La justice condamne de manière ferme et en appel, le CHU Minjoz pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » pour exposition à l’amiante de près de 40 de ses agents. La CFDT Santé-Sociaux se réjouit.
Déroulé de cette journée historique
Ce Jeudi 18 octobre 2018 à 13h30 s’est tenue une audience au tribunal de Besançon où le délibéré concernant l’appel que le CHU de Besançon a fait de sa première condamnation de « mise en danger délibéré de la vie d’autrui » pour l’exposition de plusieurs dizaines d’agents aux poussières d’amiante a été rendu.
Ce dossier est un travail acharné, avec en tête la CFDT et sa section au sein de CHU de Besançon, travail de plusieurs années. Ce dossier est aussi étayé par des rapports d’un inspecteur du travail opiniâtre et extrêmement pointu. Des preuves constituées de pièces incontestables dont des constats d’huissier mis en place par la CFDT.
En 2016, le passage devant la justice était déjà un grand pas, depuis c’est le long cheminement des actions en justice et des audiences qui devaient suivre leurs cours.
Le 14 Juin 2018, sur une journée en appel, faites de questions très techniques, le président a beaucoup interrogé sur les relaxes partielles que le juge de première instance avait prononcé lors du premier verdict et revu le cas des parties civiles déboutées.
Aujourd’hui c’était le rendu du verdict qui non seulement confirme la première condamnation mais réintègre tout ce qui avait été “mis de côté” par le premier juge !
Ainsi tous les agents qui se sont portés parties civiles sont reconnus victimes, toutes les parties civiles sont reconnues comme telles (le CHSCT du CHU, la fédération CFDT Santé Sociaux, l’association ANDEVA - défense des victimes de l’amiante).
C’est clair et sans appel ! La justice a parlé.
Avis de la CFDT sur le verdict rendu par la cour d’appel.
Le tribunal de Besançon lors de son jugement d’aujourd’hui a reconnu coupable le CHU en tant que personne morale de mise en danger délibérée de la vie d’autrui à propos de 2 accidents d’expositions aux poussières d’amiante qui concernent près de 40 agents.
C’est la première fois en France qu’un établissement public de santé est condamné. Les juges ont confirmé et élargi la condamnation, ce qui va changer radicalement les choses sur le terrain. Il y aura un avant et un après ce procès du CHRU.
Pour la CFDT c’est une victoire sur un dossier que le syndicat porte depuis des années, en soutien aux agents contaminés.
C’est une date historique pour plusieurs choses :
• Il est rappelé sans équivoque que l’employeur public n’est pas différent des autres et doit appliquer la loi comme les autres.
• La justice a marqué par ses conclusions, de manière très forte, l’obligation de résultats des employeurs vis à vis de la santé et de la sécurité.
• Plus jamais un employeur ne pourra se retrancher devant des attitudes, des aveux d’incompétences, des excuses de complexité ! La question des moyens ne pourra plus être dressée comme un paravent à la responsabilité des employeurs
sur la question de la gestion des risques.
La CFDT est fière d’avoir écrit cette page qui se tourne et qui marquera la gestion des risques d’une pierre blanche.
Et maintenant !
Ce dossier et cette décision inédite met la lumière sur le rôle indispensable des syndicats, des élus, des services de l’état. Il faut s’extraire de la technicité de ce dossier pour mesurer la portée de cette décision, on gardera en tête qu’un syndicat fort, soutenu par beaucoup d’adhérents est utile et doit être entendu dans ces alertes.
Ce dossier met la lumière sur les coûts que la prévention pourrait éviter. Le choix de l’exposition à l’amiante sur ordre, des agents au CHU de Besançon, a pu être possible car les directions se sentaient intouchables au yeux du droits, depuis aujourd’hui, c’est fini. Ce nouveau cadre jurisprudentiel rebat les cartes et permet d’affirmer, quelque chose qui paraît logique à la CFDT depuis toujours, prévenir coûte moins cher à la société.
Le gouvernement, l’employeur public, les directions doivent dès maintenant, repenser complètement la gestion des dossiers incontournables du type de celui de l’amiante.
Sur le terrain, dès la sortie de l’audience de ce jour, nos spécialistes, inspecteur du travail, avocats nous ont affirmé que déjà, depuis les décisions en première instance à Besançon, les choses changent sur des chantiers, dans les pratiques des entreprises de désamiantage.
C’est bien la preuve que cette décision dont la CFDT est très fière aujourd’hui, est Capitale et Historique.