Justice

La dernière des 236 communes de France à avoir ratifié la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale est Lons-le-Saunier, qui s’est engagée à suivre ses recommandations en décembre. En Franche-Comté, seules Besançon et Damparis l’ont adopté, en 2007 et en 2017. Cela dit, voter les principes de la charte n’engage pas légalement les signataires et le suivi des actions est minime. La société civile doit donc rester vigilante pour que les mots prennent forme sur le terrain.

Après les indices et les soupçons, la preuve. Le permis de construire déposé par la société Vailog mentionne bien Amazon comme étant le client final de sa plateforme logistique sur la ZAC de l’Aéroparc. Cette trace avait été caviardée, mais mal effacée sur une annexe du permis de construire validé par les services du Grand Belfort et signé par le maire de Fontaine. Contrairement à ce qui a été affirmé, c’est donc bien Amazon qui se cache derrière le nom de code Citadelle.

Ce triste et banal fait-divers surmédiatisé a connu son épilogue mi novembre devant la cour d'assises de Vesoul, trois ans après les faits. Le sociologue et criminologue Jean-Michel Bessette a suivi le procès pour Factuel. Son premier regard, froid mais pas sans empathie, s'articule à une analyse du théâtre judiciaire où la vérité diffère selon que l'on est juriste, philosophe ou scientifique. 

Le tribunal de police de Besançon a censuré la contravention infligée à notre correspondant qui couvrait un rassemblement en hommage à Steve Maria Caniço en juillet 2019 que le préfet du Doubs avait interdit, mais pas publié à temps. Du coup, une quinzaine de manifestants qui avaient contesté l'amende, ont aussi été relaxés. Ce faisant, la décision du juge sanctionne aussi une atteinte à la liberté de la presse.  

Anne Vignot indique attendre les avis juridiques et scientifiques sur l’urbanisation des Vaîtes pour se prononcer sur le devenir du projet. Mais sur le papier, rien n’a vraiment changé. Alors que, sans compter le tram, la ville de Besançon a déjà dépensé plus de 5,6 M€, le conseil municipal vient de voter la poursuite des versements à hauteur de 1 M€ par an. La ville est cependant incapable de justifier avec des études récentes son besoin en logement, qui fonde la déclaration d’utilité publique et qui conditionne la reprise des travaux.

Ils se réclament de l’écologie radicale et ont voulu agir contre la 5G, mais les indices qu’ils ont laissés les ont conduits très vite à la barre du premier procès du genre en France. Entre craintes légitimes, absence de débat public et fausses informations au sujet de ces nouvelles ondes, deux Jurassiens ont été condamnés à 4 et 3 ans de prison par le tribunal de Lons-le-Saunier pour l’incendie en plein confinement du McDonald’s de Champagnole, d’engins de chantiers et d’une antenne relais à Foncine-le-Haut.

La juridiction administrative suprême a considéré qu'en l'absence de solution alternative à la destruction d'espèces protégées, l'arrêté préfectoral autorisant cette destruction était entaché d'un « doute sérieux » quant à sa légalité. Mais il a estimé qu'il y a un « intérêt public majeur » à construire des logements...

Le préfet du Jura avait pris un arrêté interdisant l'accès aux sentiers de randonnée et aux forêts… avant de préciser officieusement que cela ne valait pas dans un rayon de 1 km autour de chez soi pendant une heure… 

Incarcérés et gravement malades, des femmes et des hommes emprisonnés subissent une double peine. Certains sont proches de la mort. Comment cohabitent en prison des logiques contradictoires de prises en charge. Sont-ils détenus-malades ou malades-détenus ? L'anthropologue bisontine Aline Chassagne donne la parole à dix-sept d'entre eux, fruit d'un travail de cinq années de recherche dans cet univers particulier, la prison.

