Je m'appelle Denis BRAYE, j'ai 53 ans dont 34 ans passés au service des populations et des biens en tant que sapeur pompier.
Je suis arrivé par voie de mutation le 01 Février 1996 à Besançon avec le garde de sapeur.
J'ai gravie plusieurs échelons et été reçu à de nombreuses formations qualificatives telles notamment la plongée et la conduite des engins spéciaux entre 1996 et 2008.
En Mars 2008, mes connaissances et mes compétences m'ont permis de sauver d'une mort imminente la vie de plusieurs personnes lors du violent feu de la rue de l'école à Besançon. Les actions que j'ai pu mener ont été remarquées par mes supérieurs de l'époque et Mr le Préfet du DOUBS m'a décerné la médaille pour actes de courage et dévouement.
Le 01 Avril 2009, le sdis saisit le conseil de discipline d'une "demande" de révocation (licenciement pour fautes graves) à mon encontre sur des critères erronés et fallacieux émis dans le seul but de me faire partir par n'importe quel moyen de la profession .
Le 19 Mai 2009, le juge désigné auprès du Tribunal Administratif désavouera le sdis et demandera un sursis total quant aux sanctions réclamées car le conseil de discipline n'a pas été convaincu par les arguments présentés par la direction du sdis.
Le 24 Juin 2009, le sdis décide de ne pas suivre les recommandations du juge et m'infligera une sanction de 4 mois d'exclusion de service.
A compter de cette date, la rupture de dialogue avec l'administration est totale et des plus flagrante.
Le 16 Décembre 2010 le Major Alain HUGUENIN décède dans un accident tragique après avoir été muté arbitrairement et mis à l'écart, s'être vu retirer ses aptitudes et ses spécialités puis être contraint à démissionner. Le tout à l'initiative et par l'acharnement de l'équipe de direction et de la présidence du Conseil d'Administration du SDIS.
Le 17 Avril 2011, vexé d'avoir été désavoué lors du conseil de discipline et de n'avoir pu me révoquer comme cela était tout tracé de façon perverse, les principaux responsables de direction du sdis 25 engagent une procédure de radiation (licenciement) à mon encontre.
Le 05 Mai 2011, le Tribunal Administratif de Besançon condamne le Président du Conseil d'Administration du sdis 25 et la direction du sdis à me réintégrer à un poste au sein du sdis correspondant à mon statut et à mes compétences sous un délai de 8 jours (ordonnance en référé N° 1100539 PJ N°1)
Le 07 Mars 2016 , après maintes et fastidieuses requêtes auprès des plus hautes instances nationales et intervention notable de Mr BARTOLT Préfet du Doubs, la direction du sdis et la présidente du conseil d'administration ont été contraints de me réhabiliter en poste opérationnel (et surtout selon les termes de l'ordonnance du 05 Mai 2011) au sein du Centre de Secours Principal de Besançon Est. (PJ N° 2)
Pour mémoires, entre 2009 à aujourd'hui, voici les principaux jugements qui ont été prononcés par les instances administratives en ma faveur :
- avis de la commission de discipline 19 Mai 2009,
- annulation mutation d'un poste opérationnel à un emploi administratif (CSP vers service RH) le 18 Février 2011,
- annulation mutation d'un poste en garde opérationnelle en CSP vers un poste sédentaire comme opérateur au centre d'alertes (CTA) le 16 Juin 2011,
- annulation de la décision de radiation 15 décembre 2011,
- placement en Congé Invalidité Temporaire Imputable au Service CITIS le 23 Mars 2020
De plus, il persiste plusieurs recours déposés auprès du Tribunal Administratif et reconnus recevables qui sont toujours dans l'attente à ce jour d'instructions et de décisions de cette instance juridique.
Le 24 Juin 2016, je déclare une blessure contractée dans le cadre du travail. Un certificat de soins en ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE sera rédigé.
