En septembre dernier, dans une réponse à une question écrite de Cédric PERRIN, Sénateur du Territoire de Belfort, le ministre de l'Intérieur déclarait que l'utilisation de feux asservis à la vitesse n'était pas conforme à la réglementation actuelle et que leur utilisation engageait la responsabilité des collectivités en cas d'accident corporel de la circulation. (pour mémoire, liens vers les questions et réponses : N°1 et N°2)
Prenant acte de cette réponse inattendue, le Sénateur avait adressé le 10 décembre dernier une nouvelle question écrite au ministre afin de sécuriser dans les plus brefs délais la situation des maires qui continuaient à installer ces feux, ignorant leur illégalité.
Le Sénateur accuse réception ce jour de la réponse du gouvernement et souhaite la porter à votre connaissance (ci-dessous).
Reconnaissant les résultats "bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules", le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé des Transports annonce au Sénateur "une évolution de la réglementation en cours d'étude pour permettre leur implantation". L'exécutif précise que "la rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l'année 2021". Cédric PERRIN se félicite de cette évolution de doctrine qui s'imposait dans les plus brefs délais pour sécuriser la situation des maires. Il se tient à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations.
Question et réponse du ministre de l'intérieur
Question n° 19473 adressée à M. le ministre de l'intérieur
Publiée le : 10/12/2020
Texte de la question : M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses réponses aux questions numéros 12537 et 11225 qui l'interpellaient sur l'installation par certaines communes des feux asservis à la vitesse pour sécuriser les entrées de village. Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 10 septembre 2020, page 4128, le ministre de l'intérieur annonçait que l'utilisation de feux asservis à la vitesse n'était pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Il ajoutait également qu'au regard de la contribution qu'apportait ces dispositifs à la modération de la vitesse des véhicules en traversée d'agglomération, le Gouvernement étudierait les modalités de réglementation de ces dispositifs sur la base des résultats d'une expérimentation et des travaux d'un groupe de travail spécialement constitué. Il souhaite en conséquence que lui soit indiquée la date à laquelle un arbitrage sera rendu afin de sécuriser dans les plus brefs délais les collectivités qui ont découvert à la lecture des réponses du ministre aux questions écrites l'illégalité des dispositifs d'une part et, d'autre part, l'engagement de leur responsabilité et de la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d'accident corporel de la circulation.
Réponse de M. le ministre de l'intérieur
À publier le : 11/02/2021, page 994
Texte de la réponse : Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire.Ildoit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. En l'état de la réglementation actuelle sur la signalisation, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'est pas conforme. Néanmoins, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. C'est pourquoi, afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé des Transports ont réuni un groupe de travail associant le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; le syndicat des équipements de la route ; et des représentants des collectivités. Sur la base des travaux de ce groupe ayant conclu à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense», à valeur pédagogique, une évolution de la réglementation est en cours d'étude pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l'année 2021.