Laurent Nuñez est venu à Besançon d’abord auprès des policiers pour les féliciter du travail déjà mené et en les invitant à le poursuivre, jusqu’à éradiquer tous les points de deal en misant sur les enquêtes judiciaires. Il explique d’ailleurs les fusillades de Planoise par les vides laissés après le démantèlement de réseaux de trafic de drogue. Il n’est pas là pour promettre plus de policiers aux habitants, si ce n’est trois semaines de plus de CRS dans le quartier. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur n’a pas souhaité rencontrer l’intersyndicale, qui a fini nassée, et a contesté l’existence des violences policières. Tout en déniant aussi les entraves à la presse alors qu’une journaliste avait été empêchée de filmer l’irruption d’une manifestante dans le cortège officiel plus tôt dans la matinée.

Statuant en référé le juge judiciaire a a estimé que l'occupation de l'ancienne gare routière, désaffectée depuis plusieurs années, était un « trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété de la ville ». Les militants doivent libérer les lieux pour lundi 3 février à 8 heures.

Ils étaient près de 3.000 à Besançon ce 24 janvier pour cette septième journée de mobilisation nationale contre la réforme des retraites, un chiffre en hausse par rapport à celle de la semaine dernière. Et pour la première fois, les avocats en grève depuis trois semaines ont défilé aux côtés des autres salariés. Avec un col rouge en guise de résistance.

En pleine mobilisation contre la réforme des retraites, l’intersyndicale de Belfort avait appelé à un rassemblement devant le conseil des prud’hommes pour perturber l’audience de rentrée solennelle. La CGT et FO avaient décidé de ne pas participer à cette audience pour protester contre les suppressions de postes à venir, la complexification des requêtes, le plafonnement des indemnités, le recours accru au juge professionnel, etc. À terme, ils redoutent une « disparition pure et dure des conseils de prud’hommes. » Plus tôt dans l’après-midi, la CFDT avait obtenu la présidence, alors que la CGT la revendiquait.

Marie-Dominique Aubry, la candidate Les Républicains aux municipales de Vesoul, a déposé une main courante au commissariat contre le maire, Alain Chrétien, un ancien de son camp aujourd’hui candidat LREM à sa succession. Elle l’accuse de s’être présenté comme un officier de police judiciaire auprès d’un de ses soutiens qui distribuait des tracts, de l’avoir intimidé, agressé, fait ouvrir son sac et volé les tracts qui lui restaient. Lui nie farouchement ces accusations, mais les faits décrits dans la main courante déposée sont des délits, ce qui signifie qu’une enquête judiciaire est certainement en cours.
[Edit] Le bénévole qui distribuait des tracts affirme dans l'Est Républicain ne pas avoir subi d'agression ou d'humiliation, mais maintien avoir rencontré le maire et que celui-ci lui ai demandé d'arrêter la distribution. Fragile psychologiquement, il estime avoir été instrumentalisé et quitte l'équipe de campagne de Marie-Dominique Aubry.

Les syndicats de General Electric ont saisi la justice pour faire reconnaitre la responsabilité de l’État dans l’annonce du plan social de 792 postes qui toucherait les sites de production des turbines à gaz de Belfort. Ils réclament 50 millions de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la non-action de l’État pour faire respecter l’accord de 2014 qui conditionnait la vente de la branche énergie d’Alstom à GE. D’autres procédures similaires devraient suivre, notamment de la part de la ville de Belfort et de la région Bourgogne-Franche-Comté. Sur le terrain, l’échéance judiciaire apparait bien longue face à l’imminence des licenciements et les salariés sont passés à l’offensive. Les sites de Belfort et de Bourgogne sont complètement bloqués depuis hier, une grande manifestation est prévue le 19 octobre.

Voici les informations, un peu complétées, que nous publions hier en fin de journée sur notre page Facebook et notre fil Twitter (que nous vous invitons à suivre si vous souhaitez plus de réactivité) au sujet de "l'accident" de scooter qui a eu lieu dimanche en fin d'après-midi dans le quartier de Planoise à Besançon dans lequel un jeune de 16 ans est entre la vie et la mort.

