Contrôles des structures agricoles : une occasion ratée !

Alors qu'un départ à la retraite massif d'agriculteurs va avoir lieu dans les années à venir, le renouvellement des générations en agriculture et l'arrivée de nouveaux porteurs de projets sont de véritables défis. Dans ce contexte l'accès au foncier et sa juste répartition sont des éléments déterminants.

La révision du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) pour la Bourgogne-Franche-Comté était une occasion de favoriser l'installation de nombreux actifs.

Cet outil, qui a pour but d'organiser l'exploitation des terres agricoles dans l'objectif d'installer des jeunes paysans, de conforter les petites fermes, d’améliorer les conditions de travail et de favoriser les pratiques favorables à l'environnement, est essentiel.

Malheureusement, malgré un long travail de concertation ayant permis des améliorations par rapport aux schémas précédents, ce nouveau schéma souffre de graves insuffisances dont l’État porte la responsabilité.

En se basant sur des données statistiques partielles et en refusant de contrôler une forte majorité des agrandissements (faute de vouloir mettre en place les moyens humains nécessaires), l’État entérine la concentration des terres au profit de grandes exploitations. L’augmentation de la taille des fermes et l'importance des capitaux immobilisés rendent ainsi plus difficile la transmission des fermes et l'entrée dans le métier des nouveaux porteurs de projets.

Nous regrettons que cet outil indispensable voie son efficacité largement amputée, alors qu'un juste accès au foncier est déjà gravement pénalisé par l’accaparement des terres par des sociétés qui échappent au contrôle du SDREA. Malheureusement, la loi en projet sur le sujet des mouvements de parts sociales risque bien de ne rien résoudre à ce niveau.

C’est pourquoi nous donnerons un avis défavorable sur le projet d’arrêté préfectoral portant SDREA, ce jour en Commission Régionale de l'Économie Agricole et du Monde Rural. Nous continuerons à nous mobiliser pour que le foncier reste un outil de travail accessible au plus grand nombre de paysans, dans l’objectif d’avoir des territoires ruraux vivants et une agriculture diversifiée répondant aux attentes de la société.

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