à la loi et aux réglementations boursières applicables, au plus tard le quarante-deuxième (42ème) jour précédant la date de l’assemblée.