Une trentaine de Gilets Jaunes ont profité du passage des élus et des représentants pour scander Marseillaise et slogans lors du défilé militaire du 14 juillet à Besançon. La fête nationale 2019 restera marquée par la répression policière qui a suivi et une vérification d’identité au poste de police pour les manifestants, dont un correspondant de Radio Bip qui couvrait l’événement. Notre correspondant à lui-même été bousculé et apostrophé nommément par la police. La réaction de la rédaction est à lire en bas de son article.

Cette mère de quatre enfants, dont trois mineurs, réfugiée depuis 2011 suite à l'assassinat politique de son mari en République démocratique du Congo, est menacée d'expulsion. Ses soutiens, appuyés par le Réseau éducation sans frontière, organisent  un rassemblement jeudi 27 à Besançon. 

Selon nos informations, un référé liberté a été déposé aujourd’hui en début d’après-midi auprès du Tribunal de grande instance de Belfort par l’intersyndicale turbine à gaz de General Electric à propos du plan de licenciement envisagé par GE. Celui-ci a été accepté et l’audience aura lieu le 27 juin. Le juge devra se prononcer sur le manque de mesures d’accompagnement pointées par les syndicalistes et le manque de sérieux sur le suivi et la mise en œuvre des pistes de diversifications. Cette procédure d'urgence pourrait éventuellement aboutir à une suspension du plan, qui devrait, selon les vœux de la direction, débuter officiellement demain.

Il avait tué un chevreuil en dehors de la période de tir...

Un Bisontin comparaissait une nouvelle fois en correctionnelle pour violences conjugales. Il a été condamné pour avoir frappé son ex-compagne, qu'il accusait d'avoir raté le repas.

Il y a bientôt trois ans, un ouvrier du bâtiment, salarié d'un sous-traitant de l’entreprise Ruggeri, tombait de quatre étages en 2016 sur un chantier et perdait l'usage d'un bras… Comparaissant devant le tribunal correctionnel de Besançon pour blessures involontaires, le directeur de Ruggeri a reconnu sa responsabilité. 

C'est un soutien politique important qui vient d'être apporté par la présidente de région et le président du département de Haute-Saône.

Plusieurs dizaines de personnes, dont des militants CGT et FSU, se sont relayées devant la compagnie de gendarmerie en soutien durant tout le temps des auditions, effectuées dans le cadre d'une enquête ouverte par le parquet à la suite d'une plainte du maire de Rochefort-sur-Nénon pour dégradations lors d'un blocage d'entrepôts commerciaux. Sous l'effet d'un feu de palette, le goudron de la chaussée a fondu sur 300 m² selon lui, moins de 2 m² pour les Gilets jaunes…

La société Bersot Immobilier, 13 agences en Franche-Comté, Bourgogne et Haute-Savoie, comparaissait la semaine dernière au tribunal de Besançon pour travail dissimulé. L'entreprise est accusée d’avoir employé des auto-entrepreneurs dans les conditions d’un salariat déguisé. Le gérant nie, mais convaincre le tribunal sera difficile. Après avoir mené sa propre enquête, l’Ursaaf réclame un préjudice estimé autour de 500.000 €.

C’est probablement grâce à la mobilisation et au choix du juge des libertés de rendre sa liberté à Serge après son placement en rétention, que le préfet n’a pas prononcé de nouvelle OQTF.

Ils étaient jugés pour avoir scandé « Castaner assassin », lors de la visite du ministre à Besançon. Le parquet avait requis de la prison avec sursis. La cour d'appel va être saisie.

L'ordonnance de référé du tribunal administratif suspendant les travaux de l'écoquartier va faire l'objet d'un pourvoi en cassation. 

