Bilan 2020 de la commission de surendettement de Haute-Saône

La commission de surendettement départementale traite les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements financiers : remboursement de crédits à la consommation ou immobiliers, loyers, impôts, frais de santé…

Cette commission, présidée par la Préfète de la Haute-Saône, est composée de représentants des créanciers et des consommateurs, spécialistes en économie sociale et familiale et dans le domaine juridique. Le vice-président est le Directeur départemental des finances publiques. Le secrétariat est assuré par la Directrice départementale de la Banque de France.

Baisse du nombre de dossiers, mais moins forte qu’au niveau national

Le nombre de situations de surendettement soumises en 2020 au secrétariat de la Commission de surendettement de Haute-Saône a diminué pour la sixième année consécutive.

  • 384 dossiers déposés contre 438 en 2019, représentant un recul de plus de 12%
  • 98% de dossiers recevables

Le nombre de dossiers déposés est en baisse de près de 50% depuis 6 ans (762 en 2014). Plus rapide en 2019 que la baisse nationale, la diminution a un peu ralenti en 2020 en Haute-Saône. Cette tendance est atypique, puisque la baisse sur le plan national (France métropolitaine) est exceptionnelle par son ampleur, à –24%, et a été particulièrement prononcée lors du premier confinement. La continuité d’activité a été bien assurée en Haute-Saône, notamment par les services sociaux ainsi que par le Tribunal judiciaire pour le traitement des recours, et la Banque de France a toujours maintenu la possibilité de déposer un dossier de surendettement. L’accueil du public par téléphone et par internet, le traitement des dossiers et la tenue des Commissions de surendettement dans le respect des délais et du quorum ont été assurés.

Il faut noter cependant qu’une hausse sensible des dépôts a été observée en décembre 2020 et janvier 2021.

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