Le 10 Mars 2017, après de multiples expertises et consultations, le sdis ne peut que reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 24/06/2016 (PJ N° 3)
Le 19 Mai 2017 , malgré la présence irréfutable de plusieurs certificats médicaux et rapports d'expertises , le sdis s'obstine à me placer en Congé Maladie Ordinaire CMO avec versement d'un demi traitement à compter du 11 Mai 2017 (PJ N° 4)
Le 06 Janvier 2018, je suis victime d'une rechute et de l'aggravation de la pathologie déclarée et reconnue en ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE
Le 18 Mai 2018, après plusieurs certificats de prolongation et de rechute, de nombreuses expertises qui attesteront de la validité de mes arrêts de travail en ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE, mon administration (sdis 25) est contraint de reconnaitre pour la deuxième fois que mes arrêts de travail sont bien imputables au service (PJ N° 5)
Malgré ces documents factuels qui n'ont jamais été remis en cause par mon administration, le sdis s'est acharné à me placer en Congé Maladie Ordinaire CMO et à ne me verser qu'un demi traitement. De telles dispositions toutes aussi spécieuses les unes que les autres sont radicalement illégales et ne reposent sur aucun fondement réglementaire ni texte en vigueur.
Le 07 Septembre 2018 , un certificat de prolongation d'arrêt de travail en ACCIDENT DE TRAVAIL est transmis à mon employeur valant pour la période du 07/09 au 07/10/2018 (PJ N° 6)
Le 05 Octobre 2018 , un certificat de prolongation d'arrêt de travail en ACCIDENT DE TRAVAIL est transmis à mon employeur valant pour la période du 05/10 au 27/11/2018 (PJ N° 7)
Une nouvelle fois, le sdis ne tiendra pas compte de ces certificats médicaux d'arrêt de travail ni des expertises qui me sont favorables et me mettra en demeure de rejoindre un poste administratif fixé d'autorité pour le 11 Octobre 2018 (PJ N° 8)
Le 16 Octobre 2018 alors que j'étais en arrêt de travail justifié , le sdis me met en demeure de me présenter à un poste administratif situé au sein de la direction départementale avant le 11 Octobre.
Cette mutation arbitraire sera accompagnée d'une décision de me placer en absence injustifiée pour la période du 03/10 au 15/11/2018 ce qui entrainera des retenues considérables sur mes salaires de Octobre, Novembre et Décembre 2018. (PJ N° 9 et 10)
Le 28 Décembre 2018, le directeur adjoint du sdis me convoque à "entretien" qui d'après les dires de mon supérieur hiérarchique direct vaut soit disant de mise au point quant à ma récente affectation d'office.
En guise d'explications, la direction du sdis par la voie de son directeur adjoint me notifie (d'une façon brutale et sans qu'il me soit possible d'exposer la moindre explication) l'engagement d'une nouvelle procédure de discipline valant révocation et se reposant sur des critères infondés ou n'ayant aucune base légale. Le tout dans le but d'essayer d'étayer les éléments retenus à mon encontre tels "absence injustifiée de Octobre et Novembre" ainsi que dissimulation d'une adresse dans le but de me soustraire à d'éventuelles contrôles".
Ces 2 allégations ne reposant sur aucun fondement légal en présence des certificats d'arrêts de travail pour la période incriminée et mon adresse est des plus officielle depuis plusieurs années et elle a été validée par le sdis (feuille de paie, envois de nombreuses correspondances recommandées, ....) je déciderai de déposer un recours pour abus de pouvoir auprès du Tribunal Administratif.
A la suite de cet "entrevue" d'une extrême violence, j'ai demandé à mes supérieurs directs de pouvoir bénéficier de mon droit de retrait afin de consulter un médecin.
Aux vues de l'état anxio dépressif réactionnel en lien direct avec cette convocation hiérarchique et à l'annonce d'une procédure disciplinaire valant révocation ( licenciement pour fautes graves) , le médecin qui m'a reçu en consultation a rédigé un arrêt de travail en ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE à compter du 28/12/2018.(PJ N° 11)
L'ensemble de ces certificats ont été prolongés sans aucune interruption depuis cette date.
Il m'a alors été impossible de reprendre le travail à compter du 28 décembre 2018.