Les deux filles de Jonathan Le Bris, figure des Gilets jaunes de Belfort, avaient été placées suite à une perquisition à son domicile. Cela avait suscité beaucoup de réactions, et nombreuses étaient les personnes à condamner une mesure politique contre ce militant déjà impliqué dans la cause indépendantiste bretonne. Le procureur de la République évoque des « faits objectifs » et assure que les deux affaires n’étaient pas liées. Suite à la décision du juge des enfants, le couple a récupéré ses deux filles.

Statuant en référé, la juridiction a donné raison sur toute la ligne aux opposants au projet d'éco-quartier.

Ils étaient environ 350 vendredi soir à braver le froid devant la Sous-Préfecture de Lure pour soutenir la famille Gjyriqi sous le coup d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Émise le 15 avril dernier par le Préfet de Haute-Saône, cette décision révolte jusqu’au conseil municipal de Lure qui, comme de nombreux habitants, soutient cette famille dans son combat pour obtenir un titre de séjour depuis 2013.

Le tribunal administratif de Besançon examinait le 30 avril plusieurs affaires illustrant les relations compliquées des citoyens avec l'administration. De l'autorisation de licencier un salarié protégé devenue illégale à Vesoul à la contestation d'une expropriation pour produire de la neige artificielle à Foncine-le-Haut, en passant par une obligation de quitter le territoire frappant une jeune majeure et sa mère invalide à plus de 80% ou une chute des Glacis à Besançon…

Le tribunal administratif de Besançon examinait jeudi 2 mai une demande de suspension des travaux en procédure d'urgence déposée par des associations et des riverains. La décision, attendue pour vendredi ou lundi, devra notamment arbitrer entre la contestation de l'intérêt public majeur à détruire des habitats d'espèces protégées et l'utilité publique d'un projet allant jusqu'à 1800 logements.

Le parquet a réclamé deux mois avec sursis à l'encontre de trois manifestants poursuivis pour outrage après avoir scandé « Castaner assassin » lors de la visite du ministre qu'ils ont été empêchés de rencontrer avant de finir en garde à vue. Leur avocat a plaidé la liberté d'expression en s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 200 personnes ont manifesté leur soutien aux prévenus. Délibéré au 15 mai.

Le tribunal administratif de Besançon a annulé la partie du Plan local d'urbanisme qui rendait constructible 89 hectares de forêt communale. Il s'appuie sur le Schéma régional de cohérence écologique de Franche-Comté qui constate un important corridor écologique entre plusieurs zones naturelles protégées.

La manifestation des gilets jaunes a été empêchée de rejoindre le pique-nique des Vaîtes… Un lanceur de canette a écopé de trois mois ferme en comparution immédiate.

Le tribunal administratif de Besançon examinait jeudi 14 mars le recours du Pic noir, une association d'opposants au projet de village de vacances en pleine forêt, contre le document d'urbanisme qui rend 89 hectares boisés constructibles. L'information tardive des élus et la préservation des corridors écologiques sont au coeur des conclusions du rapporteur public.

Invoquant la jurisprudence européenne, la haute juridiction a cassé juste avant Noël l'arrêt de la cour d'appel de Besançon qui condamnait le transporteur, sanctionné par ailleurs au pénal pour travail dissimulé et prêt illégal de main d'oeuvre, à verser près de 500.000 euros à la Sécurité sociale. Le litige sera rejugé par la cour d'appel de Dijon. Pour l'ancien Directeur du travail Hervé Guichaoua, c'est une « très mauvaise nouvelle pour la lutte contre le travail illégal et le dumping social ».

Ce nouvel arrêt de la Cour de cassation va vous faire adorer l'Union européenne. Un mois après qu'elle a cassé la décision de redressement Urssaf des Transports Jeantet pour près de 500.000 euros, elle a annulé un redressement approchant 200.000 euros infligé à Batival, constructeur de maisons de Valdahon condamné au pénal en 2010 pour prêt illicite de main d’oeuvre et travail dissimulé en 2006 et 2007...