Communiqué de l'intersyndicale CFE-CGC - CGT - SUD. Après sa nomination le 4 février 2021 et bien des péripéties (saisine du tribunal pour obtenir les documents dont il a fallu prouver l’existence), l’expert du cabinet SACEF a enfin pu présenter son rapport d’expertise de droit d’alerte économique lors de la réunion de CSE du 5 novembre 2021.
Son constat est sans appel : le modèle économique mis en place par le groupe General Electric et la politique de prix de transfert imposée à GE EPF, ne sont pas conformes aux normes de l’OCDE* en matière de lutte contre l’érosion de la base fiscale (= évasion fiscale).
Dans ses travaux, l’expert démontre 4 situations dans lesquelles le groupe GE détourne de façon disproportionnée et abusive (ce qui rend la situation illégale) de la valeur et des richesses produites à Belfort, dans des paradis fiscaux :
1/ Les redevances de marque transférées au Delaware (US) 2/ Les redevances de technologie transférées en Suisse
3/ Les marges sur les pièces détachées produites à Belfort mais enregistrées en Suisse
4/ Le passage du statut d’entrepreneur à celui de sous-traitant (fond de commerce cédé gratuitement à nos amis suisses),
qui ne laisse à Belfort que les miettes des richesses créées
Cette situation d’évasion fiscale avérée est extrêmement préjudiciable pour la santé financière de l’entité GE EPF (compétitivité, investissements...), pour ses salariés (NAO, prime de participation, justification des PSE), pour les citoyens et les collectivités territoriales au regard de l’impôt non perçu mais indispensable pour financer notre modèle social, nos infrastructures, nos services publics...
La direction estime que GE EPF reçoit la juste rémunération par rapport à sa valeur ajoutée, sans fournir le moindre élément permettant de le justifier et va jusqu’à prétendre que le transfert du quartier général en Suisse et ses impacts fiscaux, contraire à l’accord 2014, serait bénéfique pour GE EPF !!!
Face à cette situation, le CSE demande à la direction de mettre fin immédiatement à cette situation et de se mettre en conformité avec les normes applicables.
Le CSE demande également à la direction de réparer le préjudice subi.
Conformément au code du travail, le CSE a décidé de saisir le conseil d’administration et envisage toutes les possibilités pour défendre et protéger les intérêts collectifs des salariés.
Le CSE vous tiendra informés des actions à mener.
*OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique (organisation internationale qui encadre les prix de transfert au niveau international), ces normes sont intégrées aux droits européens et français