Le 21 Mai 2019 , le sdis mandate une CONTRE VISITE (qui n'a pour seul et unique but que de vérifier si les certificats d'arrêt de travail ne sont pas de "complaisance") auprès du Dr JOLY qui stipulera que non seulement les arrêts de travail émis depuis le 28/12/2018 étaient justifiés mais aussi qu'une prolongation serait à prévoir tant que la situation administrative ne serait pas réglée " HDM : 28/12/2018 convoqué par le directeur adjoint du sdis pour l'engagement de procédure pour révocation (absence injustifiée du 03/10 au 15/11) alors qu'il était en arrêt de travail. A développé alors un syndrome anxio dépressif dans les suites de cette nouvelle qui a nécessité un arrêt de travail et la mise en route d'un traitement anxiolytique. État actuel : Toujours en arrêt de travail ... le patient présente toujours des angoisses et des troubles du sommeil. N'arrive pas à obtenir aucune explication de la part de son employeur. Discussion : Mr BRAYE présente un syndrome anxio dépressif incompatible avec la reprise de travail. Son arrêt de travail jusqu'au 15/06/2019 est justifié et une prolongation est certainement à prévoir tant que sa situation administrative ne sera pas réglée"
Les certificats de soins et d'arrêts de travail en ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE ont été prolongés sans interruption tout au long de l'année 2019 et jusqu'en Mars 2020. Leurs validités n'ont jamais été remis en cause de façon précise et légale par mon administration. Néanmoins, l'acharnement à vouloir me placer en Congé Maladie Ordinaire et versement de demi traitement est flagrant.
Le 14 Juin 2019 , je demande par lettres AR à l'intention du directeur du sdis et des membres du directeur du centre de gestion la saisine de la commission de réforme. Mes courriers ne recevront que des fins de non recevoir malgré l’obligation faite à tout employeur de saisir sous un délai de 3 semaines la commission ad hoc sur demande d'un agent
Le 05 Mars 2020, face à une énième décision prise à mon encontre (placement en Congé Maladie Ordinaire CMO à contrario des certificats présentés en AT), des expertises justifiant de leurs validités, je dépose, aidé de mes conseils un recours en référé auprès du Tribunal Administratif de Besançon qui rendra une ordonnance rendant recevable ma requête valant demande de placement en Congé Invalidité Temporaire Imputable au Service CITIS.
Le 13 Mars 2020, après étude du dossier par le Tribunal Administratif , le sdis est contraint de rédiger en urgence 2 arrêtés (décisions) visant :
- la mise en Congé Invalidité Temporaire Imputable au Service CITIS.(PJ N° 12 et 13)
- le retrait de l'intégralité des 9 arrêtés pris en 2019 à mon encontre (PJ N° 14)
Le recours au fond est encore actuellement pendant à la décision du TA
Le 01 Juin 2020, remplissant les 3 critères pour obtenir la possibilité d'un départ anticipé (+ de 50 ans, + de 25 ans de services et restrictions médicales) je rédige une demande de projet de fin de carrière (Congé pour Raisons Opérationnelles CRO) .
Le 06 Juin 2020, face à l'absence flagrante de ma demande de saisine de la commission de réforme rédigée le 14 Juin 2019, je transmets une nouvelle requête au sdis dans ce sens à laquelle je joins la confirmation de ma demande de CRO (projet fin de carrière)
Ma hiérarchie répondra favorablement à ma demande et transmettra une simulation visant le congé sollicité.
Le 26 Juin 2020 , alors même que j'avais été placé en Congé Invalidité Temporaire Imputable au Service CITIS par le sdis et que j'étais dans le même temps sous le coup d'un arrêt de travail , la médecin cheffe du sdis me convoque à une visite médicale de reprise.
Lors de cet examen médical, j'ai rappelé que le sdis m'avait placé en CITIS et qu'un certificat médical d'arrêt de travail prenaient avantage sur la visite médicale de reprise.
Le 07 Août 2020, je reçois un arrêté sous la référence 2020/1714/RH-1C1 daté au 03/07/2020 qui précise que le sdis m'a placé en Congé Maladie Ordinaire CMO à compter du 09 Avril et que je percevrai un demi traitement à partir du 8 Juillet 2020 . Une nouvelle fois , l'administration ne respecte pas les obligations qui sont les siennes en matière de saisine de la commission de réforme ainsi que vis à vis du CITIS mis en place le 13 MARS 2020 (PJ N° 15)
Le 04 Septembre 2020, je reçois un arrêté sous la référence 2020/1774/RH-1C1 daté au 11/08/2020 qui précise que le sdis m'a placé en Congé Maladie Ordinaire CMO pour la période du 01 Août au 16 Septembre pendant laquelle je ne percevrai qu'un demi traitement . A défaut de réunion de la commission de réforme et de la présence du CITIS depuis le 13 MARS 2020, le sdis commet des erreurs de droits manifestes (PJ N° 16)
Des recours gracieux ont été déposés contre ces 2 arrêtés litigieux par lettres recommandées avec AR respectivement en dates du 04/10 et 02/11/2020. A ce jour, le sdis n'a pas daigné y répondre que cela soit positivement ou négativement.
Le 25 Septembre 2020, j'envoie une correspondance en AR valant demande d 'entretien afin que mon administration précise l'ensemble des critères et informations qui composent le CRO. ce courrier n'obtiendra, une fois encore et comme la plupart de mes demandes légitimes, aucune réponse en retour.
Le 02 Novembre 2020 , n'ayant eu pas la moindre information ni réponse de la part de mon employeur quant à ma position administrative ainsi qu'au sujet de ma demande de CRO, je réitère les termes de mes précédents envois restés vains et annonce mon acceptation de la proposition établie en projet.
Suite de de multiples et fastidieuses démarches déposées auprès des instances telles la commission de réforme et le tribunal administratif de Besançon , le sdis 25 (service départemental d'incendie et de secours du Doubs) s'est acharné contre moi en ne répondant plus à aucune de mes demandes légitimes, en ne produisant plus aucun arrêté (décision), et en me réclamant en Décembre 2020 les sommes versées pour l'année 2019 correspondant aux salaires qui me revenaient de droit.
Ainsi, j'ai reçu le 07/12/2020 un titre de recette de la trésorerie qui me réclamait la somme de 20367 € à payer avant le 24 Décembre 2020. (PJ N° 17)
Cette disposition arbitraire ne reposant sur aucun fondement légal et dépourvue de la moindre explication tangible et rationnelle, mes conseils et moi même avons décidé de déposer le 18 Décembre 2020 un recours devant la justice qui a été reconnu recevable et qui est actuellement en cours d'instruction sous le N° 2002031.
Dans le même temps, la direction du sdis arrête arbitrairement de me verser le salaire prévu dans la décision de CITIS (plein traitement) à compter de Octobre dernier en établissant une décision spécieuse appelée "disponibilité d'office".
De ce fait, je ne perçois aucun traitement depuis Octobre et je perds la totalité de mes droits pour le calcul des trimestres de retraite durant toute cette période.
De plus, une controverse importante persiste quant à l'absence de décision valant pour la période à compter du 16/09/2020 puisque le dernier arrêté (N° 2020/1774/RH-1C1 daté au 11/08/2020 notifié le 04 Septembre 2020 précise la position administrative jusqu'au 16/09)
Les dispositions ainsi prises à mon encontre ont eu des répercussions dramatiques sur mon quotidien par, extraits d'une liste non exhaustive: découvert important suivi du blocage de mon compte en banque et de mon seul moyen de paiement (carte bleue), engendrant par le même les rejets de plusieurs échéances principales telles l'abonnement téléphonique et d'internet, la fourniture d'énergie, les cotisations de mes assurances et de mutuelle santé ....
Le 15 Décembre 2020 , face à une situation très délicate, les responsables du syndicat dont je suis adhérent rédige une alerte URGENTE auprès de la Direction Générale de la Sécurité civile et de la Gestion des Crises DGSCGC entité directe du ministère sur la situation (PJ N° 18)
Suite à cette alerte, et après contacts avec le sdis et mes conseils, le conseiller de la DGSCGC décide qu'une réunion de médiation devra se tenir dans le courant de Janvier afin d'aborder tous les points de litige qui m'opposent à ma collectivité. (PJ N°19 et 20)
Le 13 Janvier 2021 , après visite chez mon médecin, je transmets par lettre AR 2 certificats médicaux d'arrêts de travail en ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE à valoir du 13/01 au 13/03/2021 pour :
- rechute état anxio dépressif réactionnel en lien avec le travail récidive aiguë majeure (AT du 28/12/2018)
- prolongation tendinopathie achiléenne bilatérale + gonalgie réactionnelle gauche (AT du 24/06/2016 / rechute au 06/01/2018) (PJ N°21 et 22)
Le 25 Février 2021, j'écris à Mr le Président de la République, à Mr le Ministre de l'intérieur, à Mr le Préfêt du Doubs et à Madame le Maire de la ville de Besançon pour alerter de ma situation et solliciter une issue humaine imminente. A ce jour, aucune de ces personnes n'a daigné répondre à mon courrier.
Le 01 Mars 2021, face au mutisme révélateur de ma direction, des élus du conseil d'administration ainsi que des élus de la République, je rédige un courrier à l'intention de Madame Christine BOUQUIN Présidente du Conseil Départemental et du Conseil d'Administration du sdis valant recours gracieux et demande de négociations directes. Le tout afin qu'une issue soit trouver dans les plus brefs délais. (PJ N°23 et 24)
Une fois de plus, ni mon administration ni la garante de la santé et de l'intégrité des agents qui composent le département n'ont daignés répondre à mes interrogations légitimes ni me faire part des décisions qui me concernent directement.
De telles tendances sont récurrentes et prouvent le profond manque de respect que peuvent avoir l'administration pour ses agents tous grades et statuts confondus.
Devant ce manque de respect et d'humanité et ne percevant toujours aucun salaire depuis Octobre 2020, j'ai décidé d'installer un campement précaire devant le Conseil Départemental afin que Madame la Présidente me reçoive en entretien lors duquel il lui sera permis de me remettre l'ensemble des décisions (arrêtés) qu'elle a pu entériner à mon égard ainsi que l'exposé des différents critères qui lui ont permis de prendre ce genre de décisions.
Ainsi, du 01 au 03Avril dernier, j'ai tenté en vain d'être reçu et d'obtenir des réponses à mes interrogations légitimes.
Mme BOUQUIN n'ayant pas souhaité me recevoir ni me transmettre le moindre courrier tendant à expliquer la situation que je subis depuis trop longtemps, j'ai, réitéré les termes de mon précédent envoi dans une correspondance en date du 08/04/2021. (PJ N°25)
Aujourd'hui , je réclame que ce qui me revient de droits à savoir :
- le respect de mes droits élémentaires
- la reconnaissance des certificats médicaux et des expertises qui valident les blessures dont j'ai été victime et que cela soit bel et bien admis en
lien direct avec le travail par l'imputabilité au service en ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE
- la mise en place effective du projet de fin de carrière demandé le 01 Juin 2020 (accepté par le sdis en Septembre ) CRO avec constitution de
droits à pension et dérogation de trimestres après la date limite de mise à la retraite
- ma position administrative et statutaire soit officiellement précisée de façon très claire à compter du 16/09/2020.
- la reconstruction de ma carrière soit précisée par un ou des arrêté(s) (décisions)
- la prise en compte officielle des certificats d'arrêts de travail produits le 13/01/2021
A défaut de réponses et production des arrêtés précisant la reconnaissance des arrêts de travail en ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE à COMPTER RESPECTIVEMENT DU 06/01/2018 ET 28/12/2018 de manière imminente, j'affirme que j'engagerai la complète responsabilité pénale et civile de toutes les personnes qui se sont rendues coupables de ma déchéance sociale et professionnelle
La situation inhumaine et inacceptable dans laquelle le sdis 25 m'a mis est illégale et ne va rester en l'état.
Les responsables hiérarchiques et les élus en postes actuellement doivent répondre des manquements et fautes inexcusables commises.
Je demande de façon univoque ma réhabilitation sociale et professionnelle.
Je reste à votre entière disposition pour répondre aux éventuelles interrogations que vous pourriez me poser ainsi que de produire l'intégralité des pièces et éléments factuels qui composent mon dossier et ce afin que vous forgiez votre intime conviction quant à ma totale probité.
Denis BRAYE
agent du sdis 25 N° 4871